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Sandy Mascart, Startseite

01 · PERSONENBEZOGENE DATEN

Personenbezogene Daten

Was ich erhebe, und was Sie jederzeit verlangen können.

Seite erstellt am .

Diese Seite ist eine Übersetzung: Jeder Text wird zuerst auf Französisch wiedergegeben, Wort für Wort, und dann übersetzt. Maßgeblich ist allein die französische Fassung. Die französische Seite lesen

Données personnelles

Ce que je collecte, et ce que vous pouvez exiger à tout moment.

Vous ne transmettez des informations vous concernant qu’à quatre endroits de ce site : le formulaire de contact, la demande d’étude, votre espace de dépôt de pièces et la page « Retrouver mon espace ». Tout le reste — pages, articles, simulateurs — se consulte sans rien laisser.

Übersetzung:

Angaben zu Ihrer Person übermitteln Sie auf dieser Website nur an vier Stellen: im Kontaktformular, in der Prüfungsanfrage, in Ihrem Bereich zum Hochladen von Unterlagen und auf der Seite „Retrouver mon espace“ (Meinen Bereich wiederfinden). Alles andere — Seiten, Artikel, Rechner — lässt sich aufrufen, ohne etwas zu hinterlassen.

Eine noch zu liefernde Information wird an ihrer Stelle kenntlich gemacht.

02 · WAS DIESE WEBSITE NICHT TUT

Was diese Website nicht tut

Ce que ce site ne fait pas

  1. Aucun traceurAucun cookie de mesure ni de publicité, aucun identifiant publicitaire. Seul « Mon espace » dépose un cookie de connexion, indispensable pour vous reconnaître.
  2. Aucune mesure d’audienceNi régie, ni outil statistique, ni pixel de suivi, ni carte de chaleur.
  3. Aucun script tiersAucun code ni police n’est chargé depuis un autre domaine, aucune vidéo n’est intégrée. Seule exception : le fond de carte du bien, que votre navigateur télécharge auprès de l’IGN (voir plus bas).
  4. Aucune lettre d’informationPas d’envoi périodique. « Mon espace » s’ouvre avec votre mot de passe, avec un code reçu par courriel, ou par le lien personnel de votre dossier. Ce site ne vous écrit qu’à propos de votre demande ou de votre compte : accusé de réception, code de connexion, alerte de sécurité, nouveau lien, pièce à refaire ou demandée, dossier complet.

Übersetzung:

  1. Kein TrackerKein Mess- oder Werbe-Cookie, keine Werbe-ID. Nur „Mon espace“ (Mein Bereich) setzt ein Anmelde-Cookie, das unerlässlich ist, um Sie wiederzuerkennen.
  2. Keine ReichweitenmessungWeder Werbevermarkter noch Statistikwerkzeug, weder Tracking-Pixel noch Heatmap.
  3. Kein Skript von DrittenWeder Code noch Schriftart wird von einer anderen Domain geladen, kein Video ist eingebettet. Einzige Ausnahme: die Basiskarte der Immobilie, die Ihr Browser beim IGN herunterlädt (siehe weiter unten).
  4. Kein NewsletterKeine regelmäßigen Sendungen. „Mon espace“ öffnet sich mit Ihrem Passwort, mit einem per E-Mail erhaltenen Code oder über den persönlichen Link Ihres Dossiers. Diese Website schreibt Ihnen nur zu Ihrer Anfrage oder zu Ihrem Konto: Eingangsbestätigung, Anmeldecode, Sicherheitswarnung, neuer Link, neu einzureichende oder angeforderte Unterlage, vollständiges Dossier.

