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Sandy Mascart, Startseite

01 · ALLGEMEINE INFORMATIONEN

Allgemeine Informationen zum Immobilienkredit

Die zwölf Rubriken, die jeder Kreditvermittler ständig und kostenlos für Sie bereithält (C. consom., art. L. 313-6 und R. 313-3).

Seite erstellt am .

Diese Seite ist eine Übersetzung: Jeder Text wird zuerst auf Französisch wiedergegeben, Wort für Wort, und dann übersetzt. Maßgeblich ist allein die französische Fassung. Die französische Seite lesen

Informations générales sur le crédit immobilier

Les douze rubriques que tout intermédiaire de crédit tient en permanence à votre disposition, gratuitement (C. consom., art. L. 313-6 et R. 313-3).

Elles décrivent le crédit immobilier en général, pas une offre qui vous serait faite : rien ici ne vaut proposition.

Übersetzung:

Sie beschreiben den Immobilienkredit im Allgemeinen, nicht ein Angebot, das Ihnen gemacht würde: Nichts hier stellt ein Angebot dar.

Eine noch zu liefernde Information wird an ihrer Stelle kenntlich gemacht.

02 · RUBRIK 1

Wer diese Informationen bereitstellt, und unter welcher Adresse

Die erste Rubrik verlangt die Identität des Kreditvermittlers und die geografische Anschrift der Partei, die die Informationen bereitstellt.

Qui fournit ces informations, et à quelle adresse

La première rubrique demande l’identité de l’intermédiaire de crédit et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations.

Ma catégorie au registre unique des intermédiaires figure ci-dessous telle qu’au registre ; le numéro est cliquable.

Übersetzung:

Meine Kategorie im einheitlichen Vermittlerregister steht unten so, wie sie im Register eingetragen ist; die Nummer ist anklickbar.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

Sandy MASCART, entrepreneur individuel

48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains

Téléphone : 06 37 98 81 25

Immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26000541 (immatriculation du ) — vérifier sur orias.fr

Catégories d'intermédiaire :

  • Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), à titre principal
  • Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), à titre accessoire

Mandants : CDV PATRIMOINE & ASSURANCE (ORIAS 14005573) — périmètre crédit immobilier, et assurance à titre accessoire · KEREIS SOLUTIONS (ORIAS 10057441) — périmètre assurance

Association professionnelle : ANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'article L519-11 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Médiateur de la consommation — MIOBSP : ANM Consommation — 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — contact@anmconso.com — https://www.anm-conso.com

Médiateur de la consommation — MIA : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org

Information publiée

Catégorie exacte d’immatriculation à l’ORIAS

Sandy Mascart est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), à titre principal — catégorie du 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier — et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), à titre accessoire, au sens du 4° du I de l’article R. 511-2 du code des assurances. Il n’est pas courtier : le courtier exerce en vertu d’un mandat du client, lui exerce en vertu du mandat d’un courtier. Ces deux catégories sont celles portées par la fiche ORIAS n° 26000541. Ce que cette catégorie emporte : le devoir de conseil renforcé de la sous-section 2 du code monétaire et financier lui est applicable en plein (article R. 519-27, qui vise les courtiers « et leurs mandataires mentionnés au 4° »), et il ne peut consentir aucun sous-mandat.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. R.519-4 I et R.519-24 du code monétaire et financier

03 · RUBRIK 2

Was die angebotenen Kredite finanzieren können, und über welche Laufzeit

Art, Zweck und mögliche Laufzeit der angebotenen Kredite. Diese Seite behandelt den Immobilienkredit im Sinne von Artikel L. 313-1 des französischen Verbrauchergesetzbuchs, und nur ihn.

Ce que les crédits proposés permettent de financer, et sur quelle durée

Nature, destination et durée possibles des crédits proposés. Cette page couvre le crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation, et lui seul.

  1. NatureDes crédits immobiliers amortissables, garantis ou non par une sûreté réelle, consentis par des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Je n’en suis pas le prêteur : je suis l’intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure ces contrats.
  2. DestinationL’acquisition d’un logement ou d’un terrain à bâtir, la construction, les travaux qui s’y rattachent, le rachat d’un prêt immobilier existant, et le financement d’un bien locatif. Une destination qui sort de ce champ sort aussi de la protection du chapitre III : elle se dit avant, jamais après.
  3. DuréeLa durée n’est pas un curseur libre : elle est bornée par les normes d’octroi que les prêteurs appliquent, elles-mêmes encadrées par les décisions du Haut Conseil de stabilité financière.

