Lire une notice d'assurance emprunteur : les six lignes qui décident de votre indemnisation, et la septième

Sept lignes d'une notice disent ce que votre assurance de prêt paiera, à partir de quand, jusqu'à quand, sauf quoi, et à quel prix. Les repérer à froid, avant tout sinistre, évite de découvrir une exclusion ou une franchise le jour où elle sert. Cette page ne résume pas la notice : elle donne l'ordre dans lequel on la lit, et ce que chaque ligne révèle. Le dossier assurance emprunteur traite le reste du sujet ; ici, on lit un document, stylo en main.

Cet ordre n'est pas celui du sommaire, qui suit la logique de l'assureur : définitions, garanties, cotisation, vie du contrat. L'ordre qui suit est celui des questions d'un emprunteur : est-ce que je touche ? combien ? quand ? sauf si ? jusqu'à quel âge ? et combien ça coûte ?

Quel document faut-il ouvrir, exactement ?

Quatre documents circulent dans un dossier d'assurance de prêt, avec des fonctions et des valeurs différentes.

• La fiche standardisée d'information. Un document normé, destiné à la comparaison, remis très tôt dans le parcours.

Lors de la première simulation

Article L. 313-10 du code de la consommation. La fiche arrive donc bien avant la notice : si vous n'avez que la fiche en main, vous n'avez pas encore le document à lire.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance

• La notice, dans un contrat de groupe — le cas le plus courant quand l'assurance est celle que propose la banque. Elle énumère les risques garantis et dit comment l'assurance est mise en jeu. Cherchez-la d'abord dans les annexes de votre offre de prêt ; à défaut, demandez-la par écrit à la banque ou à l'assureur avant d'aller plus loin.
• Les conditions générales et particulières, dans un contrat individuel — le cas fréquent d'une délégation. Elles jouent le rôle de la notice.
• Le certificat d'adhésion, une à deux pages : il porte vos quotités, vos garanties retenues et vos éventuelles exclusions particulières. Le reste du dossier décrit un produit ; ce feuillet décrit votre situation.

Premier réflexe : posez le certificat d'adhésion à côté de la notice. La notice dit tout ce que le produit sait faire ; seul le certificat dit ce que vous avez réellement acheté.

Les six lignes qui décident de votre indemnisation

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• incapacité temporaire totale (ITT)
• invalidité permanente totale (IPT)
• invalidité permanente partielle (IPP)
• perte d’emploi

Le modèle est annexé au code de la consommation (article R. 313-8). Les six lignes qui suivent se lisent garantie par garantie, jamais globalement.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Légifrance

1. La définition de l'incapacité et de l'invalidité

Elle décide si vous touchez. Cherchez dans le chapitre « Définitions » les entrées « incapacité temporaire totale de travail » et « invalidité permanente ». Deux formulations coexistent : l'une apprécie l'inaptitude à exercer votre profession, l'autre à exercer toute profession. La seconde ferme la garantie à la plupart des arrêts de travail réels. La définition varie d'une notice à l'autre sans que rien ne le signale : d'où sa place en tête.

Sur la même page, notez le taux d'invalidité à partir duquel chaque garantie joue, et le barème employé pour le calculer. C'est la notice qui fixe ce seuil : recopiez-le sur votre feuille.

2. Le mode d'indemnisation

Il décide combien. Cherchez les mots « forfaitaire » et « indemnitaire ». Un contrat forfaitaire verse l'échéance à hauteur de la quotité, quelle que soit votre perte réelle. Un contrat indemnitaire ne verse que la perte de revenu effectivement subie — peu, ou rien, pour un salarié dont l'employeur maintient le salaire. Deux contrats qui garantissent « l'ITT » peuvent donc verser des sommes sans rapport.

3. La franchise et son point de départ

Elle décide quand. La franchise s'exprime en jours et part d'une date : le premier jour d'arrêt, la consolidation, ou la déclaration, selon les contrats. Deux franchises de même durée ne coûtent pas la même chose si l'une court du premier jour d'arrêt et l'autre de la réception du dossier. Notez la durée et le point de départ : l'un sans l'autre ne veut rien dire.

4. Les exclusions

Elles décident sauf quoi, et vivent à deux endroits : les exclusions générales, dans la notice, communes à tous les adhérents ; les exclusions particulières, sur votre certificat d'adhésion, posées à votre dossier après examen médical. Les secondes sont celles qui vous concernent vraiment, et les plus souvent oubliées parce qu'elles tiennent en deux lignes.