03 · DIE TATSÄCHLICHEN VERARBEITUNGEN

Was verarbeitet wird, und warum

Ce qui est traité, et pourquoi

  1. La consultation des pagesAucun journal de connexion n’est écrit : ni votre adresse IP, ni les pages consultées ne sont enregistrées. Le détail figure avec l’hébergeur, ci-dessous.
  2. Les simulateursLes montants que vous saisissez sont envoyés au serveur, qui calcule et renvoie le résultat. Rien n’est enregistré dans une base de données : aucune simulation de ce site n’est conservée.
  3. Le formulaire de contactIl enregistre ce que vous y écrivez — votre nom, votre téléphone, votre adresse électronique, la nature de votre projet et votre message — pour traiter votre demande, et pour cela seulement. La base légale est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Aucune de ces informations n’est cédée, revendue ni utilisée pour autre chose.
  4. La demande d’étude, puis la suite de votre dossierLa demande d’étude enregistre d’abord vos coordonnées — nom, prénom, téléphone français, adresse électronique — et l’adresse du bien s’il est déjà trouvé, puis votre projet, votre situation, votre identité et votre profession, tous nécessaires avant le dépôt des pièces. Après les pièces, votre espace vous demande votre adresse actuelle et les caractéristiques du bien : prix, surface, étiquette énergétique, type, nombre de pièces, neuf ou ancien, montant des travaux ; puis votre nom de naissance, lieu de naissance, nationalité, régime matrimonial et personnes à charge, et le détail du bien : usage, achat sur plan ou terrain, prix et surface du terrain, année, étage, frais d’agence, mobilier ; enfin, si vous les enregistrez, vos choix de budget : durée, apport, taux et assiette de votre assurance. Ces réponses sont vos déclarations ; chaque écran peut être passé. Quand vous retenez une adresse proposée, son code de commune et ses coordonnées géographiques sont enregistrés avec elle. La base légale est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, et ces informations suivent la durée de conservation de la demande.
  5. La recherche d’adressePour vous proposer des adresses pendant la saisie, le serveur du site — pas votre navigateur — transmet les caractères tapés dans le champ d’adresse au service public de recherche d’adresses de l’État, la Géoplateforme de l’IGN. Ni votre adresse IP, ni votre nom, ni le numéro de votre dossier ne lui sont transmis. Si ce service ne répond pas, l’adresse s’écrit librement. Le texte tapé et les réponses restent dix minutes dans la mémoire du serveur, puis s’effacent. La recherche a aussi lieu à l’enregistrement : une adresse écrite sans retenir de proposition est transmise une fois au même service, dans les mêmes conditions, pour y associer le code de la commune et la position sur la carte. Si la réponse n’est pas sûre, ou si le service ne répond pas, l’adresse est enregistrée telle qu’elle a été écrite.
  6. La recherche de votre sociétéSi vous êtes à votre compte, le nom de votre société vous est proposé pendant la saisie. Le serveur du site, pas votre navigateur, transmet les caractères tapés à l’API Recherche d’entreprises de l’État (DINUM). Ni votre adresse IP, ni votre nom, ni le numéro de votre dossier ne lui sont transmis. Sont enregistrés le nom retenu et son numéro SIREN. Le texte tapé et les réponses restent dix minutes dans la mémoire du serveur. Si ce service ne répond pas, le nom s’écrit librement.
  7. La carte du bienSur l’écran des prix constatés et sur votre budget, le fond de carte « Plan IGN » est téléchargé par votre navigateur directement auprès de la Géoplateforme de l’IGN (data.geopf.fr). Comme pour toute image chargée depuis un autre site, l’IGN reçoit l’adresse IP de votre appareil, des informations techniques sur votre navigateur et les références des portions de carte demandées, qui situent la zone du bien à quelques centaines de mètres près. Il ne reçoit ni votre nom, ni l’adresse saisie, ni l’adresse de la page consultée. La fourchette de prix est calculée sur le serveur à partir de statistiques publiques (demandes de valeurs foncières, DGFiP) qui ne contiennent aucune donnée vous concernant. Le lien « Voir sur la carte » ouvre le site cartes.gouv.fr de l’IGN, centré sur le bien, seulement si vous cliquez.
