Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment, la procédure complète

Changer d'assurance de prêt est possible à tout moment, et c'est le seul levier d'un crédit immobilier qui ne coûte rien à actionner : ni indemnité de remboursement anticipé, ni nouvelle garantie, ni frais de dossier. La démarche passe pour compliquée ; elle est surtout procédurale, et une procédure s'apprend. Le dossier assurance emprunteur réunit tout le sujet ; cet article montre comment transformer le droit en gain.

Ici : le droit de changer, ses délais, la preuve d'équivalence, et quoi écrire quand la banque refuse ou se tait. Les sujets voisins ont leur page : l'accès à l'assurance quand la santé bloque, dans refus et convention AERAS ; la répartition entre deux assurés, dans la quotité en couple ; les garanties d'un bien loué, dans l'assurance d'un investissement locatif ; les sigles du contrat, dans décès, PTIA, ITT, IPT et IPP ; le chiffrage de deux offres, dans comparer deux assurances par le TAEA ; la grille de votre banque et la réponse à un critère mal opposé, dans l'équivalence de garanties, et comment on l'oppose ; les deux conditions qui dispensent du questionnaire de santé, dans quand le questionnaire de santé disparaît.

Que change exactement la loi Lemoine pour un emprunteur ?

Résilier à tout moment, oui — mais dans le bon ordre

« À tout moment » est exact, et souvent mal compris. Vous pouvez notifier la résiliation n'importe quel jour à compter de la signature de l'offre de prêt. Mais elle ne prend pas effet du seul fait de votre demande : elle est subordonnée à l'acceptation, par le prêteur, du nouveau contrat. En cas de refus du prêteur, le contrat en cours n'est pas résilié.

• Résiliation possible à tout moment oui
• Prise d’effet après réception de la demande 10 jours

Le délai court à compter de la réception, par l'assureur, de la décision du prêteur — ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Article L. 113-12-2 du code des assurances — Légifrance

La loi ne vous donne donc pas le droit de partir seul : elle vous donne le droit de présenter un autre contrat et d'obtenir une décision de la banque. D'où l'ordre des opérations, là où beaucoup de dossiers se perdent : signez d'abord le nouveau contrat, faites-le adresser à la banque, obtenez son acceptation, et seulement ensuite la résiliation de l'ancien produit effet. Résilier d'abord, c'est rester sans couverture face à un prêt en cours.

Le questionnaire de santé supprimé : vérifier si vous en profitez

Le même texte supprime le questionnaire de santé et l'examen médical quand deux conditions d'encours et d'âge sont réunies en même temps. Les seuils, leur calcul et les erreurs qui font croire à tort qu'on est éligible sont dans quand le questionnaire de santé disparaît. Ce que coûte une réponse inexacte, quand un questionnaire est dû, est traité dans fausse déclaration de santé, et le cas d'une pathologie déjà déclarée dans refus, surprime et convention AERAS.

Combien peut-on économiser, et comment le chiffrer soi-même ?

Chiffrer le gain : trois lignes, deux pièges

Le code de la consommation impose trois expressions du coût de l'assurance — un taux, un montant total en euros, un montant par échéance — et l'économie sort de ces trois lignes. Deux pièges décident du résultat : le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas la prime rapportée au capital, et une cotisation assise sur le capital initial ne se compare pas à une cotisation assise sur le capital restant dû.

La méthode complète, ligne à ligne, est dans comparer deux assurances par le TAEA. Reste une question que cette page tranche : ce gain se compare-t-il à celui d'une renégociation de taux ?

Substitution ou renégociation : un gain net contre un gain à amortir

Une renégociation ou un rachat de prêt entraîne, selon les cas, une indemnité de remboursement anticipé, des frais de dossier et une nouvelle garantie : le gain brut doit d'abord absorber ces coûts. Le calcul complet est dans renégociation et rachat de prêt.

Une substitution d'assurance, elle, n'entraîne ni indemnité, ni frais de garantie, ni frais de dossier : le gain brut est le gain net. À économie mensuelle égale, l'une doit être amortie, l'autre non. Et rien n'oblige à choisir : les deux se cumulent.

L'équivalence de garanties : la grille qui décide de l'acceptation

Le prêteur

Article R. 313-23 du code de la consommation. Les critères qui comptent sont ceux que VOTRE prêteur a retenus et vous a remis, pas une liste universelle. Le cadre de place se lit sur le site du comité consultatif du secteur financier, pas sur un résumé.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance

L'équivalence se joue point par point, pas sur une impression d'ensemble. Un contrat plus protecteur en général, mais qui rate un seul des critères retenus par la banque, s'expose à un refus ; un contrat qui les coche tous passe, même moins généreux ailleurs.

Où trouver la grille de votre banque, comment la lire, quoi répondre à un critère opposé sans y figurer : tout est dans l'équivalence de garanties, et comment on l'oppose. La lecture des exclusions a son propre article.

Comment se déroule la procédure, et dans quels délais ?

