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Sandy Mascart, pagina iniziale

01 · INFORMAZIONI GENERALI

Informazioni generali sul credito immobiliare

Le dodici rubriche che ogni intermediario del credito tiene in permanenza a Sua disposizione, gratuitamente (C. consom., art. L. 313-6 e R. 313-3).

Pagina redatta il .

Questa pagina è una traduzione: ogni testo è dato prima in francese, parola per parola, poi tradotto. Fa fede soltanto la versione francese. Leggere la pagina in francese

Informations générales sur le crédit immobilier

Les douze rubriques que tout intermédiaire de crédit tient en permanence à votre disposition, gratuitement (C. consom., art. L. 313-6 et R. 313-3).

Elles décrivent le crédit immobilier en général, pas une offre qui vous serait faite : rien ici ne vaut proposition.

Traduzione:

Descrivono il credito immobiliare in generale, non un’offerta che Le verrebbe fatta: nulla di quanto è qui vale come proposta.

Un’informazione ancora da fornire è segnalata al suo posto.

02 · RUBRICA 1

Chi fornisce queste informazioni, e a quale indirizzo

La prima rubrica richiede l’identità dell’intermediario del credito e l’indirizzo geografico della parte che fornisce le informazioni.

Qui fournit ces informations, et à quelle adresse

La première rubrique demande l’identité de l’intermédiaire de crédit et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations.

Ma catégorie au registre unique des intermédiaires figure ci-dessous telle qu’au registre ; le numéro est cliquable.

Traduzione:

La mia categoria nel registro unico degli intermediari figura qui sotto così come è nel registro; il numero è cliccabile.

Informazioni legali obbligatorie, in francese:

Sandy MASCART, entrepreneur individuel

48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains

Téléphone : 06 37 98 81 25

Immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26000541 (immatriculation du ) — vérifier sur orias.fr

Catégories d'intermédiaire :

  • Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), à titre principal
  • Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), à titre accessoire

Mandants : CDV PATRIMOINE & ASSURANCE (ORIAS 14005573) — périmètre crédit immobilier, et assurance à titre accessoire · KEREIS SOLUTIONS (ORIAS 10057441) — périmètre assurance

Association professionnelle : ANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'article L519-11 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Médiateur de la consommation — MIOBSP : ANM Consommation — 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — contact@anmconso.com — https://www.anm-conso.com

Médiateur de la consommation — MIA : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org

Information publiée

Catégorie exacte d’immatriculation à l’ORIAS

Sandy Mascart est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), à titre principal — catégorie du 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier — et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), à titre accessoire, au sens du 4° du I de l’article R. 511-2 du code des assurances. Il n’est pas courtier : le courtier exerce en vertu d’un mandat du client, lui exerce en vertu du mandat d’un courtier. Ces deux catégories sont celles portées par la fiche ORIAS n° 26000541. Ce que cette catégorie emporte : le devoir de conseil renforcé de la sous-section 2 du code monétaire et financier lui est applicable en plein (article R. 519-27, qui vise les courtiers « et leurs mandataires mentionnés au 4° »), et il ne peut consentir aucun sous-mandat.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. R.519-4 I et R.519-24 du code monétaire et financier

03 · RUBRICA 2

Che cosa permettono di finanziare i crediti proposti, e su quale durata

Natura, destinazione e durata possibili dei crediti proposti. Questa pagina riguarda il credito immobiliare ai sensi dell’articolo L. 313-1 del codice del consumo francese, e soltanto esso.

Ce que les crédits proposés permettent de financer, et sur quelle durée

Nature, destination et durée possibles des crédits proposés. Cette page couvre le crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation, et lui seul.

  1. NatureDes crédits immobiliers amortissables, garantis ou non par une sûreté réelle, consentis par des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Je n’en suis pas le prêteur : je suis l’intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure ces contrats.
  2. DestinationL’acquisition d’un logement ou d’un terrain à bâtir, la construction, les travaux qui s’y rattachent, le rachat d’un prêt immobilier existant, et le financement d’un bien locatif. Une destination qui sort de ce champ sort aussi de la protection du chapitre III : elle se dit avant, jamais après.
  3. DuréeLa durée n’est pas un curseur libre : elle est bornée par les normes d’octroi que les prêteurs appliquent, elles-mêmes encadrées par les décisions du Haut Conseil de stabilité financière.

