Métier, honoraires et transparence
Ce que je ne fais pas : crédit à la consommation, prêt viager hypothécaire, prêt travaux seul
Mon mandat couvre le crédit immobilier et le regroupement de crédits. Où passe la frontière, pourquoi elle existe, et vers qui vous tourner au-delà.
Le mandat de Sandy Mascart couvre le crédit immobilier, rachat de prêt immobilier compris. Il ne couvre aujourd'hui ni le regroupement de crédits, nature d'opération distincte, ni le crédit à la consommation, ni le prêt travaux souscrit seul, ni le prêt viager hypothécaire : pour ces opérations, adressez-vous à votre banque ou à un intermédiaire immatriculé pour cette opération, vérifiable au registre de l'ORIAS.
Par Sandy MASCART, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ORIAS 26000541
La date de mise à jour est celle de la dernière vérification du contenu contre ses sources.
L'essentiel à retenir
- Le rachat d'un prêt immobilier relève du crédit immobilier ; le regroupement de crédits est une nature d'opération distincte au registre des intermédiaires.
- Un regroupement bascule sous le régime du crédit immobilier selon la part immobilière qu'il représente, ou dès qu'une garantie hypothécaire est prise.
- Un prêt travaux souscrit seul, sans acquisition, relève du crédit à la consommation dès lors que son montant reste dans les bornes fixées par ce chapitre.
- L'immatriculation d'un intermédiaire se coche nature d'opération par nature d'opération : le crédit immobilier ne couvre pas d'autres natures de crédit.
- Des travaux financés dans le cadre d'une acquisition immobilière entrent dans le prêt immobilier, contrairement à des travaux financés seuls sans achat.
Mon mandat couvre le crédit immobilier et le regroupement de crédits. Le rachat d'un prêt immobilier en fait partie ; le crédit à la consommation, le prêt travaux souscrit seul, le prêt viager hypothécaire et les services de paiement n'en font pas partie, et je ne les intermédie pas. Les moteurs de recherche rapprochent « rachat de crédit » et « rachat de prêt immobilier » : ce sont pourtant deux opérations différentes. Cette page trace la frontière et vous dit à qui vous adresser au-delà, pour ne pas perdre de temps au mauvais guichet. Elle appartient à l'ensemble consacré à mon métier, mes honoraires et ma transparence.
Rachat de prêt immobilier et regroupement de crédits, est-ce la même chose ?
Non. Le rachat de prêt immobilier fait reprendre un crédit immobilier existant par un autre prêteur, à de meilleures conditions : c'est une opération de crédit immobilier. Le regroupement de crédits réunit plusieurs dettes de nature différente en un seul prêt, et le registre des intermédiaires en fait une nature d'opération de banque distincte.
Conséquence directe : un intermédiaire immatriculé sur le crédit immobilier ne l'est pas, de ce seul fait, sur le regroupement de crédits. Les deux se cochent séparément.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance
Le vocabulaire commercial entretient la confusion, parce qu'elle est rentable : « rachat de crédit » sonne comme « rachat de prêt », alors que les deux marchés ne visent pas les mêmes clients. Je préfère la lever.
| Opération | Ce qu'elle regroupe | Dans mon périmètre ? | Chapitre du code de la consommation |
|---|---|---|---|
| Rachat de prêt immobilier | Un seul crédit immobilier, repris par un autre prêteur | Oui | Crédit immobilier |
| Renégociation auprès du prêteur d'origine | Le même crédit, aux mêmes parties | Oui | Crédit immobilier |
| Regroupement de crédits à part immobilière minoritaire | Plusieurs dettes, dont une immobilière | Non | Crédit à la consommation |
| Regroupement de crédits à part immobilière majoritaire | Plusieurs dettes, dont une immobilière prépondérante | Non | Crédit immobilier |
| Prêt travaux souscrit seul, sans acquisition, dans les bornes de montant du chapitre | Rien : un crédit unique, affecté | Non | Crédit à la consommation |
| Prêt viager hypothécaire | Rien : un crédit unique, garanti sur le logement | Non | Régime propre |
La troisième ligne surprend souvent : un regroupement peut relever du chapitre « crédit à la consommation » et rester dans mon périmètre, parce que ce qui compte pour l'immatriculation n'est pas le chapitre applicable, c'est la nature d'opération cochée au registre. Les deux critères ne se recouvrent pas.
Le regroupement a une limite propre, valable pour tout intermédiaire : le service de conseil réglementé que la loi ouvre sur le crédit immobilier exclut les opérations de regroupement de crédits. Sur un regroupement, j'étudie la faisabilité, je monte le dossier et je le présente aux prêteurs. Le mécanisme de l'opération est détaillé dans l'article consacré au regroupement de crédits.
Comment sait-on de quel régime relève un regroupement de crédits ?
Par la part que le crédit immobilier représente dans l'opération. Au-delà d'un seuil fixé par le code de la consommation, le regroupement bascule sous le régime du crédit immobilier ; en dessous, il reste soumis au régime du crédit à la consommation. Une garantie hypothécaire, elle, emporte le régime du crédit immobilier quel que soit ce partage.
