Assurance emprunteur · Guide
Équivalence de garanties : les critères que la banque choisit, et comment on les lui oppose
Qui choisit les critères d'équivalence, où lire la liste de votre banque, comment lire une lettre de refus, et les délais qui courent contre le prêteur.
L'équivalence de garanties se juge critère par critère, sur la liste que le prêteur a lui-même retenue par type de garantie, jamais sur une comparaison d'ensemble des deux contrats. Cette liste se réclame par écrit, pour son dossier, et le contrat s'établit en face d'elle. Face à un refus, on demande quel critère manque, pour quelle garantie ; le délai de réponse du prêteur court dès la réception de la demande.
Par Sandy MASCART, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ORIAS 26000541
L'essentiel à retenir
- L'équivalence se juge critère par critère, sur la grille que le prêteur a lui-même retenue, jamais sur une comparaison d'ensemble des deux contrats.
- Les critères doivent avoir été rappelés avant la demande de substitution : un critère absent de ce rappel se discute, la charge de le situer revient au prêteur.
- La quotité s'apprécie garantie par garantie : un contrat de substitution à quotité globale ou répartie autrement se voit refuser sur ce seul point.
- Un taux annuel effectif d'assurance plus bas ne prouve pas l'équivalence : il peut simplement signaler des garanties sur un périmètre plus étroit.
- Le délai de réponse du prêteur a deux points de départ : réception de la demande de substitution avant l'offre, réception d'un autre contrat en cours de prêt.
« Votre contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent. » Cette phrase type des lettres de refus de délégation est incomplète : elle ne dit pas quel critère manque, alors que l'équivalence se juge sur une liste de critères que la banque a elle-même retenus — et que vous pouvez lui réclamer. Avec cette liste en main, un refus se discute point par point. Le dossier assurance emprunteur couvre le sujet entier ; cette page traite la grille de critères d'équivalence : qui la fait, où la lire, si elle vous a été remise à temps, et quoi répondre quand un critère surgit après coup.
La procédure de substitution elle-même — l'ordre des envois, la réponse à un refus, le modèle de courrier — est dans l'article sur la loi Lemoine.
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?
C'est le terrain où se joue l'acceptation du contrat d'assurance que vous avez choisi. L'équivalence ne se juge pas d'ensemble mais point par point, sur une liste de critères que votre prêteur a lui-même retenus, par type de garantie, et dont il transmet le rappel quand vous demandez à déléguer l'assurance avant l'offre. Un contrat plus protecteur en général mais qui rate un seul critère retenu n'est pas équivalent ; un contrat plus modeste ailleurs mais qui coche tous les critères retenus l'est.
Cette asymétrie explique presque tous les échecs de délégation. Vous comparez des contrats ; la banque compare un contrat à sa propre grille. Sans la grille, vous ne jouez pas au même jeu.
Qui choisit les critères, et jusqu'où ?
Le prêteur
Les critères qui vous seront opposés sont ceux que votre prêteur a retenus, par type de garantie exigée. Quand la délégation est demandée avant l'offre, le texte lui en fait transmettre le rappel : c'est ce document qu'il faut détenir.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance
Trois précisions renforcent votre position.
Le texte parle d'un « rappel » des critères. On ne rappelle que ce qui existe déjà : la grille précède votre demande, et vous pouvez donc la réclamer. Un critère qui apparaît dans une lettre de refus sans figurer dans le rappel que vous détenez appelle une question écrite : où figurait-il, et depuis quand ?
Les critères sont retenus par type de garantie. L'article R. 313-23 du code de la consommation, qui organise l'échange d'informations entre le prêteur et l'assureur délégué avant l'émission de l'offre, impose au prêteur de transmettre « le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie […], par type de garanties exigées ». Une grille qui ne distingue pas les garanties n'est pas une grille : c'est un principe général.
Les critères sont appréciés après analyse de votre situation personnelle. Le même article le dit expressément. La liste applicable à votre dossier n'est donc pas forcément la liste maximale que la banque publie pour tous : elle peut être plus courte. Demandez-la pour votre dossier, pas en général.
Le chiffre que cette page ne publiera pas
Un nombre de critères circule sur le web, repris de site en site comme s'il était dans un texte. Il n'est fixé par aucun article de code, et un chiffre recopié sans être lu n'est pas une source. Plus utile qu'un nombre : demandez à votre prêteur la liste qu'il a retenue, écrite, datée, garantie par garantie — c'est celle-là qui vous sera opposée. Le cadre commun est publié par le comité consultatif du secteur financier, l'instance de place qui a travaillé sur ces critères, sur ccsfin.fr.