Traduzione:

  1. NaturaCrediti immobiliari ammortizzabili, garantiti o no da una garanzia reale, concessi da istituti di credito o da società finanziarie. Il credito non lo concedo io: il mio ruolo è l’intermediazione, cioè presento, propongo o aiuto a concludere questi contratti.
  2. DestinazioneL’acquisto di un’abitazione o di un terreno edificabile, la costruzione, i lavori connessi, il riacquisto di un mutuo immobiliare esistente, e il finanziamento di un immobile da locare. Una destinazione che esce da questo ambito esce anche dalla protezione del capo III: lo si dice prima, mai dopo.
  3. DurataLa durata non è un cursore libero: è limitata dalle norme di concessione che i finanziatori applicano, a loro volta inquadrate dalle decisioni dell’Haut Conseil de stabilité financière (Alto consiglio per la stabilità finanziaria).

04 · RUBRICA 3

I tipi di tasso, e che cosa ciascuno fa gravare su chi

La terza rubrica richiede i tipi di tasso debitore proposti, la loro natura — fisso, variabile o rivedibile, o una combinazione — e una breve esposizione delle loro caratteristiche, comprese le loro implicazioni per il mutuatario.

Les types de taux, et ce que chacun fait porter à qui

La troisième rubrique demande les types de taux débiteur proposés, leur nature — fixe, variable ou révisable, ou une combinaison — et un bref exposé de leurs caractéristiques, y compris de leurs implications pour l’emprunteur.

  1. Taux fixeLe taux est arrêté à la signature et ne bouge plus. La mensualité et le coût total sont connus d’avance. L’emprunteur ne profite pas d’une baisse ultérieure des taux, sauf à renégocier ou à faire racheter son prêt — deux opérations qui ont un coût.
  2. Taux variable ou révisableLe taux suit un indice de référence. C’est l’EMPRUNTEUR qui porte le risque de hausse. Selon le contrat, une hausse augmente la mensualité, allonge la durée, ou les deux.
  3. Taux capéUn taux variable dont la hausse est plafonnée par le contrat. Le plafond est une limite contractuelle, pas une garantie de stabilité : entre le taux de départ et le plafond, tout l’intervalle reste possible.
  4. Ce qui se vérifie avant de signerL’indice de référence exact, la périodicité de révision, ce qui varie en cas de hausse — la mensualité ou la durée —, et l’existence d’un plafond. Ces quatre points figurent au contrat ; s’ils n’y figurent pas, la question se pose au prêteur avant la signature, pas après.

Traduzione:

  1. Tasso fissoIl tasso è fissato alla firma e non cambia più. La rata mensile e il costo totale sono noti in anticipo. Il mutuatario non beneficia di un successivo calo dei tassi, a meno di rinegoziare o di far riacquistare il proprio mutuo — due operazioni che hanno un costo.
  2. Tasso variabile o rivedibileIl tasso segue un indice di riferimento. È il MUTUATARIO a sopportare il rischio di rialzo. A seconda del contratto, un rialzo aumenta la rata mensile, allunga la durata, o entrambe le cose.
  3. Tasso con tetto (cap)Un tasso variabile il cui rialzo è limitato dal contratto. Il tetto è un limite contrattuale, non una garanzia di stabilità: tra il tasso di partenza e il tetto, tutto l’intervallo resta possibile.
  4. Che cosa si verifica prima di firmareL’indice di riferimento esatto, la periodicità di revisione, che cosa varia in caso di rialzo — la rata mensile o la durata —, e l’esistenza di un tetto. Questi quattro punti figurano nel contratto; se non vi figurano, la domanda va posta al finanziatore prima della firma, non dopo.

05 · RUBRICA 4

Le garanzie possibili, e che cosa comportano

La quarta rubrica richiede le forme di garanzia reale o personale possibili e, se del caso, una spiegazione della loro natura giuridica, dei loro beneficiari, del loro funzionamento e dei loro effetti.

Les garanties possibles, et ce qu’elles emportent

La quatrième rubrique demande les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles, et, le cas échéant, une explication de leur nature juridique, de leurs bénéficiaires, de leur fonctionnement et de leurs effets.

Les trois formes ci-dessous n’ont ni le même coût, ni les mêmes effets, ni la même sortie.