Übersetzung:

  1. ArtTilgungsdarlehen für Immobilien, mit oder ohne dingliche Sicherheit, gewährt von Kreditinstituten oder Finanzierungsgesellschaften. Den Kredit gewähre nicht ich: Ich vermittle, das heißt, ich stelle diese Verträge vor, biete sie an oder helfe bei ihrem Abschluss.
  2. ZweckDer Erwerb einer Wohnung oder eines Baugrundstücks, der Bau, die damit verbundenen Arbeiten, die Ablösung eines bestehenden Immobiliendarlehens und die Finanzierung einer Immobilie zur Vermietung. Ein Zweck, der aus diesem Rahmen fällt, fällt auch aus dem Schutz von Kapitel III: Das wird vorher gesagt, nie nachher.
  3. LaufzeitDie Laufzeit ist kein frei verstellbarer Regler: Sie wird durch die Vergabestandards begrenzt, die die Kreditgeber anwenden und die ihrerseits durch die Beschlüsse des Haut Conseil de stabilité financière (Hoher Rat für Finanzstabilität) gerahmt sind.

04 · RUBRIK 3

Die Zinsarten, und wen jede womit belastet

Die dritte Rubrik verlangt die angebotenen Arten von Sollzinssätzen, ihre Art — fest, variabel oder anpassbar oder eine Kombination — und eine kurze Darstellung ihrer Merkmale, einschließlich ihrer Folgen für den Kreditnehmer.

Les types de taux, et ce que chacun fait porter à qui

La troisième rubrique demande les types de taux débiteur proposés, leur nature — fixe, variable ou révisable, ou une combinaison — et un bref exposé de leurs caractéristiques, y compris de leurs implications pour l’emprunteur.

  1. Taux fixeLe taux est arrêté à la signature et ne bouge plus. La mensualité et le coût total sont connus d’avance. L’emprunteur ne profite pas d’une baisse ultérieure des taux, sauf à renégocier ou à faire racheter son prêt — deux opérations qui ont un coût.
  2. Taux variable ou révisableLe taux suit un indice de référence. C’est l’EMPRUNTEUR qui porte le risque de hausse. Selon le contrat, une hausse augmente la mensualité, allonge la durée, ou les deux.
  3. Taux capéUn taux variable dont la hausse est plafonnée par le contrat. Le plafond est une limite contractuelle, pas une garantie de stabilité : entre le taux de départ et le plafond, tout l’intervalle reste possible.
  4. Ce qui se vérifie avant de signerL’indice de référence exact, la périodicité de révision, ce qui varie en cas de hausse — la mensualité ou la durée —, et l’existence d’un plafond. Ces quatre points figurent au contrat ; s’ils n’y figurent pas, la question se pose au prêteur avant la signature, pas après.

Übersetzung:

  1. Fester ZinssatzDer Zinssatz wird bei der Unterzeichnung festgelegt und ändert sich nicht mehr. Die Monatsrate und die Gesamtkosten sind im Voraus bekannt. Der Kreditnehmer profitiert nicht von einem späteren Zinsrückgang, außer durch Neuverhandlung oder Ablösung seines Darlehens — zwei Vorgänge, die etwas kosten.
  2. Variabler oder anpassbarer ZinssatzDer Zinssatz folgt einem Referenzindex. Der KREDITNEHMER trägt das Risiko eines Anstiegs. Je nach Vertrag erhöht ein Anstieg die Monatsrate, verlängert die Laufzeit oder beides.
  3. Gedeckelter ZinssatzEin variabler Zinssatz, dessen Anstieg vertraglich begrenzt ist. Die Obergrenze ist eine vertragliche Grenze, keine Garantie für Stabilität: Zwischen dem Anfangszins und der Obergrenze bleibt die gesamte Spanne möglich.
  4. Was vor der Unterzeichnung zu prüfen istDer genaue Referenzindex, die Anpassungsperiodizität, was bei einem Anstieg variiert — die Monatsrate oder die Laufzeit —, und ob es eine Obergrenze gibt. Diese vier Punkte stehen im Vertrag; stehen sie nicht darin, ist die Frage dem Kreditgeber vor der Unterzeichnung zu stellen, nicht danach.

