01 · INFORMAÇÃO PRÉ-CONTRATUAL
Informação pré-contratual
O que sou, para quem trabalho, o que posso ou não fazer, e quando recebo a minha remuneração.
Página elaborada a .
Esta página é uma tradução: cada texto é dado primeiro em francês, palavra por palavra, e depois traduzido. Só a versão francesa faz fé. Ler a página em francês
Information précontractuelle
Ce que je suis, pour qui je travaille, ce que je peux faire ou non, et quand je suis payé.
Uma informação ainda por fornecer é assinalada no seu lugar.
02 · A MISSÃO
O que faço, e o que não faço
Ce que je fais, et ce que je ne fais pas
- Ce que je faisJ’examine votre situation, je monte le dossier de financement, je le présente aux établissements accessibles par mon mandat, et je vous accompagne jusqu’au déblocage des fonds. Je vous explique ce que dit chaque offre, y compris ce qu’elle coûte au total.
- Ce que je ne fais pasJe ne prête pas, je n’octroie pas, et je ne décide pas. La décision appartient au prêteur, sur dossier complet. Aucune parole donnée en rendez-vous ne vaut accord de financement — la seule pièce qui engage un établissement est son offre écrite.
- Ce que je ne peux pas faireLe registre porte la mention « Encaissement de fonds non autorisé » : aucun fonds ne peut transiter par moi. Un intermédiaire qui vous demande de lui verser des fonds, à quelque titre que ce soit, sort de son cadre.
Tradução:
- O que façoExamino a sua situação, monto o processo de financiamento, apresento-o às instituições acessíveis através do meu mandato, e acompanho-o até ao desembolso dos fundos. Explico-lhe o que diz cada oferta, incluindo o que custa no total.
- O que não façoNão empresto, não concedo, e não decido. A decisão cabe ao mutuante, com base no processo completo. Nenhuma palavra dada numa reunião vale como acordo de financiamento — o único documento que vincula uma instituição é a sua oferta escrita.
- O que não posso fazerO registo contém a menção «Encaissement de fonds non autorisé»: nenhum fundo pode transitar por mim. Um intermediário que lhe peça que lhe entregue fundos, seja a que título for, sai do seu enquadramento.
03 · O ESTATUTO
Para quem trabalho, e quem me supervisiona
Todas estas linhas provêm do registo único dos intermediários, e verificam-se lá com um clique.
Pour qui je travaille, et qui me contrôle
Toutes ces lignes proviennent du registre unique des intermédiaires, et s’y vérifient en un clic.
Mon numéro d’immatriculation à l’ORIAS : 26000541. Mandataire signifie que j’agis au nom et pour le compte d’un mandant, dans les limites que son mandat me fixe.
- à titre principalMandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
- à titre accessoireMandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA)
- Mandant — crédit immobilier, et assurance à titre accessoireCDV PATRIMOINE & ASSURANCE, immatriculé au registre des intermédiaires sous le numéro 14005573.
- Mandant — assuranceKEREIS SOLUTIONS, immatriculé au registre des intermédiaires sous le numéro 10057441.
- Autorité de contrôleAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
- Association professionnelleANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'article L519-11 du code monétaire et financier.
Tradução:
O meu número de inscrição no ORIAS: 26000541. Mandatário significa que ajo em nome e por conta de um mandante, dentro dos limites que o seu mandato me fixa.
- à titre principalMandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
- à titre accessoireMandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA)
- Mandante — crédit immobilier, et assurance à titre accessoireCDV PATRIMOINE & ASSURANCE, inscrito no registo dos intermediários com o número 14005573.
- Mandante — assuranceKEREIS SOLUTIONS, inscrito no registo dos intermediários com o número 10057441.
- Autoridade de supervisãoAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
- Associação profissionalANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'article L519-11 du code monétaire et financier.
04 · O MANDATO
Exclusividade, e instituições realmente acessíveis
Exclusivité, et établissements réellement accessibles
Un intermédiaire peut travailler avec un seul établissement ou avec plusieurs : dans le premier cas, la comparaison se fait chez vous, en consultant ailleurs.
Tradução:
Um intermediário pode trabalhar com uma só instituição ou com várias: no primeiro caso, a comparação faz-se do seu lado, consultando outras.
Informações legais obrigatórias, em francês:
Information publiée
Catégorie exacte d’immatriculation à l’ORIAS
Sandy Mascart est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), à titre principal — catégorie du 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier — et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), à titre accessoire, au sens du 4° du I de l’article R. 511-2 du code des assurances. Il n’est pas courtier : le courtier exerce en vertu d’un mandat du client, lui exerce en vertu du mandat d’un courtier. Ces deux catégories sont celles portées par la fiche ORIAS n° 26000541. Ce que cette catégorie emporte : le devoir de conseil renforcé de la sous-section 2 du code monétaire et financier lui est applicable en plein (article R. 519-27, qui vise les courtiers « et leurs mandataires mentionnés au 4° »), et il ne peut consentir aucun sous-mandat.