  1. HypothèqueUne sûreté réelle inscrite sur le bien au profit du prêteur. Elle lui permet de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix avant les autres créanciers. Elle a un coût d’inscription, et sa levée avant terme — la mainlevée — a un coût distinct.
  2. Privilège de prêteur de deniersUne sûreté réelle voisine de l’hypothèque, réservée au financement de l’achat d’un bien existant. Ses effets pour l’emprunteur sont comparables ; sa fiscalité ne l’est pas.
  3. CautionnementUne sûreté PERSONNELLE : un organisme s’engage envers le prêteur à payer si l’emprunteur ne paie pas. Il n’y a alors aucune inscription sur le bien, donc pas de mainlevée. En revanche, l’organisme qui a payé se retourne contre l’emprunteur : la caution protège le prêteur, elle ne protège pas l’emprunteur de sa dette.

Traduzione:

Le tre forme qui sotto non hanno né lo stesso costo, né gli stessi effetti, né la stessa uscita.

  1. IpotecaUna garanzia reale iscritta sull’immobile a favore del finanziatore. Gli consente di far vendere l’immobile e di essere pagato sul prezzo prima degli altri creditori. Ha un costo di iscrizione, e la sua cancellazione prima della scadenza — la mainlevée — ha un costo distinto.
  2. Privilegio del mutuante (privilège de prêteur de deniers)Una garanzia reale vicina all’ipoteca, riservata al finanziamento dell’acquisto di un immobile esistente. I suoi effetti per il mutuatario sono comparabili; il suo trattamento fiscale no.
  3. FideiussioneUna garanzia PERSONALE: un organismo si impegna verso il finanziatore a pagare se il mutuatario non paga. Non c’è allora alcuna iscrizione sull’immobile, quindi nessuna cancellazione. In compenso, l’organismo che ha pagato si rivale sul mutuatario: la fideiussione protegge il finanziatore, non protegge il mutuatario dal suo debito.

06 · RUBRICA 5

I mutui in valuta

La quinta rubrica è dovuta solo nel caso in cui siano proposti mutui denominati in una valuta diversa dall’euro. Impone allora di indicare le valute interessate e di avvertire delle fluttuazioni del cambio.

Les prêts en devises

La cinquième rubrique n’est due que dans le cas où des prêts libellés dans une devise autre que l’euro sont proposés. Elle impose alors d’indiquer les devises concernées et d’avertir des fluctuations de change.

Un prêt libellé dans une autre devise que celle de vos revenus fait porter le risque de change à l’emprunteur, et ce risque n’est plafonné par rien : une variation défavorable augmente ce que vous devez, sans que le contrat ait changé.

Si une offre de ce type vous est présentée, la devise concernée et cet avertissement doivent figurer par écrit avant l’offre de prêt. En pratique, un financement de résidence en France pour des revenus en euros n’en relève pas ; c’est le prêteur, et non moi, qui libelle le contrat, et la question se vérifie sur l’offre elle-même, dossier par dossier.

Traduzione:

Un mutuo denominato in una valuta diversa da quella dei Suoi redditi fa sopportare il rischio di cambio al mutuatario, e questo rischio non ha alcun tetto: una variazione sfavorevole aumenta ciò che Lei deve, senza che il contratto sia cambiato.

Se Le viene presentata un’offerta di questo tipo, la valuta interessata e questo avvertimento devono figurare per iscritto prima dell’offerta di mutuo. In pratica, un finanziamento di residenza in Francia a fronte di redditi in euro non vi rientra; è il finanziatore, e non io, a stabilire la valuta del contratto, e la questione si verifica sull’offerta stessa, pratica per pratica.

07 · RUBRICA 6

L’esempio rappresentativo

La sesta rubrica impone un esempio rappresentativo relativo all’importo totale del credito, al costo totale del credito per il mutuatario, all’importo totale dovuto dal mutuatario e al tasso annuo effettivo globale.

L’exemple représentatif

La sixième rubrique impose un exemple représentatif portant sur le montant total du crédit, le coût total du crédit pour l’emprunteur, le montant total dû par l’emprunteur et le taux annuel effectif global.

Ci-dessous, une offre de prêt réellement obtenue, avec ses chiffres tels qu’ils sont imprimés.

Traduzione:

Qui sotto, un’offerta di mutuo realmente ottenuta, con le sue cifre così come sono stampate.