Où lire la grille de votre banque ?
Deux documents la portent. La fiche standardisée d'information, remise dès la première simulation, annonce les types de garanties exigées et rappelle votre faculté de choisir votre assureur. La liste des critères d'équivalence retenus figure dans le rappel que le prêteur transmet quand la délégation est demandée avant l'offre. Si vous ne l'avez pas, réclamez-la par écrit : sa date de remise compte autant que son contenu.
Lors de la première simulation
La remise est déclenchée par le premier chiffrage, pas par la signature ni par le dépôt du dossier.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance
L'article L. 313-10 du code de la consommation ajoute deux obligations à cette fiche : elle mentionne la possibilité de souscrire auprès de l'assureur de votre choix, et elle précise les types de garanties proposées. Son format et son contenu sont fixés par arrêté : l'établissement ne la rédige pas librement.
Le réflexe de dossier, dans l'ordre :
- Récupérez la fiche standardisée d'information et vérifiez sa date. Si elle arrive après votre première simulation chiffrée, signalez-le par écrit : le calendrier de remise est une obligation, pas un usage.
- Demandez la liste des critères d'équivalence retenus, garantie par garantie, pour votre dossier, par écrit, avec preuve d'envoi.
- Faites établir le contrat en face de cette liste, pas en face d'un prix. Un devis obtenu avant la grille est à refaire.
Sept familles de critères pour comparer ligne à ligne
Ce que les critères regardent en pratique, quelle que soit leur formulation. Le tableau ne remplace pas la liste de votre banque : il dit sous quel angle comparer.
| La famille de critères | Ce qu'elle décide | Ce qu'il faut mettre en face |
|---|---|---|
| Les garanties exigées | Quelles garanties doivent exister au contrat | La liste des garanties du contrat proposé, une par une |
| La quotité par garantie | Quelle part du capital est couverte, garantie par garantie | La quotité inscrite au contrat proposé, garantie par garantie et par tête |
| La définition de l'incapacité et de l'invalidité | Si la garantie joue, et à partir de quel état | La définition exacte écrite dans la notice du contrat proposé |
| Le mode d'indemnisation | Combien est versé quand elle joue | La clause qui dit si l'indemnité est forfaitaire ou fonction de la perte de revenu |
| Les délais qui précèdent l'indemnisation | Quand le premier versement tombe | La franchise et la carence écrites au contrat proposé |
| Les exclusions | Ce qui n'est jamais couvert | La rubrique des risques exclus, et l'état des rachats éventuels |
| Les âges limites | Jusqu'à quand chaque garantie court | Le tableau des âges limites, garantie par garantie |
- décès
- perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- incapacité temporaire totale (ITT)
- invalidité permanente totale (IPT)
- invalidité permanente partielle (IPP)
- perte d’emploi
L'équivalence s'apprécie garantie par garantie, jamais sur le contrat pris globalement.
- En vigueur depuis le
- Source
- Légifrance
Deux lignes font tomber plus de dossiers que les cinq autres réunies.
La quotité se déclare garantie par garantie. Dans l'échange qui précède l'émission de l'offre, l'article R. 313-23 impose au prêteur de transmettre « les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie », et à l'assureur délégué de renvoyer « la quotité assurée par tête et par type de garantie ». Un contrat de substitution à quotité globale, ou répartie autrement que le contrat d'origine, se fait refuser sur ce seul point — et la couverture réelle du couple change au passage. La grille de décision est dans l'article sur la quotité en couple.
Les exclusions font partie des critères. Une exclusion qui tombe sur un point retenu par la banque suffit à faire échouer la substitution, même si le contrat est meilleur ailleurs. Traitez-les avant la demande, pas après : les sept exclusions à chercher sont listées à part.
Un TAEA plus bas prouve-t-il l'équivalence ?
Non, c'est même l'inverse. Le taux annuel effectif de l'assurance doit toujours être accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût : deux taux calculés sur des périmètres différents ne se comparent pas, et un taux plus bas peut simplement signaler un périmètre plus étroit. Le prix se lit après l'équivalence, jamais avant.
Un taux affiché sans la liste des garanties correspondantes n'est ni conforme, ni comparable.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 314-13 du code de la consommation — Légifrance
La méthode complète pour mettre deux assurances à plat est dans l'article sur le TAEA. Retenez l'ordre : d'abord l'équivalence, ensuite le prix. L'inverse produit des devis à refaire.
