FISE : le seul document qui rend deux offres de prêt vraiment comparables

La FISE, fiche d'information standardisée européenne, est le seul document qui rende deux offres de prêt comparables sans effort de traduction. Chaque banque la remplit selon un modèle annexé au code de la consommation : posez deux fiches côte à côte, lisez-les rubrique par rubrique, et l'écart réel entre les deux propositions apparaît. Presque personne ne la lit, et beaucoup d'emprunteurs ignorent même l'avoir reçue. Cette page fait partie de l'ensemble consacré aux prêteurs et aux documents qu'ils remettent.

Pas traités ici : le contenu de l'offre de prêt et ses délais, qui ont leur propre article, ni la façon dont une banque fabrique son taux, sujet du barème bancaire.

Qu'est-ce que la FISE, et quand devez-vous la recevoir ?

Trois précisions changent la façon de s'en servir.

Elle est gratuite, en toutes lettres : « L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement. » Une fiche facturée sort du texte.

Elle est personnalisée. Elle chiffre votre dossier, pas la grille commerciale de l'établissement. C'est ce qui la sépare d'une simulation en ligne, qui n'engage rien et ne suit aucun modèle.

Elle est séparée du discours commercial. Le troisième alinéa de L. 313-7 impose de placer tout complément du prêteur dans un document distinct, et l'article R. 313-4 renvoie à un modèle annexé au code. Résultat : la rubrique 6 d'une fiche parle de la même chose que la rubrique 6 de l'autre, quel que soit l'établissement. Cette page s'en tient au code de la consommation ; elle ne commente pas les textes de l'Union dont la fiche porte le nom.

Que contient-elle, rubrique par rubrique ?

L'article R. 313-4 du code de la consommation énumère quinze rubriques et renvoie au modèle annexé au code. Les intitulés sont ceux de l'article ; après le tiret, ce qu'on y cherche.

1. Le prêteur — nom, adresse, coordonnées de correspondance.
2. L'intermédiaire de crédit, le cas échéant — avec son mode de rémunération.
3. Les principales caractéristiques du prêt — montant, durée, type de prêt, type de taux, structure d'amortissement, montant total à rembourser.
4. Le taux d'intérêt et les autres frais — la rubrique du TAEG.
5. Le nombre et la périodicité de chaque versement.
6. Le montant de chaque versement.
7. L'échéancier indicatif, le cas échéant.
8. Les obligations supplémentaires — assurance du bien, domiciliation, produits liés.
9. Le remboursement anticipé — conditions et frais de sortie.
10. Les caractéristiques variables — transfert du prêt, modulation, pause.
11. Les autres droits de l'emprunteur — réflexion, rétractation, portabilité.
12. Les réclamations — le point de contact et le recours extérieur.
13. Les conséquences du non-respect de vos engagements.
14. Des informations complémentaires, le cas échéant.
15. Les autorités habilitées à assurer le contrôle.

Une rubrique absente n'est pas forcément un oubli : l'article n'en prévoit certaines que « le cas échéant » — l'intermédiaire, l'échéancier, les informations complémentaires. En revanche, si votre dossier comporte des obligations annexes ou des frais de sortie et que les rubriques 8 ou 9 restent muettes, demandez par écrit où l'information figure.

Comment comparer deux FISE sans vous tromper ?

C'est l'étape que tout le monde saute, et elle décide de tout. Une durée différente, un différé chez l'un seulement, une assurance intégrée d'un côté et pas de l'autre : la rubrique 3 rend ces écarts visibles avant le moindre chiffre de coût.

Pourquoi le TAEG ne suffit pas, même à rubriques 3 identiques

Taux annuel effectif global

Sur un crédit immobilier, écrire « taux effectif global » ou « TEG » est une dénomination périmée : le code impose « taux annuel effectif global ».

En vigueur depuis le

1er octobre 2016

Source

Article L. 314-3 du code de la consommation — Légifrance

Le TAEG est un taux calculé, pas constaté, selon une méthode fixée par le code.

Calcul actuariel par méthode d'équivalence, intérêts composés

Multiplier un taux mensuel par douze ne produit pas un taux annuel effectif global.

En vigueur depuis le

1er octobre 2016

Source

Article R. 314-3 du code de la consommation — Légifrance

Deux conséquences, et la seconde coûte cher.

Un TAEG ne se compare qu'à hypothèses identiques. Sur un prêt à taux variable, cherchez en rubrique 4 les hypothèses du taux affiché et l'avertissement qui les accompagne ; à défaut, demandez-les avant toute comparaison. Le détail est dans l'article sur la clause de taux variable.