Informazioni legali obbligatorie, in francese:

Information publiée

L’exemple représentatif : une offre de prêt réellement obtenue

Cet exemple reprend, sans rien recalculer, les chiffres imprimés sur une offre de prêt réellement obtenue en septembre 2026, dans un dossier que j’ai monté : l’achat d’un terrain et la construction d’une résidence principale. Il a une valeur d’exemple, sans valeur d’offre : ce n’est pas une offre qui vous est faite, et votre taux dépendra de votre dossier. Montant total du crédit : 285 000 €. Durée : 324 mois, soit 27 ans, dont 24 mois d’utilisation progressive. Remboursement par mensualités constantes. Taux débiteur : 3,20 %, fixe. Taux annuel effectif global (TAEG) : 3,89 %. Coût total du crédit pour l’emprunteur : 175 530,22 €, soit les intérêts (147 639,67 €), les frais de dossier (850 €), la garantie (3 407,75 €), les frais d’intermédiaires (3 000 €), l’examen du contrat de construction (444 €) et l’assurance emprunteur obligatoire (20 188,80 €). Montant total dû par l’emprunteur : 460 530,22 €, c’est-à-dire le montant total du crédit et son coût total. La garantie est le cautionnement d’un organisme de caution, pas une sûreté réelle.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Art. R. 313-3, 6° du code de la consommation ; montant total dû défini à l’art. L. 311-1, 9° du même code ; dispense du dernier alinéa de R. 313-3 non applicable (art. R. 519-4, I, 4° du code monétaire et financier) — Établi par une offre de prêt immobilier émise sur support durable en septembre 2026, lue le 26/10/2026 (16 pages, sha256 5394e46d6233ec6938c954e460a62d77674446bdfe895a3109a2b879ddea8eff), et par une déclaration du 26/10/2026.

08 · RUBRICA 7

Gli altri costi, quelli che non rientrano nel costo totale del credito

La settima rubrica richiede l’indicazione degli altri eventuali costi sostenuti dal mutuatario in relazione al contratto di credito e che non sono compresi nel costo totale del credito.

Les autres coûts, ceux qui ne sont pas dans le coût total du crédit

La septième rubrique demande l’indication des autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit et qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit.

Ces coûts sont réels, ils sont liés au crédit, et ils n’apparaissent pourtant pas dans le taux annuel effectif global. Les ignorer, c’est comparer deux offres sur une partie seulement de ce qu’elles coûtent.

  1. Les frais d’acteLes émoluments du notaire, les droits de mutation et les débours liés à l’acquisition. Ils ne financent pas le crédit : ils paient le transfert de propriété.
  2. La mainlevée de garantieSi le prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège et qu’il est remboursé avant terme, la levée de l’inscription a un coût. Il n’est pas dû dans le cas d’un cautionnement.
  3. L’assurance des biensL’assurance du logement, distincte de l’assurance emprunteur, est exigée par le prêteur sans entrer dans le coût du crédit.
  4. Les frais de tenue de compteLorsque l’offre est conditionnée à la domiciliation des revenus, le coût du compte accompagne le crédit sans en faire partie.

Traduzione:

Questi costi sono reali, sono legati al credito, eppure non compaiono nel tasso annuo effettivo globale. Ignorarli significa confrontare due offerte solo su una parte di ciò che costano.

  1. Le spese notariliGli onorari del notaio, le imposte di trasferimento e gli esborsi legati all’acquisto. Non finanziano il credito: pagano il trasferimento di proprietà.
  2. La cancellazione della garanziaSe il mutuo è garantito da un’ipoteca o da un privilegio ed è rimborsato prima della scadenza, la cancellazione dell’iscrizione ha un costo. Non è dovuto nel caso di una fideiussione.
  3. L’assicurazione dell’immobileL’assicurazione dell’abitazione, distinta dall’assicurazione del mutuatario, è richiesta dal finanziatore senza entrare nel costo del credito.
  4. Le spese di tenuta del contoQuando l’offerta è subordinata all’accredito dei redditi, il costo del conto accompagna il credito senza farne parte.

09 · RUBRICA 8

Le modalità di rimborso possibili

L’ottava rubrica richiede la gamma delle diverse modalità di rimborso, compresi il numero, la periodicità e l’importo dei versamenti regolari.

Les modalités de remboursement possibles

La huitième rubrique demande l’éventail des différentes modalités de remboursement, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers.

