Régime matrimonial et emprunt : qui signe, qui est engagé, et ce que la banque demande

Votre régime matrimonial ne change presque rien à ce que vous pouvez emprunter. Il décide en revanche de trois choses à régler avant l'offre : qui signe, quels biens répondent de la dette, et à qui appartient ce que vous achetez. D'où la demande, par la banque, de votre contrat de mariage ou de votre convention de PACS — et un projet mené « seul » par une personne mariée l'est rarement jusqu'au bout. Cette page complète le dossier sur la capacité d'emprunt.

Pourquoi la banque demande-t-elle votre régime matrimonial ?

D'où les pièces demandées, simples à réunir mais bloquantes si elles manquent :

• le livret de famille, qui établit le mariage et sa date ;
• le contrat de mariage, s'il en existe un ; sinon, dites-le, car la banque n'en tirera pas les mêmes conséquences sur les signatures ;
• la convention de PACS et la preuve de son enregistrement ;
• en cas de séparation en cours, le jugement ou la convention de divorce, ou à défaut la preuve que la procédure est engagée.

La liste complète du dossier est dans l'article sur les pièces à fournir.

Qui signe, qui répond : les quatre situations en un tableau

La ligne du PACS se lit dans le texte lui-même. L'article 515-5 du code civil pose que, sauf dispositions contraires de la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sous la réserve que ce même article fait au dernier alinéa de l'article 515-4. Il ajoute que les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié : l'indivision n'est donc pas ce qui se choisit, c'est ce qui reste faute de preuve.

Ce tableau décrit l'engagement. La propriété du bien acheté à deux suit d'autres règles, exposées dans l'article sur l'emprunt en couple.

Peut-on emprunter seul quand on est marié sous la communauté ?

Le conjoint peut donc signer de deux façons, qui n'ont pas le même poids.

Consentir. Le conjoint n'est pas débiteur : il accepte que la communauté réponde de la dette, sans engager ses biens propres ni devoir lui-même les échéances.

Co-emprunter. Le conjoint doit la totalité du prêt, solidairement. Ses revenus entrent dans le calcul — c'est souvent le but —, mais la dette le suit, y compris après une séparation, tant que la banque ne l'a pas libéré.

L'offre dit en toutes lettres la qualité de chacun ; vérifiez laquelle des deux on vous fait signer. Co-emprunter quand un consentement suffisait, c'est entamer sa propre capacité d'emprunt pour rien.

Autre solidarité dont on attend trop ou trop peu : l'article 220 du code civil donne à chacun des époux le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et rend l'autre solidaire de la dette ainsi contractée. Mais le même article écarte cette solidarité, sauf consentement des deux époux, pour les emprunts, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Un crédit immobilier n'entre pas dans cette exception : il faut la signature, ou le consentement, pour engager l'autre.

La propriété du bien acheté — ce qu'achète un époux pendant le mariage, ce que l'acte doit dire pour acheter avec des fonds propres, ce qui restera à faire valoir au partage — se règle chez le notaire, avant la signature. L'origine d'une donation se documente comme le décrit l'article sur la donation familiale.

Séparation de biens : ce qu'elle protège, et ce qu'elle ne protège pas

Sur le papier, c'est plus simple : chacun a ses revenus, ses biens, ses dettes, et le prêt de l'un n'engage pas l'autre. Deux réalités compliquent pourtant le tableau.

Vous êtes évalué seul. Vos seuls revenus, face à vos charges — dont, en entier, tout prêt déjà co-signé avec votre conjoint.

35,00 %

Pour un emprunteur seul, il se calcule sur ses seuls revenus retenus. Un prêt commun déjà en cours y pèse pour son échéance entière, parce que chaque co-emprunteur solidaire en est tenu en totalité.

En vigueur depuis le

1er janvier 2022

Source

Décision D-HCSF-2021-7, art. 1er — Légifrance

Le logement de la famille a son propre régime. L'article 215 du code civil énonce que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, et il ouvre à celui qui n'a pas consenti une action en nullité de l'acte. En pratique, un financement garanti par une hypothèque sur ce logement, ou un prêt relais adossé à sa vente, fait intervenir le conjoint, séparation de biens ou non. Si votre projet touche au logement de la famille, faites trancher la question par le notaire avant l'édition de l'offre : cette page ne dit pas à sa place jusqu'où va la règle. Le choix entre caution et hypothèque est présenté dans l'article sur les garanties du prêt.

Enfin, la séparation de biens ne protège pas de ce que l'on signe : co-emprunter solidairement, c'est tout devoir, comme sous la communauté. Le régime sépare les patrimoines ; il ne défait pas une signature.

Que devient le prêt si votre situation change ?

Rien ne vous délie d'office. Mariage, PACS, adoption d'un contrat, divorce : la banque n'est partie à aucun de ces actes, et ce qui la lie reste ce que vous avez signé. Les débiteurs restent les mêmes, avec la même solidarité, jusqu'au dernier euro ou jusqu'à ce que la banque accepte par écrit d'en libérer un.

Le reste peut changer : la propriété du bien, son partage, parfois la pertinence de l'assurance. Trois réflexes :

1. Vous vous mariez ou vous pacsez après avoir acheté seul : le prêt ne bouge pas. Pour le bien, et pour la participation de votre conjoint aux échéances, voyez le notaire avant que les années n'accumulent une créance que personne n'a écrite.
2. Vous vous séparez : quitter le logement ne vous libère pas du prêt. Le mécanisme — désolidarisation, soulte, refinancement — est décrit dans l'article sur le rachat de soulte.
3. Vous changez de régime : l'opération passe par le notaire. Demandez-lui expressément ce qu'elle change, et ce qu'elle ne change pas, pour les engagements déjà pris envers votre banque.

Quatre erreurs à éviter

• Croire que la séparation de biens protège d'un prêt co-signé. Elle protège des dettes de l'autre, pas des vôtres.
• Acheter seul, marié, avec des fonds propres, sans avoir posé la question au notaire. Ce que l'acte doit dire pour que ces fonds soient reconnus se décide avant la signature, pas après.
• Faire co-emprunter le conjoint « pour simplifier » quand ses revenus ne sont pas nécessaires au dossier.
• Découvrir la question des pièces à l'édition de l'offre. Un contrat de mariage introuvable se redemande au notaire qui l'a reçu, au détriment du délai du compromis.

Un dossier prêt à signer, sans surprise à l'offre

Sandy Mascart est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque, pas notaire : un mandataire ne conseille pas un régime matrimonial et ne rédige aucune clause. Avec lui se prépare un dossier de financement qui ne bute pas sur le vôtre.

1. Identifier le régime dès le premier échange, pièce à l'appui, et en déduire qui devra signer.
2. Décider avec vous du rôle du conjoint : absent, consentant ou co-emprunteur, selon ce que le dossier exige réellement.
3. Calculer la capacité dans la bonne configuration, seul ou à deux, prêts communs compris.
4. Signaler à temps ce qui relève du notaire — remploi de fonds propres, logement de la famille, quotes-parts — pour qu'il y réponde.
5. Réunir les pièces d'état civil avec le reste du dossier, dont la liste est sur la page des pièces à réunir.

Les honoraires de Sandy Mascart, et le moment où ils sont dus, sont écrits sur la page honoraires. Seul, à deux, avec ou sans l'intervention du conjoint ? Exposer votre configuration par téléphone avant le compromis : c'est le seul moment où toutes les options sont encore ouvertes.