  8. La preuve de votre accord d’être rappeléSi vous cochez la case d’autorisation d’appel, sont enregistrés avec elle la phrase exacte que vous avez lue, sa version, et l’heure du serveur au moment où vous avez validé : ils prouvent votre accord.
  9. Ce qui accompagne une demande de contactQuatre éléments de contexte sont conservés avec elle — la page depuis laquelle le formulaire a été envoyé, les paramètres de campagne éventuellement présents dans son adresse, l’HÔTE du site qui vous y a amené le cas échéant, et une version abrégée du navigateur utilisé. Votre adresse IP n’est jamais enregistrée en clair : seule une empreinte irréversible l’est, pour limiter les envois automatisés et dater la preuve d’accord.
  10. D’où vient votre demandeSavoir par quel chemin une demande arrive est ce qui me dit où porter l’effort, et ce qui justifie la rémunération due à un apporteur d’affaires quand il y en a un. La base légale est mon intérêt légitime (art. 6.1.f) ; vous pouvez vous y opposer (art. 21). Ce qui est conservé tient en trois choses que votre navigateur transmet DÉJÀ en naviguant : l’adresse de la page où le formulaire était affiché, les paramètres de campagne qu’elle portait, et le nom de domaine du site précédent — jamais l’adresse complète de ce site, qui pourrait contenir une recherche à votre nom. Rien n’est écrit dans votre navigateur, donc rien ne vous suit d’une visite à l’autre.
  11. L’accusé de réceptionAprès une demande de contact, je vous envoie un accusé de réception par courriel : votre nom, votre téléphone, la nature du projet, la date et la référence. Votre message n’y est pas recopié.
  12. Retrouver votre espaceLa page « Retrouver mon espace » vous demande l’adresse électronique donnée à l’ouverture de votre dossier — obligatoire à l’ouverture quand cet envoi est en service, facultative sinon. Elle sert à chercher les espaces ouverts avec exactement cette adresse et à y envoyer un nouveau lien, qui remplace l’ancien. Le journal de votre dossier garde la trace du lien émis, avec une empreinte irréversible de l’adresse IP quand elle est établie, pour limiter les demandes répétées et pouvoir en retrouver l’origine.
  13. Mon espace, votre compteVotre compte réunit vos dossiers sous votre adresse électronique, vérifiée par un code à 6 chiffres envoyé par courriel : prénom, nom, téléphone, adresse. Le code et le cookie de connexion ne sont conservés qu’en empreinte irréversible ; le code vaut 10 minutes. Les dossiers ouverts avec la même adresse rejoignent le compte une fois l’adresse vérifiée. Vous corrigez votre profil et fermez votre compte dans « Mon profil » ; vos dossiers suivent alors leur propre durée de conservation. La base légale est celle de la demande d’étude. Si vous choisissez un mot de passe, seule une empreinte irréversible en est conservée, jamais le mot de passe lui-même ; il est supprimé avec le compte.
  14. Continuer avec GoogleSi vous choisissez « Continuer avec Google », Google me transmet, à votre demande, votre identifiant Google, votre adresse électronique vérifiée, votre prénom et votre nom, rien d’autre. Ils servent à ouvrir ou retrouver votre compte et sont conservés avec lui. Google apprend que vous vous connectez à ce site ; ce qu’il en fait relève de sa propre politique de confidentialité.
  15. L’appel téléphoniqueLe numéro publié, 06 37 98 81 25, aboutit directement. Ce qui se dit au téléphone ne passe pas par ce site. Si l’échange donne lieu à un dossier de financement, les données que vous confiez alors sont traitées pour l’exécution de mesures précontractuelles et pour les obligations légales qui pèsent sur un intermédiaire.
  16. Les pièces que vous déposez dans votre espaceSi un dossier de financement s’ouvre, un lien personnel vous donne accès à un espace où déposer vos justificatifs — pièce d’identité, justificatif de domicile, bulletins de salaire, relevés bancaires, avis d’imposition — et, le cas échéant, ceux d’un tiers qui vous héberge. Ces fichiers ne sont jamais servis publiquement : ils sont rangés hors du site, et chaque consultation repasse par le contrôle de votre lien. Les images sont réécrites au dépôt pour retirer leurs métadonnées, coordonnées GPS comprises. Vous pouvez retirer une pièce à tout moment ; seule une attestation que vous avez signée reste au dossier.