05 · RUBRIK 4

Die möglichen Sicherheiten, und was sie mit sich bringen

Die vierte Rubrik verlangt die möglichen Formen dinglicher oder persönlicher Sicherheiten und gegebenenfalls eine Erläuterung ihrer Rechtsnatur, ihrer Begünstigten, ihrer Funktionsweise und ihrer Wirkungen.

Les garanties possibles, et ce qu’elles emportent

La quatrième rubrique demande les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles, et, le cas échéant, une explication de leur nature juridique, de leurs bénéficiaires, de leur fonctionnement et de leurs effets.

Les trois formes ci-dessous n’ont ni le même coût, ni les mêmes effets, ni la même sortie.

  1. HypothèqueUne sûreté réelle inscrite sur le bien au profit du prêteur. Elle lui permet de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix avant les autres créanciers. Elle a un coût d’inscription, et sa levée avant terme — la mainlevée — a un coût distinct.
  2. Privilège de prêteur de deniersUne sûreté réelle voisine de l’hypothèque, réservée au financement de l’achat d’un bien existant. Ses effets pour l’emprunteur sont comparables ; sa fiscalité ne l’est pas.
  3. CautionnementUne sûreté PERSONNELLE : un organisme s’engage envers le prêteur à payer si l’emprunteur ne paie pas. Il n’y a alors aucune inscription sur le bien, donc pas de mainlevée. En revanche, l’organisme qui a payé se retourne contre l’emprunteur : la caution protège le prêteur, elle ne protège pas l’emprunteur de sa dette.

Übersetzung:

Die drei folgenden Formen haben weder dieselben Kosten noch dieselben Wirkungen noch denselben Ausstieg.

  1. HypothekEine dingliche Sicherheit, die zugunsten des Kreditgebers auf die Immobilie eingetragen wird. Sie erlaubt ihm, die Immobilie verkaufen zu lassen und vor den anderen Gläubigern aus dem Erlös befriedigt zu werden. Ihre Eintragung kostet etwas, und ihre Aufhebung vor dem Ende — die Löschung (mainlevée) — kostet gesondert.
  2. Privileg des Darlehensgebers (privilège de prêteur de deniers)Eine der Hypothek ähnliche dingliche Sicherheit, die der Finanzierung des Kaufs einer bestehenden Immobilie vorbehalten ist. Ihre Wirkungen für den Kreditnehmer sind vergleichbar; ihre steuerliche Behandlung nicht.
  3. BürgschaftEine PERSÖNLICHE Sicherheit: Eine Einrichtung verpflichtet sich gegenüber dem Kreditgeber zu zahlen, wenn der Kreditnehmer nicht zahlt. Es gibt dann keine Eintragung auf die Immobilie, also keine Löschung. Dafür nimmt die Einrichtung, die gezahlt hat, beim Kreditnehmer Rückgriff: Die Bürgschaft schützt den Kreditgeber, sie schützt den Kreditnehmer nicht vor seiner Schuld.

06 · RUBRIK 5

Darlehen in Fremdwährung

Die fünfte Rubrik ist nur geschuldet, wenn Darlehen in einer anderen Währung als dem Euro angeboten werden. Sie verlangt dann, die betreffenden Währungen anzugeben und vor Wechselkursschwankungen zu warnen.

Les prêts en devises

La cinquième rubrique n’est due que dans le cas où des prêts libellés dans une devise autre que l’euro sont proposés. Elle impose alors d’indiquer les devises concernées et d’avertir des fluctuations de change.

Un prêt libellé dans une autre devise que celle de vos revenus fait porter le risque de change à l’emprunteur, et ce risque n’est plafonné par rien : une variation défavorable augmente ce que vous devez, sans que le contrat ait changé.

Si une offre de ce type vous est présentée, la devise concernée et cet avertissement doivent figurer par écrit avant l’offre de prêt. En pratique, un financement de résidence en France pour des revenus en euros n’en relève pas ; c’est le prêteur, et non moi, qui libelle le contrat, et la question se vérifie sur l’offre elle-même, dossier par dossier.