  1. Amortissement classiqueDes échéances régulières, le plus souvent mensuelles, qui remboursent à la fois des intérêts et du capital. La part d’intérêts est la plus forte au début et décroît ensuite : c’est ce qui rend un remboursement anticipé précoce plus utile qu’un remboursement anticipé tardif.
  2. DifféréLe remboursement du capital est reporté, partiellement ou totalement, pendant une période convenue. Le crédit coûte alors plus cher au total, parce que le capital reste dû plus longtemps.
  3. ModularitéCertains contrats permettent d’augmenter ou de diminuer l’échéance, ou de la suspendre, dans des limites et après un délai que le contrat fixe. Cette faculté se lit au contrat avant la signature ; elle ne s’improvise pas le jour où elle devient nécessaire.
  4. Prêts multiplesUn financement se compose souvent de plusieurs lignes — prêt principal, prêt à taux zéro, prêt aidé — dont les durées diffèrent. La mensualité totale évolue alors par paliers, et c’est le palier le plus haut qui doit être soutenable, pas la moyenne.

Traduzione:

  1. Ammortamento classicoRate regolari, per lo più mensili, che rimborsano insieme interessi e capitale. La quota di interessi è più alta all’inizio e poi decresce: è ciò che rende un rimborso anticipato precoce più utile di un rimborso anticipato tardivo.
  2. PreammortamentoIl rimborso del capitale è rinviato, in parte o del tutto, per un periodo convenuto. Il credito costa allora di più in totale, perché il capitale resta dovuto più a lungo.
  3. ModularitàAlcuni contratti consentono di aumentare o diminuire la rata, o di sospenderla, entro limiti e dopo un termine che il contratto stabilisce. Questa facoltà si legge nel contratto prima della firma; non si improvvisa il giorno in cui diventa necessaria.
  4. Mutui multipliUn finanziamento si compone spesso di più linee — mutuo principale, mutuo a tasso zero, mutuo agevolato — le cui durate differiscono. La rata mensile totale evolve allora a scaglioni, ed è lo scaglione più alto a dover essere sostenibile, non la media.

10 · RUBRICA 9

Il rimborso anticipato

La nona rubrica richiede le condizioni direttamente legate a un rimborso anticipato.

Le remboursement anticipé

La neuvième rubrique demande les conditions directement liées à un remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé, total ou partiel, est un droit. Le prêteur peut en revanche exiger une indemnité, dont le plafond est fixé par le code de la consommation.

Trois points se vérifient au contrat : l’existence d’un montant minimal en dessous duquel le remboursement partiel est refusé, l’existence d’une clause d’exonération dans les cas que la loi prévoit, et l’effet du remboursement — réduction de la durée, ou réduction de l’échéance. Le premier de ces choix est presque toujours le plus favorable, et il n’est pas toujours celui qui est appliqué par défaut.

Traduzione:

Il rimborso anticipato, totale o parziale, è un diritto. Il finanziatore può invece esigere un indennizzo, il cui tetto è fissato dal codice del consumo francese.

Tre punti si verificano nel contratto: l’esistenza di un importo minimo al di sotto del quale il rimborso parziale è rifiutato, l’esistenza di una clausola di esonero nei casi previsti dalla legge, e l’effetto del rimborso — riduzione della durata, o riduzione della rata. La prima di queste scelte è quasi sempre la più favorevole, e non è sempre quella applicata per impostazione predefinita.

11 · RUBRICA 10

La perizia dell’immobile, quando è necessaria

La decima rubrica richiede, se del caso, la necessità di far periziare l’immobile, l’identità del responsabile incaricato di assicurare lo svolgimento di tale perizia, e i costi che eventualmente ne derivano per il mutuatario.

L’expertise du bien, lorsqu’elle est nécessaire

La dixième rubrique demande, le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise, et les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur.

Une expertise n’est pas systématique. Elle est demandée par le PRÊTEUR, à son initiative, lorsqu’il estime que la valeur du bien conditionne sa décision — un bien atypique, un montant élevé au regard du marché local, une opération de rachat. C’est donc lui qui en désigne le responsable et qui en fixe la charge.

Ce point se pose avant l’édition de l’offre, et sa réponse figure dans les conditions du prêteur. Lorsqu’une expertise est demandée, deux choses se demandent en retour : qui la commande, et qui la paie si le crédit n’est finalement pas accordé.

Traduzione:

Una perizia non è sistematica. È richiesta dal FINANZIATORE, di sua iniziativa, quando ritiene che il valore dell’immobile condizioni la sua decisione — un immobile atipico, un importo elevato rispetto al mercato locale, un’operazione di riacquisto. È quindi lui a designarne il responsabile e a stabilire chi ne sopporta il costo.