Übersetzung:

  1. Der Aufruf der SeitenEs wird kein Verbindungsprotokoll geschrieben: Weder Ihre IP-Adresse noch die aufgerufenen Seiten werden gespeichert. Die Einzelheiten stehen beim Hoster, weiter unten.
  2. Die RechnerDie Beträge, die Sie eingeben, werden an den Server gesendet, der das Ergebnis berechnet und zurücksendet. Nichts wird in einer Datenbank gespeichert: Keine Simulation dieser Website wird aufbewahrt.
  3. Das KontaktformularEs speichert, was Sie dort eingeben — Ihren Namen, Ihre Telefonnummer, Ihre E-Mail-Adresse, die Art Ihres Vorhabens und Ihre Nachricht —, um Ihre Anfrage zu bearbeiten, und nur dafür. Rechtsgrundlage ist die Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen auf Ihre Anfrage. Keine dieser Angaben wird weitergegeben, weiterverkauft oder für etwas anderes verwendet.
  4. Die Prüfungsanfrage, dann der weitere Verlauf Ihres DossiersDie Prüfungsanfrage speichert zuerst Ihre Kontaktdaten — Nachname, Vorname, französische Telefonnummer, E-Mail-Adresse — und die Adresse der Immobilie, falls sie bereits gefunden ist, dann Ihr Vorhaben, Ihre Situation, Ihre Identität und Ihren Beruf, die alle vor dem Hochladen der Unterlagen nötig sind. Nach den Unterlagen fragt Ihr Bereich nach Ihrer aktuellen Adresse und den Merkmalen der Immobilie: Preis, Fläche, Energieeffizienzklasse, Art, Zimmerzahl, Neubau oder Bestand, Höhe der Bauarbeiten; dann nach Ihrem Geburtsnamen, Geburtsort, Ihrer Staatsangehörigkeit, Ihrem Güterstand und Ihren unterhaltsberechtigten Personen sowie nach den Einzelheiten der Immobilie: Nutzung, Kauf vom Plan oder Grundstück, Preis und Fläche des Grundstücks, Baujahr, Stockwerk, Agenturgebühren, Möblierung; schließlich, wenn Sie sie speichern, nach Ihren Budgetentscheidungen: Laufzeit, Eigenkapital, Satz und Bemessungsgrundlage Ihrer Versicherung. Diese Antworten sind Ihre Erklärungen; jeder Bildschirm kann übersprungen werden. Wenn Sie eine vorgeschlagene Adresse übernehmen, werden ihr Gemeindecode und ihre geografischen Koordinaten mit ihr gespeichert. Rechtsgrundlage ist die Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen auf Ihre Anfrage, und diese Angaben folgen der Aufbewahrungsdauer der Anfrage.
  5. Die AdresssucheUm Ihnen während der Eingabe Adressen vorzuschlagen, übermittelt der Server der Website — nicht Ihr Browser — die im Adressfeld getippten Zeichen an den öffentlichen Adresssuchdienst des Staates, die Géoplateforme des IGN. Weder Ihre IP-Adresse noch Ihr Name noch die Nummer Ihres Dossiers werden ihm übermittelt. Antwortet dieser Dienst nicht, wird die Adresse frei eingegeben. Der getippte Text und die Antworten bleiben zehn Minuten im Speicher des Servers und werden dann gelöscht. Die Suche findet auch beim Speichern statt: Eine Adresse, die ohne Übernahme eines Vorschlags eingegeben wurde, wird einmal unter denselben Bedingungen an denselben Dienst übermittelt, um ihr den Gemeindecode und die Position auf der Karte zuzuordnen. Ist die Antwort nicht sicher oder antwortet der Dienst nicht, wird die Adresse so gespeichert, wie sie eingegeben wurde.
  6. Die Suche nach Ihrem UnternehmenWenn Sie selbstständig sind, wird Ihnen der Name Ihres Unternehmens während der Eingabe vorgeschlagen. Der Server der Website, nicht Ihr Browser, übermittelt die getippten Zeichen an die API Recherche d’entreprises des Staates (DINUM). Weder Ihre IP-Adresse noch Ihr Name noch die Nummer Ihres Dossiers werden ihr übermittelt. Gespeichert werden der übernommene Name und seine SIREN-Nummer. Der getippte Text und die Antworten bleiben zehn Minuten im Speicher des Servers. Antwortet dieser Dienst nicht, wird der Name frei eingegeben.
  7. Die Karte der ImmobilieAuf dem Bildschirm der festgestellten Preise und bei Ihrem Budget wird die Basiskarte „Plan IGN“ von Ihrem Browser direkt bei der Géoplateforme des IGN (data.geopf.fr) heruntergeladen. Wie bei jedem von einer anderen Website geladenen Bild erhält das IGN die IP-Adresse Ihres Geräts, technische Angaben zu Ihrem Browser und die Kennungen der angeforderten Kartenausschnitte, die das Gebiet der Immobilie auf einige hundert Meter genau verorten. Es erhält weder Ihren Namen noch die eingegebene Adresse noch die Adresse der aufgerufenen Seite. Die Preisspanne wird auf dem Server anhand öffentlicher Statistiken berechnet (demandes de valeurs foncières, DGFiP), die keine Daten zu Ihrer Person enthalten. Der Link „Voir sur la carte“ (Auf der Karte ansehen) öffnet die Website cartes.gouv.fr des IGN, zentriert auf die Immobilie, nur wenn Sie darauf klicken.
