Avis sur un courtier en prêt immobilier : ce qu'un avis prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Une note en ligne dit comment d'autres clients ont vécu leur dossier. Elle ne dit ni ce que le professionnel a le droit de faire, ni pour le compte de qui il agit, ni comment il est payé : ces trois points se vérifient ailleurs, en quelques minutes. La loi encadre l'affichage des avis ; elle n'en fait pas une vérification. Le sujet s'inscrit dans l'ensemble de pages sur le métier d'intermédiaire en crédit, sa rémunération et ce qu'il doit afficher ; les sept contrôles d'affichage ont leur propre page.

Que prouve un avis sur un intermédiaire en crédit ?

Une note n'est pas un label. Une moyenne élevée agrège des ressentis, recueillis selon les règles de chaque plateforme, sur une période qu'il faut aller chercher. Deux professionnels à la même note peuvent n'avoir ni la même catégorie d'immatriculation, ni les mêmes établissements accessibles, ni le même mode de rémunération.

Ce que la loi oblige une page d'avis à vous dire

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation pose ces obligations, et les articles D. 111-9 et D. 111-10 du code de la consommation en fixent le détail : le premier de ces deux articles réglementaires définit l'avis en ligne comme l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation, qu'il ait ou non acheté le bien ou le service, et en exclut les avis d'experts et les parrainages ; le second dit ce qui doit figurer à proximité des avis et dans une rubrique facilement accessible. Les cinq points à chercher, source à l'appui :

1. Le contrôle. À proximité des avis, la page indique s'il existe ou non une procédure de contrôle (article D. 111-10). Lorsqu'un contrôle existe, ses caractéristiques principales sont décrites (article L. 111-7-2). « Avis vérifiés », sans autre explication, ne dit ni quoi, ni par qui.
2. Deux dates, pas une. Chaque avis porte sa date de publication et celle de l'expérience qu'il raconte (article D. 111-10). Un avis publié aujourd'hui sur un dossier ancien décrit une pratique ancienne.
3. Le classement. Les critères de classement des avis sont indiqués (article D. 111-10), et l'ordre chronologique en fait partie. Une page qui n'offre que « les plus pertinents » choisit ce que vous lisez d'abord.
4. La contrepartie. Dans une rubrique facilement accessible, pas forcément sur la page des avis, le site dit si une contrepartie est fournie en échange du dépôt d'un avis, et combien de temps un avis peut attendre sa publication puis rester en ligne (article D. 111-10).
5. Le refus motivé et le signalement, qui viennent de l'article L. 111-7-2 lui-même. L'auteur d'un avis refusé est informé des motifs du refus, et une fonctionnalité gratuite permet au responsable du produit ou du service visé de signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis.

Le professionnel qui affiche des avis sur ses propres pages est visé lui aussi. L'article L. 121-3 du code de la consommation range parmi les informations substantielles celles qui permettent d'établir si, et comment, il garantit que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit. Les omettre peut rendre la pratique commerciale trompeuse.

Un dernier texte ferme la porte aux avis fabriqués : l'article L. 121-4 du code de la consommation dresse la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses, et deux d'entre elles portent directement sur les avis.

En bref : la loi ne dit pas qu'un avis est vrai. Elle oblige à dire comment il a été traité et interdit de le fabriquer ou de le retoucher — une règle de loyauté, pas une preuve.

Les trois points décisifs qu'aucun avis ne montre

La catégorie d'immatriculation

Le registre des intermédiaires distingue plusieurs catégories, qui ne donnent pas les mêmes pouvoirs. Un commentaire qui remercie « mon courtier » emploie le mot courant ; il ne dit pas sous quelle catégorie la personne est réellement inscrite.

• 1° courtiers en opérations de banque et en services de paiement (mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’établissement de crédit)
• 2° mandataires exclusifs
• 3° mandataires non exclusifs
• 4° mandataires d’intermédiaires (MIOBSP)

La catégorie se lit sur la fiche du registre public, pas dans les commentaires. Le détail de chacune est dans l'article qui les compare.

En vigueur depuis le

31 octobre 2019

Source

Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance

Ce que chaque catégorie change pour vous est détaillé dans l'article sur la différence entre courtier, mandataire et agent.