Questo punto si pone prima dell’emissione dell’offerta, e la sua risposta figura nelle condizioni del finanziatore. Quando è richiesta una perizia, si chiedono in cambio due cose: chi la commissiona, e chi la paga se il credito alla fine non viene concesso.

12 · RUBRICA 11

I servizi accessori che il credito rende obbligatori

L’undicesima rubrica richiede l’indicazione dei servizi accessori che il mutuatario è obbligato a sottoscrivere per ottenere il credito, o per ottenerlo alle condizioni annunciate, e, se del caso, la precisazione che tali servizi possono essere acquistati presso un fornitore diverso dal finanziatore.

Les services accessoires que le crédit rend obligatoires

La onzième rubrique demande l’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d’un autre fournisseur que le prêteur.

Un service qui n’est pas exigé pour obtenir le crédit, mais dont dépend le taux annoncé, entre dans le champ.

  1. L’assurance emprunteurElle est exigée en pratique par tous les prêteurs. Elle peut être souscrite auprès d’un autre assureur que celui du prêteur, dès lors que les garanties sont équivalentes à celles exigées, et ce choix est ouvert à la souscription comme en cours de prêt. Refuser une équivalence de garanties doit être motivé.
  2. La domiciliation des revenusFréquemment demandée comme condition commerciale du taux annoncé. C’est alors un service accessoire au sens de cette rubrique, et il se chiffre : la question à poser au prêteur est ce que devient le taux si la domiciliation cesse, et à partir de quand.
  3. Les produits liésCarte, prévoyance, épargne : leur souscription est parfois présentée comme la contrepartie du taux. Elle se compte dans le coût réel de l’offre, et se compare offre par offre.

Traduzione:

Un servizio che non è richiesto per ottenere il credito, ma da cui dipende il tasso annunciato, rientra nell’ambito.

  1. L’assicurazione del mutuatarioÈ richiesta in pratica da tutti i finanziatori. Può essere sottoscritta presso un assicuratore diverso da quello del finanziatore, purché le garanzie siano equivalenti a quelle richieste, e questa scelta è aperta alla sottoscrizione come nel corso del mutuo. Il rifiuto di un’equivalenza di garanzie deve essere motivato.
  2. L’accredito dei redditiSpesso richiesto come condizione commerciale del tasso annunciato. È allora un servizio accessorio ai sensi di questa rubrica, e va quantificato: la domanda da porre al finanziatore è che cosa diventa il tasso se l’accredito cessa, e da quando.
  3. I prodotti abbinatiCarta, previdenza, risparmio: la loro sottoscrizione è talvolta presentata come la contropartita del tasso. Va conteggiata nel costo reale dell’offerta, e si confronta offerta per offerta.

13 · RUBRICA 12

Che cosa succede se le rate non vengono pagate

La dodicesima e ultima rubrica impone un’avvertenza generale relativa alle eventuali conseguenze del mancato rispetto, da parte del mutuatario, degli obblighi legati al contratto di credito.

Ce qui arrive si les échéances ne sont pas payées

La douzième et dernière rubrique impose un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.

Un défaut de paiement entraîne des intérêts de retard et une indemnité contractuelle, il est signalé au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, et il peut conduire le prêteur à exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Lorsque le prêt est garanti par une sûreté réelle, la conséquence ultime est la vente forcée du bien. Lorsqu’il est garanti par un cautionnement, l’organisme qui paie à la place de l’emprunteur se retourne ensuite contre lui : la dette change de créancier, elle ne s’éteint pas.

Une difficulté qui s’annonce se traite mieux avant l’incident qu’après. Le prêteur peut accorder un report d’échéance, le juge peut accorder un délai de grâce, et la commission de surendettement peut être saisie. Aucune de ces voies ne s’ouvre plus facilement une fois l’inscription au fichier faite.

Traduzione:

Un mancato pagamento comporta interessi di mora e un indennizzo contrattuale, viene segnalato all’archivio nazionale degli incidenti di rimborso dei crediti ai privati tenuto dalla Banque de France, e può portare il finanziatore a esigere il rimborso immediato della totalità del capitale residuo.

Quando il mutuo è garantito da una garanzia reale, la conseguenza ultima è la vendita forzata dell’immobile. Quando è garantito da una fideiussione, l’organismo che paga al posto del mutuatario si rivale poi su di lui: il debito cambia creditore, non si estingue.