  8. Der Nachweis Ihres Einverständnisses mit einem RückrufWenn Sie das Kästchen zur Erlaubnis des Anrufs ankreuzen, werden mit ihm der genaue Satz, den Sie gelesen haben, seine Version und die Serverzeit im Moment Ihrer Bestätigung gespeichert: Sie belegen Ihr Einverständnis.
  9. Was eine Kontaktanfrage begleitetVier Kontextangaben werden mit ihr aufbewahrt — die Seite, von der aus das Formular abgeschickt wurde, die gegebenenfalls in ihrer Adresse enthaltenen Kampagnenparameter, gegebenenfalls der HOST der Website, die Sie dorthin geführt hat, und eine verkürzte Version des verwendeten Browsers. Ihre IP-Adresse wird nie im Klartext gespeichert: Nur ein nicht umkehrbarer Hashwert wird gespeichert, um automatisierte Sendungen zu begrenzen und den Einverständnisnachweis zu datieren.
  10. Woher Ihre Anfrage kommtZu wissen, auf welchem Weg eine Anfrage eintrifft, sagt mir, wo ich meine Mühe ansetzen soll, und rechtfertigt die Vergütung, die einem Tippgeber zusteht, wenn es einen gibt. Rechtsgrundlage ist mein berechtigtes Interesse (art. 6.1.f); Sie können dem widersprechen (art. 21). Was aufbewahrt wird, beschränkt sich auf drei Dinge, die Ihr Browser beim Surfen BEREITS übermittelt: die Adresse der Seite, auf der das Formular angezeigt wurde, die Kampagnenparameter, die sie trug, und den Domainnamen der vorherigen Website — nie die vollständige Adresse dieser Website, die eine Suche unter Ihrem Namen enthalten könnte. Nichts wird in Ihren Browser geschrieben, also folgt Ihnen nichts von einem Besuch zum nächsten.
  11. Die EingangsbestätigungNach einer Kontaktanfrage sende ich Ihnen eine Eingangsbestätigung per E-Mail: Ihren Namen, Ihre Telefonnummer, die Art des Vorhabens, das Datum und das Aktenzeichen. Ihre Nachricht wird darin nicht wiedergegeben.
  12. Ihren Bereich wiederfindenDie Seite „Retrouver mon espace“ fragt Sie nach der E-Mail-Adresse, die Sie bei der Eröffnung Ihres Dossiers angegeben haben — bei der Eröffnung verpflichtend, wenn dieser Versand in Betrieb ist, sonst freiwillig. Sie dient dazu, die mit genau dieser Adresse eröffneten Bereiche zu suchen und an sie einen neuen Link zu senden, der den alten ersetzt. Das Protokoll Ihres Dossiers bewahrt die Spur des ausgegebenen Links, mit einem nicht umkehrbaren Hashwert der IP-Adresse, wenn sie feststeht, um wiederholte Anfragen zu begrenzen und deren Herkunft ermitteln zu können.
  13. „Mon espace“, Ihr KontoIhr Konto fasst Ihre Dossiers unter Ihrer E-Mail-Adresse zusammen, bestätigt durch einen 6-stelligen Code, der per E-Mail gesendet wird: Vorname, Nachname, Telefon, Adresse. Der Code und das Anmelde-Cookie werden nur als nicht umkehrbarer Hashwert aufbewahrt; der Code gilt 10 Minuten. Die mit derselben Adresse eröffneten Dossiers kommen zum Konto hinzu, sobald die Adresse bestätigt ist. Sie berichtigen Ihr Profil und schließen Ihr Konto unter „Mon profil“ (Mein Profil); Ihre Dossiers folgen dann ihrer eigenen Aufbewahrungsdauer. Rechtsgrundlage ist die der Prüfungsanfrage. Wenn Sie ein Passwort wählen, wird nur ein nicht umkehrbarer Hashwert davon aufbewahrt, nie das Passwort selbst; er wird mit dem Konto gelöscht.
  14. „Continuer avec Google“ (Weiter mit Google)Wenn Sie „Continuer avec Google“ wählen, übermittelt mir Google auf Ihren Wunsch Ihre Google-Kennung, Ihre bestätigte E-Mail-Adresse, Ihren Vornamen und Ihren Nachnamen, sonst nichts. Sie dienen dazu, Ihr Konto zu eröffnen oder wiederzufinden, und werden mit ihm aufbewahrt. Google erfährt, dass Sie sich bei dieser Website anmelden; was Google damit macht, unterliegt seiner eigenen Datenschutzerklärung.
  15. Der TelefonanrufDie veröffentlichte Nummer, 06 37 98 81 25, verbindet direkt. Was am Telefon gesagt wird, läuft nicht über diese Website. Führt das Gespräch zu einem Finanzierungsdossier, werden die Daten, die Sie dann anvertrauen, zur Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen und für die gesetzlichen Pflichten verarbeitet, die einem Vermittler obliegen.
  16. Die Unterlagen, die Sie in Ihrem Bereich hochladenWird ein Finanzierungsdossier eröffnet, gibt Ihnen ein persönlicher Link Zugang zu einem Bereich, in dem Sie Ihre Nachweise hochladen — Ausweisdokument, Wohnsitznachweis, Gehaltsabrechnungen, Kontoauszüge, Steuerbescheide — und gegebenenfalls die eines Dritten, der Sie beherbergt. Diese Dateien werden nie öffentlich bereitgestellt: Sie werden außerhalb der Website abgelegt, und jeder Abruf durchläuft erneut die Prüfung Ihres Links. Bilder werden beim Hochladen neu geschrieben, um ihre Metadaten zu entfernen, GPS-Koordinaten eingeschlossen. Sie können eine Unterlage jederzeit zurückziehen; nur eine von Ihnen unterzeichnete Bescheinigung bleibt im Dossier.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