Cherchez en particulier les affections du dos et les affections psychiques : deux exclusions très souvent rencontrées dans les notices — observation de lecture, pas un relevé statistique : ce site ne publie pas de classement de fréquence qu'il n'a pas mesuré — et deux causes d'arrêt que peu d'emprunteurs imaginent exclues. Notez pour chacune si la notice prévoit un rachat, la possibilité de la lever contre cotisation supplémentaire.

5. Les âges limites, garantie par garantie

Ils décident jusqu'à quand. Une notice porte rarement un seul âge limite : elle en porte un par garantie, et celui de l'incapacité de travail est presque toujours inférieur à celui du décès. Sur un prêt long souscrit tard, les dernières années peuvent n'être couvertes que par le décès. Posez la question à l'envers : quel âge aurai-je à la dernière échéance, et quelles garanties seront encore actives ce jour-là ?

6. Le TAEA et le périmètre de garanties qu'il recouvre

En dernier, parce que le prix ne se lit qu'une fois qu'on sait ce qu'on achète.

Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

Article L. 313-8 du code de la consommation. Le taux de cotisation d'un contrat n'est pas un taux annuel effectif de l'assurance et ne peut pas en tenir lieu.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Article L. 313-8 du code de la consommation — Légifrance

Ce taux doit être accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût. C'est elle qui le rend comparable : deux taux calculés sur des périmètres différents ne se comparent pas, et un écart favorable peut n'être qu'un périmètre plus étroit.

La septième ligne : la durée maximale d'indemnisation

Les six lignes précédentes sont celles que citent les comparateurs. La septième n'apparaît dans aucun résumé et referme parfois tout le reste : la durée maximale d'indemnisation.

Une garantie d'incapacité n'indemnise pas indéfiniment. La notice fixe presque toujours un nombre maximal de mois d'indemnisation par sinistre, parfois un plafond cumulé sur toute la vie du contrat, et parfois une règle de « rechute » qui rattache au précédent un nouvel arrêt survenu dans un certain délai et pour la même cause. Cette dernière pèse le plus : rattaché au premier sinistre, le second arrêt ne rouvre ni un nouveau compteur d'indemnisation, ni parfois une nouvelle franchise — tantôt en votre faveur, tantôt contre vous.

Cherchez les mots « durée maximale d'indemnisation », « rechute » et « consolidation », puis comparez ces clauses d'une notice à l'autre avec autant de soin que les définitions. Sur un arrêt long, ce sont elles qui fixent la date à laquelle les versements s'arrêtent, alors même que le prêt court toujours.

Le tableau à garder à côté du document

Six lignes notées, et vous en savez plus sur votre contrat que la plupart de ceux qui l'ont signé.

À demander à la banque : ses critères d'équivalence

Un document manque toujours, et tout changement d'assurance en dépend : la liste des critères d'équivalence retenus par votre prêteur.

Le prêteur

Article R. 313-23 du code de la consommation. Les critères opposables sont ceux que VOTRE prêteur a retenus et publiés, pas une liste universelle.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance

Cette liste n'est pas dans la notice de l'assureur : la banque l'a choisie, c'est à elle qu'on la demande, par écrit, et avant de faire établir un devis ailleurs — un devis construit sans elle est à refaire. La procédure complète de substitution est détaillée dans la loi Lemoine.

Deux lignes de plus, si vous êtes deux

Sur le certificat d'adhésion, vérifiez la quotité portée en face de chaque tête et, quand le contrat le permet, de chaque garantie : elle se déclare garantie par garantie, pas globalement. La grille de décision est dans la quotité en couple.

Repérez enfin la rubrique « formalités en cas de sinistre », avec l'adresse du gestionnaire et le délai de déclaration. On la cherche en urgence le jour où elle sert ; la repérer à froid prend trente secondes et fait gagner une semaine — le détail est dans déclarer un arrêt de travail.

Une ligne reste illisible : la phrase à écrire

Une notice mal rédigée, cela existe, et le dire vaut mieux que deviner. La demande qui obtient une réponse tient en une phrase, adressée par écrit à l'assureur ou au distributeur :

« Merci de m'indiquer, pour le contrat n° …, la définition contractuelle de l'incapacité temporaire totale de travail retenue, le mode d'indemnisation applicable, la durée de franchise et son point de départ, ainsi que la liste des exclusions particulières attachées à mon adhésion. »

Écrire plutôt que téléphoner : une réponse écrite sur ces quatre points devient une pièce, et une pièce se produit le jour du sinistre. Profitez-en pour vérifier que votre dossier correspond à ce que vous avez déclaré à la souscription — voir fausse déclaration de santé : ce que vous risquez.

Si la lecture bute et que le contrat est en cours, un appel débloque souvent la ligne manquante : une notice se lit plus vite à deux, et la demande écrite se formule mieux quand on sait quelle ligne manque.

Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.