Übersetzung:

Ein Darlehen in einer anderen Währung als der Ihres Einkommens lässt den Kreditnehmer das Wechselkursrisiko tragen, und dieses Risiko ist durch nichts begrenzt: Eine ungünstige Schwankung erhöht, was Sie schulden, ohne dass sich der Vertrag geändert hat.

Wird Ihnen ein solches Angebot vorgelegt, müssen die betreffende Währung und diese Warnung vor dem Darlehensangebot schriftlich vorliegen. In der Praxis fällt die Finanzierung eines Wohnsitzes in Frankreich bei Einkommen in Euro nicht darunter; die Währung des Vertrags legt der Kreditgeber fest, nicht ich, und die Frage wird am Angebot selbst geprüft, Dossier für Dossier.

07 · RUBRIK 6

Das repräsentative Beispiel

Die sechste Rubrik verlangt ein repräsentatives Beispiel zum Gesamtbetrag des Kredits, zu den Gesamtkosten des Kredits für den Kreditnehmer, zum vom Kreditnehmer zu zahlenden Gesamtbetrag und zum effektiven Jahreszins.

L’exemple représentatif

La sixième rubrique impose un exemple représentatif portant sur le montant total du crédit, le coût total du crédit pour l’emprunteur, le montant total dû par l’emprunteur et le taux annuel effectif global.

Ci-dessous, une offre de prêt réellement obtenue, avec ses chiffres tels qu’ils sont imprimés.

Übersetzung:

Unten ein tatsächlich erhaltenes Darlehensangebot, mit seinen Zahlen so, wie sie gedruckt sind.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

Information publiée

L’exemple représentatif : une offre de prêt réellement obtenue

Cet exemple reprend, sans rien recalculer, les chiffres imprimés sur une offre de prêt réellement obtenue en septembre 2026, dans un dossier que j’ai monté : l’achat d’un terrain et la construction d’une résidence principale. Il a une valeur d’exemple, sans valeur d’offre : ce n’est pas une offre qui vous est faite, et votre taux dépendra de votre dossier. Montant total du crédit : 285 000 €. Durée : 324 mois, soit 27 ans, dont 24 mois d’utilisation progressive. Remboursement par mensualités constantes. Taux débiteur : 3,20 %, fixe. Taux annuel effectif global (TAEG) : 3,89 %. Coût total du crédit pour l’emprunteur : 175 530,22 €, soit les intérêts (147 639,67 €), les frais de dossier (850 €), la garantie (3 407,75 €), les frais d’intermédiaires (3 000 €), l’examen du contrat de construction (444 €) et l’assurance emprunteur obligatoire (20 188,80 €). Montant total dû par l’emprunteur : 460 530,22 €, c’est-à-dire le montant total du crédit et son coût total. La garantie est le cautionnement d’un organisme de caution, pas une sûreté réelle.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. R. 313-3, 6° du code de la consommation ; montant total dû défini à l’art. L. 311-1, 9° du même code ; dispense du dernier alinéa de R. 313-3 non applicable (art. R. 519-4, I, 4° du code monétaire et financier) — Établi par une offre de prêt immobilier émise sur support durable en septembre 2026, lue le 26/10/2026 (16 pages, sha256 5394e46d6233ec6938c954e460a62d77674446bdfe895a3109a2b879ddea8eff), et par une déclaration du 26/10/2026.

08 · RUBRIK 7

Die anderen Kosten, die nicht in den Gesamtkosten des Kredits enthalten sind

Die siebte Rubrik verlangt die Angabe der etwaigen sonstigen Kosten, die der Kreditnehmer im Zusammenhang mit dem Kreditvertrag trägt und die nicht in den Gesamtkosten des Kredits enthalten sind.

Les autres coûts, ceux qui ne sont pas dans le coût total du crédit

La septième rubrique demande l’indication des autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit et qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit.

Ces coûts sont réels, ils sont liés au crédit, et ils n’apparaissent pourtant pas dans le taux annuel effectif global. Les ignorer, c’est comparer deux offres sur une partie seulement de ce qu’elles coûtent.