Information publiée

Durée de conservation des demandes de contact

Une demande envoyée par le formulaire de ce site est conservée 1 095 jours, soit trois ans, puis effacée automatiquement. Le délai est glissant : il court à partir de la plus récente de deux dates, l’enregistrement de la demande et le dernier changement de son état dans le suivi des demandes (qualifiée, rendez-vous pris, perdue). Le suivi ne date pas chaque échange : c’est un changement d’état qui fait repartir le délai. Une demande qui a donné lieu à un dossier sans aboutir est classée « perdue » ; ce classement marque la fin de la relation commerciale, et les trois ans courent à partir de lui. Une demande devenue un mandat signé n’est pas effacée par cette purge : elle documente le conseil donné, et le fondement de sa conservation est la prescription civile de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; aucune date d’effacement automatique ne lui est appliquée à ce jour. La règle arrêtée est la suivante : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant de la personne pour une demande restée sans suite, délai glissant ; trois ans après la fin de la relation commerciale pour une demande devenue un dossier qui n’a pas été finalisé. Vous pouvez demander la suppression de votre demande à tout moment, sans attendre ce terme.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 13, 2, a du règlement général sur la protection des données

Information publiée

Durée de conservation des pièces justificatives d’un dossier de financement

Les documents déposés dans l’espace de dépôt de pièces — justificatifs de revenus, relevés bancaires, pièces d’identité, attestations — sont conservés 365 jours à compter de la dernière activité sur le dossier, puis effacés automatiquement : les fichiers d’abord, puis le dossier, son journal et ses liens d’accès. Une seule durée gouverne tout le dossier, quel que soit le type de pièce : l’attestation signée part avec le reste. Ce qui fait repartir le délai est un geste sur le dossier — le dépôt ou le retrait d’un fichier, la préparation ou la signature d’une attestation, une décision rendue sur une pièce, un changement d’étape, la clôture ou la réouverture du dossier. Consulter le dossier ne le fait pas repartir. Avant ce terme, et tant que le dossier est ouvert, vous pouvez retirer vous-même un fichier que vous avez envoyé : il est effacé aussitôt, fichier compris ; seul un fichier que votre signature scelle ne se retire pas de cette façon. Vous pouvez aussi demander, à tout moment, l’effacement de l’ensemble du dossier : il se fait avec celui de la demande à laquelle le dossier est rattaché, les enregistrements disparaissent aussitôt et les fichiers sont effacés au passage suivant de la purge.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 5 §1 e) et art. 13, 2, a du règlement général sur la protection des données

Information publiée

Hébergeur du site et durée de conservation des journaux techniques

Ce site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France, téléphone 0970 808 911, ionos.fr. C’est aussi le guichet qu’IONOS désigne, sur cette même page, pour recevoir les signalements visant un contenu « hébergé par IONOS » : litiges@ionos.fr, ou IONOS SARL – Service Réclamation, à l’adresse ci-dessus. Le serveur web n’écrit aucun journal de connexion pour ce site. Ni votre adresse IP, ni les pages que vous demandez, ni le site d’où vous arrivez ne sont enregistrés. Durée de conservation : 0 jour.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 1-1, I, 4° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 — l’ancien art. 6, III, 1° est abrogé depuis le 23 mai 2024 ; art. 28 et 30 du règlement général sur la protection des données. Le texte en vigueur est archivé depuis le 30/08/2026, et l’article de la loi n° 2024-449 qui l’a créé.

04 · DER AUTOMATISCHE ASSISTENT

Kein automatischer Assistent

Aucun assistant automatique

Il n’y a aucun assistant automatique sur ce site. Aucune conversation n’existe, rien n’est envoyé à un fournisseur de modèle de langage, et aucune donnée vous concernant ne part vers un tel service.

Ce qui existe à la place ne traite aucune donnée nouvelle : une page d’orientation qui vous demande deux choix dans une liste fermée et vous renvoie vers un simulateur ou un article, et une recherche interne faite par le serveur. Les recherches qui ne trouvent rien sont comptées globalement, sans adresse IP, sans identifiant et sans horodatage à la seconde.

Übersetzung:

Auf dieser Website gibt es keinen automatischen Assistenten. Es gibt keine Unterhaltung, nichts wird an einen Anbieter von Sprachmodellen gesendet, und keine Daten zu Ihrer Person gehen an einen solchen Dienst.

Was es stattdessen gibt, verarbeitet keine neuen Daten: eine Orientierungsseite, die Sie um zwei Auswahlen aus einer geschlossenen Liste bittet und Sie zu einem Rechner oder einem Artikel weiterleitet, und eine interne Suche, die der Server durchführt. Suchen ohne Treffer werden pauschal gezählt, ohne IP-Adresse, ohne Kennung und ohne sekundengenauen Zeitstempel.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

Sans objet

Assistant automatique : information de la personne, marquage des sorties, et pièces du sous-traitant du modèle

Aucun traitement automatique n’est servi au public par ce site : aucun assistant automatique, aucune conversation, aucun texte généré.