Sources
- Fournie le
- Ce qui la rend due
- Art. R.519-4 I et R.519-24 du code monétaire et financier
Information publiée
Exclusivité du mandat et établissements accessibles
Sandy Mascart ne travaille à titre exclusif avec aucun établissement prêteur. Il n’est pas courtier : il exerce en vertu du mandat d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, au nom et pour le compte de celui-ci. Son pouvoir se limite à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de crédit immobilier — ni regroupement de crédits, ni crédit à la consommation, ni prêt viager hypothécaire, ni services de paiement — et, à titre accessoire, des contrats d’assurance. Aucun nom d’établissement n’est publié ici.
Sources
- Fournie le
- Ce qui la rend due
- Mandats délivrés par CDV PATRIMOINE & ASSURANCE — attestations du 29/12/2025, volet opérations de banque et volet assurance — Pièces lues le 01/10/2026 : mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, exemplaire non signé (sha256 9c7813391591a2b9eeac0735aae19bd5f9e0f813772202d04d3b37112a950ff8) ; document d’entrée en relation de CDV Patrimoine & Assurance, page 2 (sha256 6db235d199fddffb699784a745198d252ed8326678032997d81062843ac213df).
Sans objet
Nom et adresse des établissements pour le compte desquels l’activité est exercée
Sandy Mascart n’exerce pour le compte d’aucun établissement de crédit ni d’aucune société de financement : aucun nom n’est donc dû ici, et aucun n’est publié. Il est mandataire d’un courtier, CDV Patrimoine & Assurance, et agit au nom et pour le compte de ce courtier ; un courtier exerce lui-même en vertu d’un mandat de son client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement prêteur. Les établissements avec lesquels le mandant a signé un accord ne sont pas ses mandants ; leur liste n’est pas publiée ici, et le document d’entrée en relation du mandant indique qu’elle est remise sur simple demande.
Sources
- Ce qui la rend due
- Art. L. 322-2 du code de la consommation
05 · A VERTENTE SEGUROS
O seguro de crédito, explicado aqui e não vendido aqui
Explico-lhe o seguro de crédito: resolução a qualquer momento, equivalência de garantias, taxa que compara dois contratos, percentagem de cobertura. Não o vendo.
L’assurance de prêt, expliquée ici et non vendue ici
Je vous explique l’assurance de prêt : résiliation à tout moment, équivalence de garanties, taux qui compare deux contrats, quotité. Je ne la vends pas.
Informações legais obrigatórias, em francês:
Sans objet
Étendue de l’activité d’assurance exercée à titre accessoire
Ce site explique l’assurance emprunteur ; il ne la distribue pas. Il expose le régime légal — loi Lemoine, TAEA, équivalence de garanties, droit à l’oubli — commun à tous les contrats, et vous laisse l’exercer vous-même auprès de votre prêteur et de l’assureur de votre choix. Ma qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire reste portée par mon immatriculation, et l’étendue de ce qu’elle autorise se lit dans le mandat. Si votre demande porte uniquement sur l’assurance d’un prêt déjà signé, dites-le-moi : je vous réponds si cela entre ou non dans mon mandat, et sinon vers qui vous tourner.
Sources
- Ce qui la rend due
- C. assur., art. R. 511-2, I, 4° ; L. 511-1, III ; R. 512-12, I ; A. 512-1, 5° — attestation de mandat IAS du 29/12/2025 signée par CDV PATRIMOINE & ASSURANCE. Les huit textes du code des assurances qui portent le statut sont archivés depuis le 25/08/2026 : ce que la mention « à titre accessoire » engage EN DROIT s’y lit désormais mot pour mot. Ce qui manque n’est plus le texte, ce sont les deux pièces qui disent si le cas de Sandy Mascart y entre.
Sans objet
Dénomination de l’entreprise d’assurance qui porte le risque
Ce site ne propose aucun contrat d’assurance et n’expose les conditions d’aucun : il n’y a ici aucun risque porté, donc aucune entreprise d’assurance à nommer.
Sources
- Ce qui la rend due
- C. assur., art. R. 521-4 — archivé et relu le 30/08/2026 (version LEGIARTI000036981720, état VIGUEUR depuis le 1er octobre 2018). Il n’était, jusqu’à cette date, nommé sans avoir jamais été confronté à son XML officiel.
06 · A REMUNERAÇÃO
A minha remuneração: quando, e por quem
Quando recebo, quem fatura e quem me remunera. O montante ainda não está publicado.
Ma rémunération : quand, et par qui
Quand je suis payé, qui facture et qui me rémunère. Le montant n’est pas encore publié.
Informações legais obrigatórias, em francês:
00 · Garantie légale
Vous ne payez rien tant que les fonds ne sont pas débloqués.
