Frais de notaire dans le Rhône, ligne par ligne
Le notaire n’en garde qu’une part : l’essentiel est un impôt, reversé au département ou à la Métropole, à la commune et à l’État.
Votre décompte
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Écrivez le prix d’achat : le décompte s’écrit ici.
| Poste | Assiette et taux | Montant |
|---|---|---|
| Émolument du notaire, de 0 € à 6 500 € | 6 500 € × 3,87 % | 251,55 € |
| Émolument du notaire, de 6 500 € à 17 000 € | 10 500 € × 1,596 % | 167,58 € |
| Émolument du notaire, de 17 000 € à 60 000 € | 43 000 € × 1,064 % | 457,52 € |
| Émolument du notaire, au-delà de 60 000 € | 240 000 € × 0,799 % | 1 917,60 € |
| TVA sur les émoluments | 2 794,25 € × 20,00 % | 558,85 € |
| Droit départemental ou métropolitain | 300 000 € × 5,00 % | 15 000,00 € |
| Taxe additionnelle communale | 300 000 € × 1,20 % | 3 600,00 € |
| Frais d’assiette de l’État, sur le droit départemental | 15 000 € × 2,37 % | 355,50 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 300 000 € × 0,10 % | 300,00 € |
| Total, hors débours | 22 608,60 € | |
Chaque ligne se vérifie : l’assiette multipliée par le taux donne le montant.
Selon le prix
| Prix du bien | Ancien | Ancien, premier achat de résidence principale | Neuf, TVA sur le prix total |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 11 542,65 € | 10 774,88 € | 3 137,37 € |
| 200 000 € | 15 231,30 € | 14 207,60 € | 4 024,26 € |
| 250 000 € | 18 919,95 € | 17 640,33 € | 4 911,15 € |
| 300 000 € | 22 608,60 € | 21 073,05 € | 5 798,04 € |
| 350 000 € | 26 297,25 € | 24 505,78 € | 6 684,93 € |
| 400 000 € | 29 985,90 € | 27 938,50 € | 7 571,82 € |
| 500 000 € | 37 363,20 € | 34 803,95 € | 9 345,60 € |
| 600 000 € | 44 740,50 € | 41 669,40 € | 11 119,38 € |
- Premier achat de résidence principale : la hausse votée du droit départemental ne s’applique pas si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 24 derniers mois et que le bien devienne votre résidence principale (LOI n° 2025-127, art. 116). En couple marié sous un régime de communauté, les deux époux doivent remplir la condition ; en indivision, elle s’apprécie pour chacun, sur sa quote-part (BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20).
- Neuf : le taux réduit vaut pour une vente soumise à la TVA sur le prix total (CGI, art. 1594 F quinquies). Avec une TVA sur la marge, c’est la colonne de l’ancien.
- Débours non compris : le notaire les refacture au coût réel, sans forfait fixé par un texte (code de commerce, art. R. 444-2).
- Aucune remise du notaire déduite : elle est facultative (code de commerce, art. A. 444-174).
- Le montant exact est celui du décompte de votre notaire. Je refais ce calcul avec vous sur le prix de votre compromis.
Les textes appliqués
- code de commerce, art. A. 444-91, en vigueur depuis le 01/03/2020.
- CGI, art. 278, en vigueur depuis le 01/01/2014.
- DGFiP, dmto_2026-06.pdf, page 2, ligne « 69 Metropole de Lyon », en vigueur depuis le 01/06/2026.
- CGI, art. 1584, en vigueur depuis le 01/01/2022.
- CGI, art. 1647, en vigueur depuis le 01/07/2026.
- CGI, art. 1594 F quinquies, en vigueur depuis le 01/07/2024.
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20 n° 110 (maj 17/06/2026), en vigueur depuis le 17/06/2026.
- CGI, art. 881 K, en vigueur depuis le 01/01/2013.
- CGI, art. 881 M, en vigueur depuis le 01/01/2013.
- code de commerce, art. R. 444-2, en vigueur depuis le 01/03/2020.
- DGFiP, dmto_2026-06.pdf, page 3, ligne « 69 Rhone (hors metropole de Lyon) », en vigueur depuis le 01/06/2026.
- code de commerce, art. R. 444-9, en vigueur depuis le 01/05/2016.
- code de commerce, art. A. 444-174, en vigueur depuis le 01/03/2020.
- LOI n° 2025-127, art. 116, en vigueur depuis le 01/04/2025.
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20 n° 107 (maj 17/06/2026), en vigueur depuis le 01/04/2025.