  1. Les frais d’acteLes émoluments du notaire, les droits de mutation et les débours liés à l’acquisition. Ils ne financent pas le crédit : ils paient le transfert de propriété.
  2. La mainlevée de garantieSi le prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège et qu’il est remboursé avant terme, la levée de l’inscription a un coût. Il n’est pas dû dans le cas d’un cautionnement.
  3. L’assurance des biensL’assurance du logement, distincte de l’assurance emprunteur, est exigée par le prêteur sans entrer dans le coût du crédit.
  4. Les frais de tenue de compteLorsque l’offre est conditionnée à la domiciliation des revenus, le coût du compte accompagne le crédit sans en faire partie.

Übersetzung:

Diese Kosten sind real, sie hängen mit dem Kredit zusammen, und doch erscheinen sie nicht im effektiven Jahreszins. Wer sie außer Acht lässt, vergleicht zwei Angebote nur anhand eines Teils dessen, was sie kosten.

  1. Die BeurkundungskostenDie Gebühren des Notars, die Grunderwerbsteuern und die mit dem Erwerb verbundenen Auslagen. Sie finanzieren nicht den Kredit: Sie bezahlen den Eigentumsübergang.
  2. Die Löschung der SicherheitIst das Darlehen durch eine Hypothek oder ein Privileg besichert und wird es vorzeitig zurückgezahlt, kostet die Aufhebung der Eintragung etwas. Bei einer Bürgschaft fällt sie nicht an.
  3. Die GebäudeversicherungDie Versicherung der Wohnung, die von der Restschuldversicherung zu unterscheiden ist, wird vom Kreditgeber verlangt, ohne in die Kreditkosten einzugehen.
  4. Die KontoführungsgebührenIst das Angebot an den Eingang der Einkünfte beim Kreditgeber gebunden, begleiten die Kosten des Kontos den Kredit, ohne Teil davon zu sein.

09 · RUBRIK 8

Die möglichen Rückzahlungsmodalitäten

Die achte Rubrik verlangt die Bandbreite der verschiedenen Rückzahlungsmodalitäten, einschließlich der Anzahl, der Periodizität und der Höhe der regelmäßigen Zahlungen.

Les modalités de remboursement possibles

La huitième rubrique demande l’éventail des différentes modalités de remboursement, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers.

  1. Amortissement classiqueDes échéances régulières, le plus souvent mensuelles, qui remboursent à la fois des intérêts et du capital. La part d’intérêts est la plus forte au début et décroît ensuite : c’est ce qui rend un remboursement anticipé précoce plus utile qu’un remboursement anticipé tardif.
  2. DifféréLe remboursement du capital est reporté, partiellement ou totalement, pendant une période convenue. Le crédit coûte alors plus cher au total, parce que le capital reste dû plus longtemps.
  3. ModularitéCertains contrats permettent d’augmenter ou de diminuer l’échéance, ou de la suspendre, dans des limites et après un délai que le contrat fixe. Cette faculté se lit au contrat avant la signature ; elle ne s’improvise pas le jour où elle devient nécessaire.
  4. Prêts multiplesUn financement se compose souvent de plusieurs lignes — prêt principal, prêt à taux zéro, prêt aidé — dont les durées diffèrent. La mensualité totale évolue alors par paliers, et c’est le palier le plus haut qui doit être soutenable, pas la moyenne.

Übersetzung:

  1. Klassische TilgungRegelmäßige Raten, meist monatlich, die zugleich Zinsen und Kapital zurückzahlen. Der Zinsanteil ist zu Beginn am höchsten und nimmt dann ab: Deshalb ist eine frühe vorzeitige Rückzahlung nützlicher als eine späte.
  2. TilgungsaufschubDie Rückzahlung des Kapitals wird während eines vereinbarten Zeitraums ganz oder teilweise aufgeschoben. Der Kredit kostet dann insgesamt mehr, weil das Kapital länger geschuldet bleibt.
  3. FlexibilitätManche Verträge erlauben, die Rate zu erhöhen, zu senken oder auszusetzen, in Grenzen und nach einer Frist, die der Vertrag festlegt. Diese Möglichkeit liest man vor der Unterzeichnung im Vertrag nach; sie lässt sich nicht an dem Tag improvisieren, an dem sie nötig wird.
  4. Mehrere DarlehenEine Finanzierung besteht oft aus mehreren Linien — Hauptdarlehen, zinsloses Darlehen, gefördertes Darlehen —, deren Laufzeiten sich unterscheiden. Die gesamte Monatsrate entwickelt sich dann in Stufen, und tragbar sein muss die höchste Stufe, nicht der Durchschnitt.

