Métier, honoraires et transparence · Comparatif
Courtier en ligne ou intermédiaire de proximité : cinq critères vérifiables pour choisir
En ligne ou près de chez vous, les mêmes règles s'appliquent. Ce qui diffère se vérifie : catégorie au registre, mandat, lecture des pièces, interlocuteur.
Le choix ne se fait pas entre deux statuts : un intermédiaire en ligne et un intermédiaire de proximité relèvent des mêmes catégories du registre et des mêmes obligations. Il se fait sur cinq points vérifiables : la catégorie d'immatriculation, le signataire du mandat, la personne qui lit vos pièces, votre interlocuteur et la façon dont la rémunération est annoncée.
Par Sandy MASCART, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ORIAS 26000541
L'essentiel à retenir
- « En ligne », « agence », « de proximité » décrivent un canal ou une organisation, pas une catégorie du registre des intermédiaires.
- Les obligations d'information sont les mêmes quel que soit le support : identité, catégorie, numéro d'immatriculation, rémunération convenue par écrit.
- Cinq points se vérifient avant de choisir : la catégorie, le signataire du mandat, le lecteur des pièces, l'interlocuteur, l'annonce de la rémunération.
- Aucun canal n'est meilleur en soi, et aucun intermédiaire ne décide du prêt : c'est le prêteur qui accepte ou refuse.
- Sandy Mascart est mandataire d'intermédiaire, exerce seul et intervient à Lyon et dans l'Ouest lyonnais : ni plateforme, ni réseau.
« Courtier en ligne » ou « courtier de quartier » : la question se pose juste avant de confier un dossier de prêt. Elle est mal posée. Ces mots désignent un canal et une organisation, pas un statut : en ligne ou près de chez vous, un intermédiaire en crédit relève du même registre et des mêmes obligations. Ce qui les sépare se vérifie, point par point, avant de signer quoi que ce soit. Cette page appartient à l'ensemble consacré au métier d'intermédiaire en crédit, à sa rémunération et à ce qu'il doit afficher. Elle ne nomme aucune enseigne et ne classe personne.
« En ligne », « agence », « de proximité » : ces mots ont-ils un sens légal ?
Non. Le code monétaire et financier, à son article R. 519-4, classe les intermédiaires en opérations de banque selon l'origine de leur mandat : le client, un établissement, ou un autre intermédiaire. Aucune catégorie ne dépend du canal. Une plateforme et un cabinet de quartier peuvent porter la même catégorie ; deux plateformes, deux catégories différentes.
- 1° courtiers en opérations de banque et en services de paiement (mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’établissement de crédit)
- 2° mandataires exclusifs
- 3° mandataires non exclusifs
- 4° mandataires d’intermédiaires (MIOBSP)
Le mot « courtier », dans le langage courant, recouvre les quatre. Sur la fiche du registre, il n'en désigne qu'une.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance
Tous figurent sur un seul registre. L'ORIAS, organisme chargé du registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor, rappelle sur son site que l'immatriculation est obligatoire et que ce site permet de vérifier qu'un intermédiaire est autorisé à distribuer des produits d'assurance, bancaires ou financiers. Ce que chaque catégorie change pour vous est détaillé dans l'article sur la différence entre courtier, mandataire et agent.
Deux voisins de cette question sont traités ailleurs : le choix entre un intermédiaire et votre banque en direct, et le cas de la banque en ligne, qui est un prêteur et non un intermédiaire.
Les règles sont-elles les mêmes en ligne et en face à face ?
Oui. Les mentions d'identité sont dues sur toute correspondance ou publicité, « quel qu'en soit le support », selon l'article R. 519-24 du code monétaire et financier. Les informations d'entrée en relation, le recueil de votre situation et l'accord écrit sur la rémunération s'imposent de la même façon à l'intermédiaire que vous ne verrez jamais et à celui qui vous reçoit.
- nom ou dénomination sociale
- adresse professionnelle ou adresse du siège social
- numéro d’immatriculation d’intermédiaire (ORIAS)
- catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 519-24 du code monétaire et financier — Légifrance
Trois autres textes, lus dans leur version en vigueur, ne distinguent pas davantage les canaux.
- À l'entrée en relation, l'intermédiaire vous donne son nom, son adresse professionnelle, sa catégorie, son numéro d'immatriculation et le moyen de le vérifier ; le mandataire d'un intermédiaire y ajoute le nom, l'adresse et le numéro de son mandant (article R. 519-20 du code monétaire et financier).
- Pour une opération de crédit, il s'enquiert de vos connaissances et de votre expérience, de votre situation financière et de vos besoins, et recueille vos ressources, vos charges et vos prêts en cours (article R. 519-21 du code monétaire et financier).
