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Éditeur du site

Sandy MASCART, entrepreneur individuel — 48 chemin Beckensteiner, 69260 Charbonnières-les-Bains Téléphone : 06 37 98 81 25 · contact@sandy-mascart.com

Immatriculation de l’entreprise

SIREN 522 052 232 — inscription au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 11 septembre 2025, numéro de gestion 2025A06374, greffe du tribunal des activités économiques de Lyon

Sous le mandat de

CDV PATRIMOINE & ASSURANCE, immatriculé au registre unique des intermédiaires sous le n^o 14005573 — crédit immobilier, et assurance à titre accessoire

Directeur de la publication

Louis de Wykerslooth

Hébergeur

IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France Téléphone : 0970 808 911

Journaux de connexion

Aucun : ni adresse IP, ni pages demandées. Durée de conservation : 0 jour.

TVA intracommunautaire

Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA : pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Médiation de la consommation

Pour le crédit : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — https://www.anm-conso.com

Pour l’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org Gratuite pour vous. Elle se saisit après une réclamation écrite, au plus tard un an après celle-ci.

Données personnelles

En ligne, vos données ne sont recueillies qu’à l’ouverture de votre dossier, puis dans votre espace. Les autres pages n’ont ni formulaire, ni cookie, ni script ou ressource tiers. Les courriels que je vous envoie partent par IONOS. Contact : téléphone et courriel ci-dessus.

Les pièces que vous me remettez pour une étude — pièce d’identité, bulletins, relevés — servent à monter votre dossier, et à rien d’autre : elles ne sont ni revendues, ni utilisées pour vous démarcher, et ne partent qu’aux établissements dont vous avez validé la liste, et à l’assureur si l’assurance passe par moi. Vous pouvez à tout moment me demander ce que je détiens à votre nom, le faire corriger, ou m’en demander la suppression : un courriel ou un appel suffit, et je vous confirme par écrit ce que j’ai fait.

Réclamation et recours

• Le juge. Le recours judiciaire reste ouvert à tout moment.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Elle contrôle les intermédiaires et peut être informée d’un manquement. Elle ne tranche pas les litiges individuels et ne vous indemnise pas.
• ANACOFI-COURTAGE. Association professionnelle agréée par l’ACPR (article L519-11 du code monétaire et financier), dont Sandy MASCART est membre. Elle peut être saisie d’un manquement.

Une réclamation directe, par téléphone ou courriel, est instruite sans condition de forme.

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Ce que la loi impose d’écrire ici

Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

C. consom., art. L. 313-3, en vigueur depuis le 1 octobre 2016. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032316052