Le mandant

Les prêteurs qu'un professionnel peut solliciter dépendent de son lien juridique : mandat d'un seul établissement, de plusieurs, ou d'un autre intermédiaire. Les commentaires n'en parlent presque jamais ; la loi pose deux obligations distinctes. En publicité, l'intermédiaire indique le nom et l'adresse des établissements de crédit pour le compte desquels il exerce, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs. À l'entrée en relation, le mandataire d'un intermédiaire indique en outre le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de son mandant (code monétaire et financier, article R. 519-20). Les deux ne se confondent pas : le mandant peut être lui-même un intermédiaire, et non un prêteur.

oui

En vigueur depuis le

1er juillet 2016

Source

Article L. 322-2 du code de la consommation — Légifrance

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs doivent indiquer de manière apparente l’étendue des pouvoirs de l’intermédiaire, notamment s’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant

En vigueur depuis le

1er juillet 2016

Source

Article L. 322-3 du code de la consommation — Légifrance

Un client satisfait peut avoir obtenu son prêt auprès du seul établissement accessible à son intermédiaire : son avis ne dit pas si ce périmètre convient au vôtre. Ce que la loi oblige à vous dire sur ces liens est réuni dans l'article sur les liens avec les prêteurs.

La rémunération

« Frais raisonnables », prestation « gratuite » : aucune de ces formules d'avis ne vaut information. La rémunération se lit par écrit, dans le document qui la fixe, et une règle s'applique à tous, quelle que soit leur note :

0 €

En vigueur depuis le

1er mai 2011

Source

Article L. 519-6 du code monétaire et financier — Légifrance

Les postes d'honoraires et la façon de les comparer sont traités dans l'article sur les frais de courtage.

Cinq questions pour lire une page d'avis sans se laisser porter par la note

1. Qui héberge les avis ? Une note affichée par un site sur lui-même, sans renvoi vers une page consultable ailleurs, ne se contrôle pas ; rattachée à un tiers identifiable qui explique sa méthode, elle se contrôle en partie.
2. La page dit-elle si les avis sont contrôlés, et si une contrepartie est offerte en échange ? Ce sont deux exigences des textes cités plus haut : leur absence est déjà une information.
3. Les dates s'étalent-elles dans le temps ? Regardez la date de l'expérience autant que celle de la publication. Une activité régulière produit des avis étalés ; un afflux concentré sur quelques jours, suivi d'un long silence, mérite une question.
4. Les commentaires décrivent-ils des faits ? « Très pro » n'apprend rien. « Le mandat a été signé avant la première démarche », « le délai annoncé a été tenu » ou « les honoraires étaient ceux du document remis » décrivent une pratique, comparable à ce qu'on vous propose.
5. Que disent les avis défavorables, et comment le professionnel y répond-il ? Une réponse factuelle et datée en dit souvent plus long que dix commentaires élogieux.

Prudence avec un avis qui cite un taux « obtenu » : c'était celui d'un emprunteur, d'une durée, d'un apport et d'une date. Ce n'est ni un exemple représentatif au sens de la publicité de crédit, ni une condition transposable à votre dossier. Aucun intermédiaire ne décide de l'octroi d'un prêt : c'est le prêteur qui accepte ou refuse.

Ce qui remplace un avis, et se vérifie en quelques minutes

Les sept contrôles d'affichage, du numéro d'immatriculation à la date des taux, sont déroulés dans l'article sur la vérification d'un intermédiaire. Pour consulter deux professionnels en parallèle sans qu'un même prêteur reçoive votre dossier par deux canaux, voir la page consacrée à la mise en concurrence de deux intermédiaires.

Et sur ce site ?

Chacune de ces fiches se lit sur orias.fr, sans rien demander à personne. La catégorie inscrite est bien celle de mandataire ; ce qui la sépare de celle de courtier est l'objet de la page qui compare les catégories. Sandy Mascart n'accorde aucun prêt, ne manie aucun fonds, et une conversation avec lui n'engage aucun prêteur. Sa rémunération figure, ligne par ligne, sur la page honoraires. Catégorie, mandant, rémunération, établissements consultés : les questions qu'aucun avis ne règle se posent de vive voix, à lui comme à tout autre professionnel — posez-les lors d'un premier appel.