- Ces informations sont claires, exactes et remises sur un support durable auquel vous avez facilement accès (article R. 519-23 du code monétaire et financier). Le même article ajoute une couche pour le contrat commercialisé à distance : les informations précontractuelles suivent alors aussi les règles que le code de la consommation prévoit pour les contrats conclus à distance.
Autrement dit, le canal à distance n'allège rien : il ajoute des informations à vous remettre. Une règle, enfin, vaut pour tous les canaux et toutes les catégories :
Un paiement demandé en ligne à l'ouverture du dossier et un chèque demandé au premier rendez-vous tombent sous la même interdiction.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 519-6 du code monétaire et financier — Légifrance
Cinq critères vérifiables pour comparer deux intermédiaires
Puisque la loi ne les distingue pas, la comparaison porte sur ce que chaque organisation fait de ses obligations. Cinq points se vérifient avant tout engagement : la catégorie d'immatriculation, le signataire du mandat, la personne qui lit vos pièces, l'interlocuteur qui vous suit, et la façon dont la rémunération vous est annoncée.
| Critère | La question à poser | Où la réponse se vérifie |
|---|---|---|
| Catégorie | « Quel est votre numéro d'immatriculation, et dans quelle catégorie ? » | La fiche du registre, sur orias.fr |
| Mandat | « Qui signe le document de mission, et pour le compte de qui ? » | Le document lui-même, et la ligne des mandants au registre |
| Pièces | « Qui lira les justificatifs, et sera-t-il possible de lui parler ? » | La réponse écrite, puis les premiers échanges |
| Interlocuteur | « La même personne suit-elle le dossier jusqu'au versement des fonds ? » | Un nom, une ligne directe, une règle en cas d'absence |
| Rémunération | « Combien, payé par qui, et à quel moment ? » | L'écrit remis avant tout travail sur le dossier |
La catégorie d'immatriculation
Une marque, un site ou une application ne sont pas une immatriculation. Derrière une interface comme derrière une vitrine, c'est une personne, physique ou morale, qui est inscrite au registre. Son numéro et sa catégorie doivent figurer sur ses pages et ses courriels : cherchez-les, puis ouvrez la fiche. Les sept contrôles d'affichage sont déroulés dans l'article sur la vérification d'un intermédiaire.
Le signataire du mandat
Un courtier tient son mandat de vous ; un mandataire tient le sien d'un établissement ou d'un autre intermédiaire. Le document qu'on vous présente nomme donc un professionnel, ou deux. Regardez qui s'engage : la société qui exploite le site, le conseiller qui vous a appelé, le mandant de ce conseiller. À distance, le document arrive par voie électronique ; en rendez-vous, il peut vous être remis. Dans les deux cas, il doit rester à votre disposition. Les clauses à lire, et la manière de sortir d'un mandat signé à distance, sont dans l'article sur le mandat de courtage.
La lecture des pièces
L'obligation de recueillir votre situation ne dit pas qui s'en charge. Ce peut être la personne à qui vous avez parlé, un service qui traite les pièces déposées en ligne, ou un collaborateur différent à chaque étape. Aucune de ces organisations n'est fautive en soi ; encore faut-il savoir laquelle est en face de vous. Demandez qui lira vos bulletins de salaire et vos relevés de compte, et si cette personne pourra vous expliquer ce qu'elle en retient avant l'envoi à un prêteur.
L'interlocuteur
À distance, tout passe par l'écrit, le téléphone ou la visioconférence. À proximité, un rendez-vous est possible ; il n'est pas garanti. Ni l'un ni l'autre ne dit si la même personne vous suivra du premier appel au versement des fonds. Demandez un nom, et ce qui est prévu en son absence.
La proximité, elle, ne se mesure pas en kilomètres. Elle se teste par des questions que seul un dossier local fait surgir : la zone du prêt à taux zéro de la commune visée, le plan d'urbanisme qui s'y applique, les diagnostics propres à une maison. Deux pages de ce site en donnent la mesure : acheter dans les Vallons du Lyonnais et ce que la banque lit d'une maison avec terrain.
L'annonce de la rémunération
Avant toute opération et avant tous travaux ou conseils préparatoires, l'intermédiaire convient avec vous, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et de la rémunération qui lui seront dus. Pour un crédit immobilier, il précise aussi s'il est rémunéré par le prêteur, et de combien ou selon quel calcul. C'est l'article R. 519-26 du code monétaire et financier, et il ne prévoit pas d'exception pour un service présenté comme gratuit. Demandez cet écrit dès le premier échange, en ligne comme en rendez-vous. Les postes d'honoraires et la façon de les comparer sont dans l'article sur les frais de courtage.
Un sixième point compte autant, mais se traite à part : les établissements que l'intermédiaire consulte réellement. La question se pose par écrit, avant tout travail sur le dossier ; ce que la loi oblige à vous dire est réuni dans l'article sur les liens avec les prêteurs.
Qu'est-ce que le canal change vraiment ?