10 jours ouvrés

Article L. 313-31 du code de la consommation. Le délai court de la réception de la demande de substitution quand l'offre vient d'être émise, et de la réception du nouveau contrat d'assurance quand le prêt est déjà en cours.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance

Ce délai figure à l'article L. 313-31 du code de la consommation : tant qu'il n'est pas affiché ci-dessus, lisez-le dans le texte plutôt que sur une page qui le cite de mémoire. C'est lui qui datera votre relance, et il court de la réception par la banque — de votre demande de substitution si l'offre vient d'être émise, du nouveau contrat d'assurance si le prêt est déjà en cours. Ce que doit contenir une décision de refus se lit juste avant, à l'article L. 313-30 du même code : gardez-le sous les yeux quand vous écrivez à la banque.

Les cinq étapes, de la demande à la prise d'effet :

1. Récupérer les exigences de la banque — la fiche standardisée d'information et la liste des critères retenus.
2. Faire établir un contrat qui coche ces critères, garantie par garantie, avec la même quotité que le contrat en cours, sauf décision explicite de la modifier.
3. Adresser une demande complète : nouveau contrat signé, conditions générales, fiche d'information standardisée du nouvel assureur, demande de substitution datée. Un envoi complet épargne un tour de relance.
4. Obtenir la réponse écrite. Acceptation : avenant au contrat de crédit, sans frais. Refus : demandez par écrit quels critères ou quelles pièces manquent, pour corriger le contrat proposé.
5. Faire prendre effet le nouveau contrat, puis seulement la résiliation de l'ancien.

Si la banque se tait : l'escalade écrite, étape par étape

Les trois refus types — l'équivalence invoquée sans dire quel critère manque, un critère absent de la grille communiquée, un motif purement commercial — et la question exacte à renvoyer sont traités dans l'équivalence de garanties, et comment on l'oppose.

Reste un cas de procédure, pas d'équivalence : aucune réponse dans le délai. Le délai est écrit dans le texte ; une fois passé, l'escalade s'écrit aussi.

1. Relancer par écrit, en datant la réception de votre envoi par la banque — c'est de cette date que le délai se compte.
2. Saisir le service réclamations de l'établissement, par écrit également.
3. Saisir le médiateur compétent, dont les coordonnées figurent dans vos documents contractuels et sur le site de l'établissement.

Le courrier de relance tient en quatre phrases : la date de réception de votre demande ; le rappel que le contrat présenté coche les critères publiés par la banque elle-même ; la demande écrite du ou des critères qui ne seraient pas satisfaits ; l'annonce qu'à défaut de réponse écrite, le service réclamations puis le médiateur seront saisis.

Deux réflexes renversent le rapport de force : écrivez, ne téléphonez pas à la banque — un accord oral ne se prouve pas — et conservez la preuve de dépôt, puisque le délai court de la réception.

Peut-on changer d'assurance plusieurs fois ?

Deux moments justifient un réexamen, même après un premier changement : une évolution professionnelle qui modifie votre profil tarifaire, et la fin d'une période où une exclusion vous était opposée. Inutile d'y revenir chaque année, mais un prêt de vingt ans mérite plus d'un examen.

Quels sont les pièges d'un changement d'assurance ?

Le piège le plus coûteux, et le plus discret, est la quotité modifiée au passage : un contrat de substitution établi à d'autres quotités change la couverture réelle du couple sans que personne ne l'annonce. Vérifiez la ligne, contrat en main. Modifier volontairement la répartition est une décision à part entière, qui se prend avec la grille de la quotité en couple.

Deux cas ont leur propre article. Une pathologie déclarée, qui a donné lieu à une surprime ou à une exclusion, change la préparation — voir refus et convention AERAS. Un prêt qui finance un bien loué n'appelle pas le même niveau de garanties — voir l'assurance en investissement locatif.

Dernier point, invisible sur un tarif : l'ancienneté acquise sur le contrat quitté ne se transporte pas d'elle-même, et les délais d'attente peuvent repartir de zéro sur le nouveau contrat. Ce que l'on garde et ce que l'on perd est détaillé dans la reprise d'ancienneté, le calendrier des franchises et carences dans franchise, carence et délai d'attente.

Ce que je regarde en premier quand on me demande un changement d'assurance

Trois documents, dans cet ordre, avant toute discussion de prix.

D'abord l'offre de prêt et son échéancier : ils disent sur quelle assiette la cotisation actuelle est calculée et combien il reste à courir. Le gain potentiel se lit là, pas ailleurs.

Ensuite la liste des critères d'équivalence retenus par la banque. Un devis établi sans ce document est un devis qu'il faudra refaire : c'est le motif de perte de temps le plus fréquent que je constate en rendez-vous.

Enfin la ligne des quotités, celle que l'on recopie machinalement et qui, mal reportée, transforme une bonne opération en régression de couverture.

S'y ajoute la notice du contrat visé, qui porte les définitions et les délais réellement opposables : comment la lire.

Le blocage que je vois le plus souvent n'est d'ailleurs pas juridique : c'est un dossier envoyé incomplet, qui coûte un aller-retour et un mois. Envoyez complet du premier coup, demandez par écrit ce qui manque si la banque vous le renvoie, et la plupart des difficultés disparaissent.

Côté crédit, le simulateur de mensualité sépare l'assurance assise sur le capital initial de celle assise sur le capital restant dû. Et avant d'écrire à la banque, faites relire votre offre de prêt et son échéancier au téléphone : c'est là que se lit ce qu'il reste à gagner.

Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.