Sources
Ce qui la rend due
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, art. 50 §1, §2 et §5, applicable depuis le 2 août 2026 ; RGPD, art. 13 et art. 28

05 · VERANTWORTLICHER

Wer verantwortlich ist, und wer was erhält

Qui est responsable, et qui reçoit quoi

Le responsable du traitement est Sandy MASCART, entrepreneur individuel, 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné ; les demandes sont traitées directement.

Aucune donnée issue de ce site n’est vendue ni échangée. Hors l’IGN, pour la recherche d’adresse et le fond de carte décrits plus haut, et, si vous l’utilisez, la connexion avec Google, rien ne part vers un tiers. Deux sous-traitants agissent pour mon compte, sans droit d’utiliser vos données pour le leur : l’hébergeur, nommé dans « Ce qui est traité, et pourquoi », et IONOS, qui envoie mes courriels depuis l’Allemagne (Union européenne).

Pour chaque courriel, IONOS reçoit l’adresse du destinataire et le message : code de connexion, lien vers votre espace, accusé de réception, suivi de vos pièces (pièce à refaire et son motif, pièce demandée, dossier complet). À chaque nouvelle demande, il me transmet aussi son numéro et le lien vers sa fiche, rien d’autre.

Übersetzung:

Verantwortlicher für die Verarbeitung ist Sandy MASCART, entrepreneur individuel, 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains. Ein Datenschutzbeauftragter ist nicht benannt; Anfragen werden direkt bearbeitet.

Keine Daten aus dieser Website werden verkauft oder getauscht. Außer an das IGN, für die oben beschriebene Adresssuche und Basiskarte, und, wenn Sie sie nutzen, bei der Anmeldung mit Google, geht nichts an Dritte. Zwei Auftragsverarbeiter handeln in meinem Auftrag, ohne das Recht, Ihre Daten für eigene Zwecke zu verwenden: der Hoster, genannt unter „Was verarbeitet wird, und warum“, und IONOS, das meine E-Mails aus Deutschland (Europäische Union) versendet.

Für jede E-Mail erhält IONOS die Adresse des Empfängers und die Nachricht: Anmeldecode, Link zu Ihrem Bereich, Eingangsbestätigung, Verfolgung Ihrer Unterlagen (neu einzureichende Unterlage und ihr Grund, angeforderte Unterlage, vollständiges Dossier). Bei jeder neuen Anfrage übermittelt es mir außerdem deren Nummer und den Link zu ihrem Datenblatt, sonst nichts.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

Information publiée

Alerte « nouvelle demande » par Telegram : un destinataire hors de l’Union européenne

Les alertes envoyées à Sandy Mascart passent par la messagerie Telegram. Selon la politique de confidentialité de Telegram (telegram.org/privacy, version consultée le 23/10/2026, dernière modification annoncée le 21/08/2026), le service est fourni par Telegram, dont le siège est à Road Town, Tortola, aux Îles Vierges britanniques, hors de l’Union européenne ; son représentant dans l’Union au sens de l’article 27 du RGPD est l’European Data Protection Office (EDPO), avenue Huart Hamoir 71, 1030 Bruxelles. Pour un compte ouvert depuis l’Espace économique européen, les données sont stockées dans des centres de données aux Pays-Bas ; les transferts vers les sociétés du groupe (Telegram Group Inc. et Telegraph Inc., Îles Vierges britanniques ; Telegram FZ-LLC, Dubaï) sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (garanties appropriées, article 46 du RGPD). Ce qui part : le numéro de la demande, le type d’évènement et le lien vers sa fiche du back-office, jamais le nom, le téléphone, l’adresse électronique ni le contenu des pièces.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 13, 1, e) et f), et art. 44 et suivants du règlement général sur la protection des données ; registre des traitements, § 2.6.

Information publiée

Courriels envoyés par IONOS : pays de traitement et transfert hors de l’Union européenne

IONOS envoie mes courriels depuis l’Allemagne, dans l’Union européenne. Ils ne sont donc pas transférés hors de l’Union européenne.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 13, 1, f) et art. 44 et suivants du règlement général sur la protection des données ; registre des traitements, § 2.6 — Établi par une déclaration du 27/10/2026, citée mot pour mot : « ionos : allemagne ».

Information à fournir par Sandy Mascart

Courriels envoyés par IONOS : entité contractante et contrat de sous-traitance

L’entité IONOS qui envoie mes courriels, et son contrat de sous-traitance, seront écrits ici.

Sources
Ce qui la rend due
Art. 13, 1, e) et art. 28 du règlement général sur la protection des données ; registre des traitements, § 2.5 et § 7.