10 · RUBRIK 9

Die vorzeitige Rückzahlung

Die neunte Rubrik verlangt die Bedingungen, die unmittelbar mit einer vorzeitigen Rückzahlung verbunden sind.

Le remboursement anticipé

La neuvième rubrique demande les conditions directement liées à un remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé, total ou partiel, est un droit. Le prêteur peut en revanche exiger une indemnité, dont le plafond est fixé par le code de la consommation.

Trois points se vérifient au contrat : l’existence d’un montant minimal en dessous duquel le remboursement partiel est refusé, l’existence d’une clause d’exonération dans les cas que la loi prévoit, et l’effet du remboursement — réduction de la durée, ou réduction de l’échéance. Le premier de ces choix est presque toujours le plus favorable, et il n’est pas toujours celui qui est appliqué par défaut.

Übersetzung:

Die vorzeitige Rückzahlung, ganz oder teilweise, ist ein Recht. Der Kreditgeber kann dafür jedoch eine Entschädigung verlangen, deren Obergrenze im französischen Verbrauchergesetzbuch festgelegt ist.

Drei Punkte sind im Vertrag zu prüfen: ob es einen Mindestbetrag gibt, unterhalb dessen eine Teilrückzahlung abgelehnt wird, ob es eine Befreiungsklausel für die gesetzlich vorgesehenen Fälle gibt, und die Wirkung der Rückzahlung — Verkürzung der Laufzeit oder Senkung der Rate. Die erste dieser Möglichkeiten ist fast immer die günstigere, und sie ist nicht immer diejenige, die standardmäßig angewendet wird.

11 · RUBRIK 10

Die Bewertung der Immobilie, wenn sie erforderlich ist

Die zehnte Rubrik verlangt gegebenenfalls die Notwendigkeit, die Immobilie bewerten zu lassen, die Identität der Person, die für die Durchführung dieser Bewertung verantwortlich ist, und die dem Kreditnehmer daraus etwa entstehenden Kosten.

L’expertise du bien, lorsqu’elle est nécessaire

La dixième rubrique demande, le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise, et les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur.

Une expertise n’est pas systématique. Elle est demandée par le PRÊTEUR, à son initiative, lorsqu’il estime que la valeur du bien conditionne sa décision — un bien atypique, un montant élevé au regard du marché local, une opération de rachat. C’est donc lui qui en désigne le responsable et qui en fixe la charge.

Ce point se pose avant l’édition de l’offre, et sa réponse figure dans les conditions du prêteur. Lorsqu’une expertise est demandée, deux choses se demandent en retour : qui la commande, et qui la paie si le crédit n’est finalement pas accordé.

Übersetzung:

Eine Bewertung erfolgt nicht systematisch. Sie wird vom KREDITGEBER auf seine eigene Initiative verlangt, wenn er der Ansicht ist, dass der Wert der Immobilie seine Entscheidung bestimmt — eine atypische Immobilie, ein im Verhältnis zum örtlichen Markt hoher Betrag, eine Umschuldung. Er bestimmt daher die verantwortliche Person und legt fest, wer die Kosten trägt.

Diese Frage stellt sich vor der Ausstellung des Angebots, und ihre Antwort steht in den Bedingungen des Kreditgebers. Wird eine Bewertung verlangt, sind im Gegenzug zwei Dinge zu erfragen: wer sie in Auftrag gibt, und wer sie bezahlt, wenn der Kredit letztlich nicht gewährt wird.

12 · RUBRIK 11

Die Nebenleistungen, die der Kredit verpflichtend macht

Die elfte Rubrik verlangt die Angabe der Nebenleistungen, die der Kreditnehmer abschließen muss, um den Kredit zu erhalten oder um ihn zu den angekündigten Bedingungen zu erhalten, und gegebenenfalls den Hinweis, dass diese Leistungen bei einem anderen Anbieter als dem Kreditgeber erworben werden können.

Les services accessoires que le crédit rend obligatoires

La onzième rubrique demande l’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d’un autre fournisseur que le prêteur.

Un service qui n’est pas exigé pour obtenir le crédit, mais dont dépend le taux annoncé, entre dans le champ.