La forme des échanges, pas le fond. À distance, vous déposez vos pièces en ligne et tout se règle par écrit ou par téléphone ; à proximité, un rendez-vous peut s'y ajouter. Dans les deux cas, les règles d'octroi sont celles du prêteur, et c'est lui qui accepte ou refuse : aucun intermédiaire ne décide.
| Intermédiaire à distance | Intermédiaire de proximité | |
|---|---|---|
| Échanges | Écrit, téléphone, visioconférence | Les mêmes, et le rendez-vous quand il est proposé |
| Remise des pièces | Dépôt en ligne | Dépôt en ligne, envoi ou remise en main propre |
| Informations dues avant de s'engager | Celles du code monétaire et financier, et celles des contrats conclus à distance | Celles du code monétaire et financier ; les secondes aussi si le contrat se conclut à distance |
| Règles d'octroi | Celles du prêteur | Celles du prêteur |
| Décision de prêter | Le prêteur | Le prêteur |
Aucun canal n'est donc supérieur en soi. Trois questions, posées à vous-même, orientent mieux qu'un classement.
- Êtes-vous à l'aise avec un parcours entièrement écrit ? Si oui, la distance n'est pas un obstacle. Si une explication de vive voix vous est nécessaire, vérifiez d'abord qu'elle est prévue, et avec qui.
- Votre dossier demande-t-il à être expliqué ? Revenus variables, activité récente, travaux, maison avec terrain, achat avant revente : ce sont des dossiers où la lecture des pièces compte plus que la vitesse de saisie. Le critère décisif devient alors le troisième du tableau.
- Qu'attendez-vous de la suite ? Un accord de principe ne clôt pas un dossier : assurance, garantie, offre, versement des fonds. Demandez ce qui est suivi, et par qui.
Les avis en ligne ne tranchent pas à votre place : ils racontent l'expérience d'autres clients, pas la catégorie, le mandat ni la rémunération. Ce qu'ils prouvent, et ce qu'ils ne prouvent pas, fait l'objet de l'article sur les avis.
Peut-on interroger les deux en même temps ?
Oui, tant qu'aucun mandat exclusif ne vous lie, et à condition de le dire à chacun. La difficulté n'est pas d'en consulter deux : c'est le doublon, le même dossier présenté deux fois au même prêteur par deux canaux. Avant tout envoi, demandez à chacun la liste des établissements qu'il compte solliciter, et répartissez-les.
La méthode complète, tableau de répartition compris, est dans la page sur la mise en concurrence de deux intermédiaires. Elle vaut à l'identique pour une plateforme et un professionnel local.
Et Sandy Mascart, dans cette grille ?
Sandy Mascart n'est ni une plateforme ni un réseau, et sa catégorie au registre n'est pas celle de courtier. Il est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à titre principal, et mandataire d'intermédiaire d'assurance, à titre accessoire, sous le numéro ORIAS 26000541. Il exerce seul.
mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Quatrième catégorie de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier. Son mandant est CDV PATRIMOINE & ASSURANCE, immatriculé au même registre sous le numéro 14005573.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance
Passée au crible des cinq critères, sa situation se lit ainsi.
| Critère | Ce qu'il en est |
|---|---|
| Catégorie | Mandataire d'intermédiaire : deux fiches à vérifier au registre, la sienne et celle de son mandant |
| Mandat | Il agit en vertu du mandat, non exclusif, d'un courtier immatriculé, CDV PATRIMOINE & ASSURANCE, et non sous sa seule signature |
| Pièces | Il exerce seul : la personne qui répond est celle qui lit le dossier |
| Interlocuteur | Une seule personne, dont l'adresse professionnelle est à Charbonnières-les-Bains, et qui intervient à Lyon et dans l'Ouest lyonnais |
| Rémunération | Détaillée ligne par ligne sur la page des honoraires |
Cette organisation a ses limites, et elles se disent : une personne seule n'est pas un service ouvert en continu, et son périmètre est plus étroit que celui d'un réseau généraliste. Les établissements qu'il consulte ne sont pas énumérés ici : cette question se pose à lui, par écrit, avant tout travail sur le dossier, comme à tout autre professionnel. Il n'accorde aucun prêt, ne promet ni accord ni taux, et ne reçoit aucun fonds. Sa manière de travailler est décrite sur la page à propos.
Les cinq questions du tableau valent pour lui comme pour une plateforme : posez-les lors d'un premier appel, et comparez les réponses avec celles que vous aurez obtenues ailleurs.
Sources
- Article R. 519-4 du code monétaire et financier — Légifrance
- Légifrance — /codes/article_lc/LEGIARTI000039324573
- Légifrance — /codes/article_lc/LEGIARTI000029723027
- Légifrance — /codes/article_lc/LEGIARTI000032546526
- Article R. 519-24 du code monétaire et financier — Légifrance
- Légifrance — /codes/article_lc/LEGIARTI000039324564
- ORIAS
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