Que vaut un refus, et sous quel délai ?
Un refus se lit deux fois. Sur le fond : nomme-t-il le critère, la garantie concernée et ce qui manque à votre contrat ? Sinon, demandez-le par écrit — on ne corrige que ce qui est désigné. Sur le calendrier : le délai de réponse du prêteur est écrit au code de la consommation et reproduit ci-dessous avec sa source. Il part de la réception de la pièce que le texte désigne — votre demande de substitution, ou l'autre contrat d'assurance : la preuve de dépôt compte donc autant que le dossier lui-même.
Il court à compter de la réception de la demande de substitution, telle que la nomme l'article L. 313-31 du code de la consommation. Le texte ne parle que de réception : datez votre envoi et gardez-en la preuve.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
Ce délai court en parallèle du précédent, et non après lui. L'avenant doit mentionner le nouveau taux annuel effectif global.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
La gratuité vaut pour la substitution d'assurance. Elle ne s'étend pas à un rachat de crédit ni à une renégociation de taux.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
Deux moments, deux points de départ
Le délai est le même, pas son point de départ — et la confusion fait annoncer de fausses échéances.
Avant l'émission de l'offre de prêt, la substitution passe par l'échange d'informations de l'article R. 313-23 décrit plus haut ; l'assureur délégué y répond avec les éléments de calcul du taux effectif global, la quotité par tête et par garantie, et le coût total sur la durée du prêt. Le délai court alors de la réception de la demande de substitution.
En cours de prêt, quand vous exercez le droit de résilier à tout moment, le délai court de la réception, par le prêteur, d'un autre contrat d'assurance. Autre pièce, autre date : c'est celle-là que vous inscrirez dans votre relance.
Dans les deux cas, seule compte la réception de la pièce que le texte nomme : l'article L. 313-31 écrit « à compter de la réception de la demande de substitution », puis « à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance ». Ces deux phrases ne parlent que de réception. Si l'on vous répond « votre dossier était incomplet, le délai n'a pas couru », demandez par écrit sur quel texte s'appuie cette réponse, et ce qui manquait exactement : c'est au prêteur de désigner ce qui manque, pas à vous de le deviner.
Envoyez tout de même un dossier complet et daté : le délai n'en dépend pas, mais vous économisez un tour de relance.
Trois refus qui ne tiennent pas la relecture
La lettre de refus est le seul document où la banque écrit son raisonnement. Voici trois formes qui ne résistent pas à un examen attentif, et la question exacte à renvoyer pour chacune. La suite — relance, réclamation, médiation — est traitée dans l'article sur la loi Lemoine.
Un critère qui n'était pas dans la grille. Demandez la production de la liste communiquée avant votre demande, avec sa date, et le rang auquel ce critère y figure. Un critère absent du rappel que vous détenez se discute : c'est au prêteur de montrer où il figurait.
Un critère invoqué sans être rattaché à une garantie. Les critères sont retenus par type de garantie : « garanties insuffisantes » ne désigne rien. Demandez à quelle garantie il se rattache, et quelle valeur de votre contrat il compare à quelle exigence.
Un motif qui n'est pas un critère. « Nous ne pratiquons pas la délégation sur ce produit », « le dossier est trop récent », « l'assureur n'est pas référencé » : ce sont des positions commerciales, pas des critères d'équivalence. Demandez par écrit quel critère de la grille n'est pas satisfait, et ramenez l'échange sur ce terrain.
Équivalent ne veut pas dire mieux protégé
Un point d'honnêteté. Un contrat déclaré équivalent par votre banque n'est pas pour autant celui qui vous protège le mieux. L'équivalence mesure la conformité à une grille bancaire, conçue pour protéger le remboursement du prêt — pas pour couvrir votre situation personnelle. Les deux se recoupent largement, jamais entièrement.
Deux lectures restent à faire, et elles n'appartiennent pas à la banque : la définition d'incapacité, qui décide si la garantie joue, et le mode d'indemnisation, qui décide de ce qu'elle verse. Un contrat peut cocher tous les critères d'équivalence et verser bien moins que prévu.
Avant d'envoyer une demande, faites confronter le contrat à la grille de la banque, par téléphone : la lecture se fait document en main, critère par critère, et coûte moins de temps qu'un dossier refusé n'en fait perdre.
Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.
Sources
Préparer ma demande Appeler le 06 37 98 81 25
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