  1. L’assurance emprunteurElle est exigée en pratique par tous les prêteurs. Elle peut être souscrite auprès d’un autre assureur que celui du prêteur, dès lors que les garanties sont équivalentes à celles exigées, et ce choix est ouvert à la souscription comme en cours de prêt. Refuser une équivalence de garanties doit être motivé.
  2. La domiciliation des revenusFréquemment demandée comme condition commerciale du taux annoncé. C’est alors un service accessoire au sens de cette rubrique, et il se chiffre : la question à poser au prêteur est ce que devient le taux si la domiciliation cesse, et à partir de quand.
  3. Les produits liésCarte, prévoyance, épargne : leur souscription est parfois présentée comme la contrepartie du taux. Elle se compte dans le coût réel de l’offre, et se compare offre par offre.

Übersetzung:

Eine Leistung, die nicht für den Erhalt des Kredits verlangt wird, von der aber der angekündigte Zinssatz abhängt, fällt in diesen Bereich.

  1. Die RestschuldversicherungSie wird in der Praxis von allen Kreditgebern verlangt. Sie kann bei einem anderen Versicherer als dem des Kreditgebers abgeschlossen werden, sofern der Versicherungsschutz dem verlangten gleichwertig ist, und diese Wahl steht beim Abschluss wie während der Laufzeit des Darlehens offen. Die Ablehnung einer Gleichwertigkeit des Versicherungsschutzes muss begründet werden.
  2. Der Eingang der Einkünfte beim KreditgeberHäufig als geschäftliche Bedingung für den angekündigten Zinssatz verlangt. Er ist dann eine Nebenleistung im Sinne dieser Rubrik und wird beziffert: Die Frage an den Kreditgeber lautet, was aus dem Zinssatz wird, wenn dieser Eingang endet, und ab wann.
  3. Gekoppelte ProdukteKarte, Vorsorge, Sparen: Ihr Abschluss wird manchmal als Gegenleistung für den Zinssatz dargestellt. Er zählt zu den tatsächlichen Kosten des Angebots und wird Angebot für Angebot verglichen.

13 · RUBRIK 12

Was geschieht, wenn die Raten nicht gezahlt werden

Die zwölfte und letzte Rubrik verlangt einen allgemeinen Warnhinweis zu den möglichen Folgen, wenn der Kreditnehmer die mit dem Kreditvertrag verbundenen Pflichten nicht einhält.

Ce qui arrive si les échéances ne sont pas payées

La douzième et dernière rubrique impose un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.

Un défaut de paiement entraîne des intérêts de retard et une indemnité contractuelle, il est signalé au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, et il peut conduire le prêteur à exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Lorsque le prêt est garanti par une sûreté réelle, la conséquence ultime est la vente forcée du bien. Lorsqu’il est garanti par un cautionnement, l’organisme qui paie à la place de l’emprunteur se retourne ensuite contre lui : la dette change de créancier, elle ne s’éteint pas.

Une difficulté qui s’annonce se traite mieux avant l’incident qu’après. Le prêteur peut accorder un report d’échéance, le juge peut accorder un délai de grâce, et la commission de surendettement peut être saisie. Aucune de ces voies ne s’ouvre plus facilement une fois l’inscription au fichier faite.

Übersetzung:

Ein Zahlungsausfall zieht Verzugszinsen und eine vertragliche Entschädigung nach sich, er wird in der von der Banque de France geführten nationalen Datei der Rückzahlungsstörungen bei Krediten an Privatpersonen gemeldet, und er kann den Kreditgeber dazu veranlassen, die sofortige Rückzahlung des gesamten ausstehenden Kapitals zu verlangen.

Ist das Darlehen durch eine dingliche Sicherheit besichert, ist die äußerste Folge der Zwangsverkauf der Immobilie. Ist es durch eine Bürgschaft besichert, nimmt die Einrichtung, die anstelle des Kreditnehmers zahlt, anschließend bei ihm Rückgriff: Die Schuld wechselt den Gläubiger, sie erlischt nicht.

Eine sich abzeichnende Schwierigkeit lässt sich vor dem Zahlungsvorfall besser behandeln als danach. Der Kreditgeber kann eine Ratenstundung gewähren, das Gericht kann eine Gnadenfrist gewähren, und die Kommission für Überschuldung kann angerufen werden. Keiner dieser Wege öffnet sich leichter, sobald die Eintragung in die Datei erfolgt ist.