Information à fournir par Sandy Mascart

Codes envoyés par SMS : le prestataire d’envoi, ce qu’il reçoit, son pays et son contrat

Je n’envoie aucun SMS. Si j’en envoie un jour, le prestataire et ce qu’il reçoit seront écrits ici avant le premier envoi.

Sources
Ce qui la rend due
Art. 13, 1, e) et f), art. 28 et art. 44 et suivants du règlement général sur la protection des données ; registre des traitements, § 2.5 et § 2.6.

Information à fournir par Sandy Mascart

Propositions d’adresse par Google : le destinataire, ce qu’il reçoit, son pays et son contrat

Les adresses proposées pendant la saisie ne viennent que de l’IGN, comme décrit plus haut. Si un autre service me les fournit un jour, il sera nommé ici avant.

Sources
Ce qui la rend due
Art. 13, 1, e) et f), art. 28 et art. 44 et suivants du règlement général sur la protection des données ; registre des traitements, § 2.5 et § 2.6.

06 · IHRE RECHTE

Was Sie verlangen können, und wie

Ce que vous pouvez exiger, et comment

Adressez votre demande par courrier à 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains, ou par téléphone au 06 37 98 81 25.

  1. Accès et rectificationSavoir si des données vous concernant sont traitées, en obtenir copie, et les faire corriger si elles sont inexactes.
  2. Effacement et limitationDemander la suppression de vos données, ou le gel de leur utilisation le temps qu’une contestation soit tranchée. Certaines obligations légales peuvent imposer une conservation, auquel cas je vous dis laquelle.
  3. Opposition et portabilitéVous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et récupérer dans un format réutilisable les données que vous avez fournies.
  4. Directives post mortemDéfinir le sort de vos données après votre décès, de façon générale ou pour ce seul traitement.

Übersetzung:

Richten Sie Ihre Anfrage per Post an 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains oder telefonisch an 06 37 98 81 25.

  1. Auskunft und BerichtigungErfahren, ob Daten zu Ihrer Person verarbeitet werden, eine Kopie davon erhalten und sie berichtigen lassen, wenn sie unrichtig sind.
  2. Löschung und EinschränkungDie Löschung Ihrer Daten verlangen oder das Einfrieren ihrer Nutzung, bis über einen Einwand entschieden ist. Bestimmte gesetzliche Pflichten können eine Aufbewahrung vorschreiben; in diesem Fall sage ich Ihnen, welche.
  3. Widerspruch und ÜbertragbarkeitEiner auf das berechtigte Interesse gestützten Verarbeitung widersprechen und die von Ihnen bereitgestellten Daten in einem wiederverwendbaren Format erhalten.
  4. Anweisungen für den TodesfallFestlegen, was nach Ihrem Tod mit Ihren Daten geschieht, allgemein oder nur für diese Verarbeitung.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

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Adresse de courriel professionnelle publiée

L’adresse de courriel professionnelle est contact@sandy-mascart.com. Elle est relevée par Sandy Mascart, et c’est par elle que s’exerce tout droit sur les données personnelles au sens de l’article 12 du règlement général sur la protection des données — accès, rectification, effacement, opposition — comme s’y dépose une réclamation et s’y signale un obstacle d’accessibilité rencontré sur ce site. Le téléphone et l’adresse postale publiés au bas de chaque page restent ouverts : aucune démarche n’est réservée au courriel, et écrire, appeler ou poster ont la même valeur.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. 12 du règlement général sur la protection des données pour l’exercice des droits ; art. 1-1, I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour l’identification de l’éditeur, et art. 19, 2° de la même loi — qui impose « son adresse de courrier électronique » à qui exerce l’activité définie à son art. 14. ⚠ LA RÉFÉRENCE À L’ART. 6 DE CETTE LOI NE TENAIT PLUS : depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, l’art. 6 ne porte plus l’identification de l’éditeur — relu le 30/08/2026, dont le III ne traite que des fournisseurs d’accès à internet.

07 · CNIL

Beschwerde bei der CNIL

Réclamer auprès de la CNIL

Si ma réponse ne vous satisfait pas, ou si elle tarde, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La démarche est gratuite, elle se fait en ligne sur cnil.fr, et elle ne suppose aucune autorisation préalable de ma part.

Par courrier — Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Übersetzung:

Wenn Sie meine Antwort nicht zufriedenstellt oder sie auf sich warten lässt, können Sie die Commission nationale de l’informatique et des libertés (französische Datenschutzbehörde) anrufen. Das Verfahren ist kostenlos, erfolgt online auf cnil.fr und setzt keine vorherige Genehmigung meinerseits voraus.

Per Post — Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Maßgeblich ist allein die französische Fassung.

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