Mentions légales

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Appeler le 06 37 98 81 25

Éditeur du site

Sandy MASCART, entrepreneur individuel — 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains Téléphone : 06 37 98 81 25 · contact@sandy-mascart.com

Immatriculation de l’entreprise

SIREN 522 052 232 — inscription au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 11 septembre 2025, numéro de gestion 2025A06374, greffe du tribunal des activités économiques de Lyon Ce numéro identifie l’entreprise ; il ne se confond pas avec le numéro d’immatriculation au registre unique des intermédiaires, qui identifie l’intermédiaire.

Sous le mandat de

CDV PATRIMOINE & ASSURANCE, immatriculé au registre unique des intermédiaires sous le n^o 14005573 — crédit immobilier, et assurance à titre accessoire « Mandataire d’intermédiaire » veut dire que j’exerce sous le mandat de ce courtier, et non de mon propre chef : c’est dans ce cadre que je monte votre dossier et que je négocie pour vous. Aucune banque ne m’a mandaté pour la représenter.

Directeur de la publication

Louis de Wykerslooth

Hébergeur

IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France Téléphone : 0970 808 911

Journaux de connexion

Aucun. Le serveur qui héberge ce site n’écrit ni journal d’accès ni journal d’erreurs : ni votre adresse IP, ni les pages demandées, ni le site d’où vous arrivez ne sont enregistrés. Durée de conservation : 0 jour.

TVA intracommunautaire

Sandy MASCART exerce en auto-entrepreneur et n’est pas assujetti à la TVA : il n’a donc pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Médiation de la consommation

Pour le crédit : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — https://www.anm-conso.com

Pour l’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org La médiation est gratuite pour vous. Elle suppose de m’avoir d’abord adressé une réclamation écrite ; la demande se dépose ensuite en ligne ou par courrier, au plus tard un an après cette réclamation. Les autres voies de recours détaillées ci-dessous restent ouvertes sans préalable ni condition.

Données personnelles

Ce site ne recueille aucune donnée : aucun formulaire, aucun cookie, aucun script ni ressource tiers — aucun code n’est chargé depuis un autre domaine, et votre navigateur ne contacte que ce site. La seule balise de script des pages contient des données structurées destinées aux moteurs de recherche : elle n’est pas exécutée et ne déclenche aucune requête. Les deux seuls moyens de contact sont le téléphone et le courriel ci-dessus.

Les pièces que vous me remettez pour une étude — pièce d’identité, bulletins, relevés — servent à monter votre dossier, et à rien d’autre : elles ne sont ni revendues, ni utilisées pour vous démarcher, et ne partent qu’aux établissements dont vous avez validé la liste, et à l’assureur si l’assurance passe par moi. Vous pouvez à tout moment me demander ce que je détiens à votre nom, le faire corriger, ou m’en demander la suppression : un courriel ou un appel suffit, et je vous confirme par écrit ce que j’ai fait. La page Ce que deviennent vos pièces le détaille.

Réclamation et recours

Je ne suis pas mon propre arbitre. L’autorité de contrôle et l’association professionnelle à laquelle j’adhère, indiquées ci-dessus, existent indépendamment de moi. Mais toutes les voies ne sont pas de même nature, et les confondre coûterait du temps à celui qui s’y engage.

• Le juge. Le recours judiciaire reste ouvert à tout moment. Aucune des étapes ci-dessus n’y fait obstacle, et aucune ne vous oblige à l’épuiser d’abord.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Elle contrôle les intermédiaires et peut être informée d’un manquement. Elle ne tranche pas les litiges individuels et ne vous indemnise pas — la lui signaler est utile, mais ce n’est pas un recours personnel.
• ANACOFI-COURTAGE. Association professionnelle à laquelle j’adhère, agréée par l’ACPR au titre de l’article L519-11 du code monétaire et financier. Elle peut être saisie d’un manquement de l’un de ses membres.

Une réclamation adressée directement, par téléphone ou par courriel, est instruite sans condition de forme.

Publicité

Ce que la loi impose d’écrire ici

Ce site porte sur le crédit immobilier. Le code de la consommation impose que tout document publicitaire portant sur une telle opération énonce trois choses, et les voici, dans les termes de l’article :

Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

C. consom., art. L. 313-3, en vigueur depuis le 1 octobre 2016. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032316052