14 · BEFUGNISSE

Für wen ich tätig bin, und was ich tun darf

Zwei Angaben, getrennt von den zwölf obigen Rubriken, vorgeschrieben durch die Artikel L. 322-2 und L. 322-3 des französischen Verbrauchergesetzbuchs für jede Werbung und jedes Dokument, das für Kreditnehmer bestimmt ist.

Pour le compte de qui j’exerce, et ce que je peux faire

Deux mentions distinctes des douze rubriques ci-dessus, imposées par les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la consommation, sur toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs.

Gesetzliche Pflichtangaben, auf Französisch:

MENTIONS · Intermédiation en crédit

Mentions imposées par les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la consommation.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Établissements pour le compte desquels j’exerce
Aucun établissement de crédit ni société de financement ne me mandate en direct : j’exerce en vertu du mandat d’un intermédiaire.
Étendue de mes pouvoirs
J’exerce comme mandataire d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, en son nom et pour son compte. Mon pouvoir se limite à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de crédit immobilier ; je n’encaisse aucun fonds et je ne peux consentir aucun sous-mandat.
Exclusivité
Je ne travaille pas à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs.
Texte en vigueur depuis :
Sources
Ce qui l’établit
Attestations de mandat du 29/12/2025, signées par le mandant, qui s’y déclare courtier en opérations de banque et n’y coche que le crédit immobilier. Mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, lu le 01/10/2026 dans un exemplaire non signé et sans son annexe : mission limitée à présenter, proposer ou aider à conclure, et aucun engagement d’exclusivité entre les parties en dehors du mandat. Absence d’exclusivité avec un prêteur : confirmé le 01/10/2026 par le propriétaire du site, pour Sandy — déclaration datée, pas une pièce lue.

Sans objet

Nom et adresse des établissements pour le compte desquels l’activité est exercée

Sandy Mascart n’exerce pour le compte d’aucun établissement de crédit ni d’aucune société de financement : aucun nom n’est donc dû ici, et aucun n’est publié. Il est mandataire d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, et agit au nom et pour le compte de ce courtier ; un courtier exerce lui-même en vertu d’un mandat de son client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement prêteur. Les établissements avec lesquels le mandant a signé un accord ne sont pas ses mandants ; leur liste n’est pas publiée ici, et le document d’entrée en relation du mandant indique qu’elle est remise sur simple demande.

Sources
Ce qui la rend due
Art. L. 322-2 du code de la consommation

Information publiée

Exclusivité du mandat et établissements accessibles

Sandy Mascart ne travaille à titre exclusif avec aucun établissement prêteur. Il n’est pas courtier : il exerce en vertu du mandat d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, au nom et pour le compte de celui-ci. Son pouvoir se limite à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de crédit immobilier — ni regroupement de crédits, ni crédit à la consommation, ni prêt viager hypothécaire, ni services de paiement — et, à titre accessoire, des contrats d’assurance. Aucun nom d’établissement n’est publié ici.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Mandats délivrés par CDV PATRIMOINE & ASSURANCE — attestations du 29/12/2025, volet opérations de banque et volet assurance — Pièces lues le 01/10/2026 : mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, exemplaire non signé (sha256 9c7813391591a2b9eeac0735aae19bd5f9e0f813772202d04d3b37112a950ff8) ; document d’entrée en relation de CDV Patrimoine & Assurance, page 2 (sha256 6db235d199fddffb699784a745198d252ed8326678032997d81062843ac213df).

00 · Mention légale obligatoire

Crédit immobilier

Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées

En vigueur depuis
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Übersetzung: Jedes dem Darlehensnehmer zur Verfügung gestellte Werbedokument zu einem der in Artikel L. 313-1 genannten Geschäfte gibt an, dass der Darlehensnehmer über eine Bedenkzeit von zehn Tagen verfügt, dass der Verkauf unter der Bedingung der Gewährung des Darlehens steht und dass der Verkäufer ihm, wenn das Darlehen nicht gewährt wird, die gezahlten Beträge zurückerstatten muss.

Maßgeblich ist allein die französische Fassung.

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