60 pourcent ()Le critère de la garantie prime sur celui de la part immobilière : dès qu'une hypothèque est prise, le régime est celui du crédit immobilier, même si la dette immobilière est minoritaire.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 314-12 du code de la consommation — Légifrance
Pourquoi s'y arrêter ? Parce que le régime commande vos droits — délai de réflexion, information précontractuelle, conditions de remboursement anticipé — et que personne ne vous les expliquera au moment de signer. Le chapitre dont relève une proposition de regroupement est donc la première chose à vérifier.
Et le crédit à la consommation, où commence-t-il ?
Le chapitre du crédit à la consommation du code de la consommation s'applique aux crédits dont le montant total se situe entre un plancher et un plafond fixés par le texte. Un prêt travaux souscrit seul, un prêt personnel, un crédit auto ou une réserve d'argent relèvent de ce chapitre : ils sont hors de mon mandat.
200 € ()Au-delà de ce plafond, le crédit sort du chapitre : c'est l'une des raisons pour lesquelles un même besoin de financement change de régime selon son montant.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 312-1 du code de la consommation — Légifrance
La nuance qui change tout, et qui fait de cette page autre chose qu'un refus sec : des travaux financés dans le cadre d'une acquisition immobilière entrent dans le prêt immobilier. Même dossier, même garantie, même prêteur. Ce qui sort de mon périmètre, c'est le prêt travaux souscrit seul, sans opération immobilière, dans les bornes de montant du chapitre rappelées ci-dessus.
Et au-dessus de ce plafond ? Le crédit sort du chapitre du crédit à la consommation — la valeur servie ci-dessus le dit —, sans que cela dise dans quel autre il tombe. Cette page ne le tranche pas : la qualification se fait sur les pièces du montage, et la question se pose avant de signer.
Pourquoi votre périmètre est-il plus étroit que celui d'un réseau ?
Parce que l'immatriculation au registre des intermédiaires se coche nature d'opération par nature d'opération, et que la mienne ne porte que sur le crédit immobilier et le regroupement de crédits. Ce n'est pas un choix de communication : intermédier une opération non couverte serait un exercice irrégulier, contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- 1° courtiers en opérations de banque et en services de paiement (mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’établissement de crédit)
- 2° mandataires exclusifs
- 3° mandataires non exclusifs
- 4° mandataires d’intermédiaires (MIOBSP)
La catégorie dit d'où vient le mandat. La nature d'opération, cochée séparément, dit ce que le mandat couvre. Les deux se lisent sur la même fiche du registre.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance
Un mandat est un document limité, qui énumère ce qu'il autorise. Le mien couvre le crédit immobilier et le regroupement de crédits, et rien d'autre en matière de crédit. Ce qu'un mandat contient et ce qu'il faut y lire sont détaillés dans l'article consacré au mandat, et le mécanisme des catégories dans celui qui les compare une à une.
Un périmètre n'est pas un défaut, c'est une information due : ce que tout intermédiaire doit vous dire de ses liens avec les prêteurs et de ses pouvoirs est réuni dans les liens avec les prêteurs, ce qu'on doit vous dire.
Vers qui vous tourner, alors ?
Aucun nom d'enseigne ici : je n'en recommande pas, et je ne perçois rien sur une orientation. Ce que je peux vous donner, c'est la méthode.
- Identifiez la nature exacte de votre opération grâce au tableau ci-dessus. C'est ce mot-là qu'il faut chercher, pas « rachat de crédit ».
- Cherchez un intermédiaire immatriculé sur cette nature d'opération, et vérifiez-le sur le registre public, à l'adresse orias.fr, où la nature d'opération est affichée.
- Interrogez aussi votre propre banque. Sur un regroupement comme sur un crédit à la consommation, elle est rarement la moins bien placée, et la démarche ne coûte rien.
- En cas de difficulté de remboursement, le service public d'information ABE Info Service, tenu par la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est gratuit et indépendant. C'est aussi le bon point d'entrée avant d'envisager un regroupement sous pression.
- Défiez-vous des promesses de baisse de mensualité affichées en bandeau. Une mensualité qui baisse par allongement de la durée coûte plus cher au total, et cette information doit vous être donnée avant, pas après.
Si votre sujet est bien un prêt immobilier existant — le faire reprendre ailleurs, le renégocier, le transférer sur un autre bien — ou un regroupement de crédits, alors vous êtes dans mon périmètre. Le calcul de rentabilité complet est dans l'article sur la renégociation et le rachat, et le cas du transfert dans celui qui lui est consacré. Le premier tri de votre situation peut se faire par téléphone. En cas de doute sur la case dans laquelle vous tombez, la page orientation est faite pour ça : elle vous dirige, y compris ailleurs que vers moi.
Regroupement de crédits
Un regroupement de crédits dont la part des crédits immobiliers ne dépasse pas 60 % du montant total de l’opération relève du crédit à la consommation (C. consom., art. L. 314-10, L. 314-11 et R. 314-18). Le code impose alors la mention suivante sur sa publicité :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Sources
Préparer ma demande Appeler le 06 37 98 81 25
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