Ce n'est pas un geste commercial. C'est une règle du code monétaire et financier, et elle s'impose à tous les intermédiaires en opérations de banque, sans exception. Des honoraires existent, et ils ne peuvent être perçus qu’après le versement effectif des fonds prêtés. Une offre de prêt acceptée ne suffit pas.
- Le texteArticle L519-6 du code monétaire et financier : aucune provision, commission, frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise ne peut être perçu avant le versement effectif des fonds prêtés.
- Le registreLa fiche ORIAS se vérifie en un clic, sur le registre public. vérifier sur orias.fr
Information publiée
Origine de la rémunération — honoraires du client, commission du mandant, ou les deux
Les honoraires sont facturés au client par mon mandant, CDV Patrimoine & Assurance, et non par moi. CDV me rémunère : je reçois un pourcentage des commissions que CDV reçoit ou perçoit, c’est-à-dire une commission qui m’est rétrocédée par mon mandant. Ce pourcentage relève d’un contrat cadre de rémunération auquel renvoie le mandat ; il n’est pas publié ici. Le montant des honoraires, lui, est publié sur la page des honoraires : 1 % du montant financé, avec un minimum de 1 950 € et un maximum de 5 000 €, facturé par CDV Patrimoine & Assurance. Aucune somme ne peut être exigée avant le versement effectif des fonds prêtés.
Sources
- Fournie le
- Ce qui la rend due
- Art. L. 519-6 du code monétaire et financier pour le moment du paiement ; art. R. 519-26, I et R. 519-30, 2° du même code pour l’origine — Établi par une déclaration du 26/10/2026 et par deux pièces lues le 01/10/2026 : mandat d’intermédiaire en opérations de banque daté du 25/09/2025, exemplaire non signé (sha256 9c7813391591a2b9eeac0735aae19bd5f9e0f813772202d04d3b37112a950ff8) ; document d’entrée en relation de CDV Patrimoine & Assurance, modèle non signé (sha256 6db235d199fddffb699784a745198d252ed8326678032997d81062843ac213df). Montant des honoraires publié sur accord du propriétaire du 02/11/2026, session Claude (barème déclaré le 01/10/2026), et non sur une pièce signée.
07 · OS DOCUMENTOS
O que lhe deve ser entregue por escrito
Ce qui doit vous être remis par écrit
Vous pouvez les réclamer sur papier ou sur un support durable avant de vous engager.
- Mon identificationNom, adresse, numéro d’immatriculation au registre des intermédiaires et catégorie exacte, conformes au registre.
- L’étendue de ma missionCe que je cherche pour vous, auprès de qui, et ce qui reste en dehors du mandat.
- Ma rémunérationSon montant ou son mode de calcul, qui la verse, et le moment où elle devient due.
- Les voies de recoursÀ qui adresser une réclamation, dans quel ordre, et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
Tradução:
Pode pedi-los em papel ou num suporte duradouro antes de se comprometer.
- A minha identificaçãoNome, morada, número de inscrição no registo dos intermediários e categoria exata, conformes ao registo.
- O âmbito da minha missãoO que procuro para si, junto de quem, e o que fica fora do mandato.
- A minha remuneraçãoO seu montante ou o seu modo de cálculo, quem a paga, e o momento em que se torna devida.
- As vias de recursoA quem dirigir uma reclamação, por que ordem, e os contactos do mediador do consumo competente.
Informações legais obrigatórias, em francês:
Information publiée
Assureur en responsabilité civile professionnelle et numéro de contrat
La responsabilité civile professionnelle de Sandy Mascart est couverte par son mandant, CDV Patrimoine & Assurance, sur les deux volets de son activité. Côté opérations de banque, l’article L. 519-3-4 du code monétaire et financier prévoit que, lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un autre intermédiaire, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle sont couvertes par la personne par laquelle il est mandaté. Côté assurance, l’article L. 512-6 du code des assurances dispense du contrat propre lorsque l’intermédiaire mandant assume l’entière responsabilité des actes de son mandataire, ce que certifie l’attestation au titre du IV de l’article L. 511-1. Il n’existe donc pas de contrat souscrit en propre, et il n’en est pas dû : une faute commise dans ce cadre engage la couverture du mandant.
Sources
- Fournie le
- Ce qui la rend due
- Art. L.519-3-4 du code monétaire et financier
Sans objet
Garantie financière
Aucun fonds n’est confié à Sandy Mascart. L’article L. 519-4 du code monétaire et financier ne l’impose qu’à l’intermédiaire « qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties » ; l’article L. 512-7 du code des assurances ne l’impose qu’à celui qui « encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés ». Le registre unique des intermédiaires porte, pour cette immatriculation, la mention « Encaissement de fonds non autorisé » et aucune des deux attestations de mandat du 29 décembre 2025 ne prévoit d’encaissement.
Sources
- Ce qui la rend due
- Art. L.519-4 du code monétaire et financier
Só a versão francesa faz fé.