Un TAEG plus bas peut simplement signaler un prêteur moins bien informé. Si la rubrique 4 liste des frais que le prêteur déclare ne pas connaître, ces frais ne sont pas dans le taux. Deux établissements peuvent donc afficher deux TAEG différents sur le même dossier parce que l'un connaissait le coût d'une formalité et l'autre non. Lisez cette ligne avant le taux.

La rubrique 2 révèle ce que touche l'intermédiaire

Aucun autre document du parcours ne place la rémunération de l'intermédiaire à côté du prix du crédit, dans le même format. Lisez la rubrique 2 avec la rubrique 4 : les frais dus à un intermédiaire entrent dans le TAEG, ils ne s'y ajoutent pas. Ce que couvre cette rémunération, qui la verse et quand : l'article sur les frais de courtage. Les honoraires effectivement pratiqués sont publiés poste par poste sur la page honoraires.

Les trois rubriques où se cache le vrai prix

La rubrique 4, pour ce qu'elle exclut. Regardez comment les frais y sont rangés : payés une seule fois, payés régulièrement dans l'échéance, payés régulièrement en dehors. Ce rangement en dit plus que le total : il vous dit à qui et quand vous paierez.

La rubrique 8, « obligations supplémentaires ». Domiciliation des revenus, assurance du bien, produit d'épargne, carte de paiement d'une gamme donnée : tout se loge là. Pour chaque obligation, cherchez auprès de qui la remplir, dans quel délai, pour quelle durée et à quel coût — surtout si ce coût n'est pas compris dans le TAEG. Une partie du prix de l'offre peut ainsi figurer en rubrique 8 sans apparaître dans le taux de la rubrique 4. Le détail de ces contreparties est dans la lecture d'un barème bancaire.

La rubrique 9, « remboursement anticipé ». Cherchez un montant maximal d'indemnité ou, à défaut, une méthode de calcul avec un exemple. Une rubrique 9 qui renvoie aux conditions générales ne permet pas de chiffrer votre sortie : demandez le chiffre. C'est cette ligne qui fixera votre coût si vous revendez.

Date de validité : savoir combien de temps le prix tient

Cherchez la date de validité de la fiche et lisez jusqu'au bout la phrase qui l'entoure. Si elle réserve le taux d'intérêt et les autres frais, la date ne couvre pas le prix : la fiche décrit le produit et ne donne qu'une indication de son coût. Dans le doute, demandez par écrit : « jusqu'à quelle date ce taux est-il maintenu ? »

Une FISE ne vaut donc ni accord ni engagement de prêter : l'article L. 313-7 en fait un document d'information, remis « au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit ». Cherchez sur la fiche la phrase par laquelle l'établissement le rappelle.

FISE et offre de prêt : ce qui informe, ce qui engage

C'est la meilleure protection du dossier, et presque personne ne s'en sert : une offre qui s'écarte de la fiche d'origine doit arriver avec une fiche neuve, sur le même modèle. Vous lisez l'écart au lieu de le deviner.

• Délai de réflexion de l'emprunteur 10 jours
• Maintien minimal des conditions de l'offre 30 jours

Le délai court à compter de la réception de l'offre, qui compte comme jour zéro. C'est un délai incompressible, et non un délai de rétractation.

En vigueur depuis le

1er juillet 2016

Source

Article L. 313-34 du code de la consommation — Légifrance

C'est pendant ce délai que la comparaison des fiches paie. Sa mécanique, et ce qui oblige la banque à tout recommencer : l'article consacré à l'offre de prêt.

Fiche manquante : la demande en une phrase

Par écrit. Demandez « la fiche d'information standardisée européenne correspondant à la proposition transmise le [date], sur support durable, conformément à l'article L. 313-7 du code de la consommation ». Si l'offre est déjà émise et s'écarte de ce qui avait été présenté, ajoutez la référence à l'article L. 313-24.

Trois réflexes valent mieux qu'un long argumentaire.

• Demandez-la à chaque établissement consulté, y compris celui que vous n'avez pas retenu : c'est gratuit, et c'est ce qui rend la comparaison possible.
• Datez la réception. C'est votre repère pour lire la date de validité, donc pour savoir combien de temps le chiffre tient.
• Gardez la version qui a servi à décider. Si l'offre s'en écarte, c'est votre point de comparaison.

À retenir : la rubrique 3 avant le taux

Une banque ne vous doit pas la même faveur qu'à votre voisin, mais elle vous doit le même document. La FISE oblige deux établissements à répondre à la même question, dans le même ordre, avec les mêmes intitulés. Posez-les côte à côte et commencez par la rubrique 3, pas par le taux. Deux fiches en main et un écart qui ne s'explique pas ? Les faire relire ensemble par téléphone, avant la fin du délai de réflexion.