Una difficoltà che si annuncia si gestisce meglio prima dell’incidente che dopo. Il finanziatore può concedere un rinvio della rata, il giudice può concedere un termine di grazia, e può essere adita la commissione per il sovraindebitamento. Nessuna di queste vie si apre più facilmente una volta avvenuta l’iscrizione nell’archivio.

14 · POTERI

Per conto di chi esercito, e che cosa posso fare

Due menzioni distinte dalle dodici rubriche qui sopra, imposte dagli articoli L. 322-2 e L. 322-3 del codice del consumo francese, su ogni pubblicità e ogni documento destinati ai mutuatari.

Pour le compte de qui j’exerce, et ce que je peux faire

Deux mentions distinctes des douze rubriques ci-dessus, imposées par les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la consommation, sur toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs.

Informazioni legali obbligatorie, in francese:

MENTIONS · Intermédiation en crédit

Mentions imposées par les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la consommation.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Établissements pour le compte desquels j’exerce
Aucun établissement de crédit ni société de financement ne me mandate en direct : j’exerce en vertu du mandat d’un intermédiaire.
Étendue de mes pouvoirs
J’exerce comme mandataire d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, en son nom et pour son compte. Mon pouvoir se limite à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de crédit immobilier ; je n’encaisse aucun fonds et je ne peux consentir aucun sous-mandat.
Exclusivité
Je ne travaille pas à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs.
Texte en vigueur depuis :
Sources
Ce qui l’établit
Attestations de mandat du 29/12/2025, signées par le mandant, qui s’y déclare courtier en opérations de banque et n’y coche que le crédit immobilier. Mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, lu le 01/10/2026 dans un exemplaire non signé et sans son annexe : mission limitée à présenter, proposer ou aider à conclure, et aucun engagement d’exclusivité entre les parties en dehors du mandat. Absence d’exclusivité avec un prêteur : confirmé le 01/10/2026 par le propriétaire du site, pour Sandy — déclaration datée, pas une pièce lue.

Sans objet

Nom et adresse des établissements pour le compte desquels l’activité est exercée

Sandy Mascart n’exerce pour le compte d’aucun établissement de crédit ni d’aucune société de financement : aucun nom n’est donc dû ici, et aucun n’est publié. Il est mandataire d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, et agit au nom et pour le compte de ce courtier ; un courtier exerce lui-même en vertu d’un mandat de son client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement prêteur. Les établissements avec lesquels le mandant a signé un accord ne sont pas ses mandants ; leur liste n’est pas publiée ici, et le document d’entrée en relation du mandant indique qu’elle est remise sur simple demande.

Sources
Ce qui la rend due
Art. L. 322-2 du code de la consommation

Information publiée

Exclusivité du mandat et établissements accessibles

Sandy Mascart ne travaille à titre exclusif avec aucun établissement prêteur. Il n’est pas courtier : il exerce en vertu du mandat d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, au nom et pour le compte de celui-ci. Son pouvoir se limite à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de crédit immobilier — ni regroupement de crédits, ni crédit à la consommation, ni prêt viager hypothécaire, ni services de paiement — et, à titre accessoire, des contrats d’assurance. Aucun nom d’établissement n’est publié ici.

Sources
Fournie le
Ce qui la rend due
Mandats délivrés par CDV PATRIMOINE & ASSURANCE — attestations du 29/12/2025, volet opérations de banque et volet assurance — Pièces lues le 01/10/2026 : mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, exemplaire non signé (sha256 9c7813391591a2b9eeac0735aae19bd5f9e0f813772202d04d3b37112a950ff8) ; document d’entrée en relation de CDV Patrimoine & Assurance, page 2 (sha256 6db235d199fddffb699784a745198d252ed8326678032997d81062843ac213df).

00 · Mention légale obligatoire

Crédit immobilier

Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées

En vigueur depuis
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Traduzione: Ogni documento pubblicitario messo a disposizione del mutuatario e relativo a una delle operazioni di cui all’articolo L. 313-1 indica che il mutuatario dispone di un periodo di riflessione di dieci giorni, che la vendita è subordinata all’ottenimento del mutuo e che, se questo non è ottenuto, il venditore deve rimborsargli le somme versate.

Fa fede soltanto la versione francese.

Le altre pagine informative

Informazioni legali obbligatorie, in francese: