Emprunter enceinte ou en arrêt maladie : vos droits face à la banque et à l'assureur

Une grossesse ou un arrêt maladie n'interdit pas de demander un prêt immobilier. Savoir qui a le droit de lire quoi protège votre dossier : la banque lit des revenus et un contrat de travail ; l'assureur emprunteur, un risque, dans des limites que la loi trace ; et le code pénal pose des interdits au-dessus des deux. Le congé parental, qui peut suivre la naissance, a sa propre page. Ce texte fait partie de la série sur les situations que les banques classent hors norme.

Enceinte ou en arrêt maladie, emprunter reste possible

Le plafond d'endettement ne change pas : c'est la base de revenus qui peut rétrécir, le temps de l'arrêt.

35,00 %

Le ratio rapporte les charges d'emprunt, assurance comprise, aux revenus définis par la décision : revenu net avant impôt, hors ressources qui ne sont ni stables ni récurrentes. La manière dont chaque banque lit un revenu de remplacement pendant un congé ou un arrêt relève de sa politique de crédit.

En vigueur depuis le

1er janvier 2022

Source

Décision D-HCSF-2021-7, art. 1er — Légifrance

Congé de maternité, arrêt : comment la banque lit vos revenus

Aucune grille commune : chaque établissement lit à sa façon un revenu de remplacement. Voici les lectures qu'on rencontre, pas celle que votre banque choisira.

Les indemnités journalières rendent l'analyste prudent par leur durée limitée, plus que par leur montant. La grille complète des revenus retenus, pondérés ou écartés : le guide des revenus que la banque prend en compte.

Contrat de travail, période d'essai : ce que la grossesse change

Pour une salariée en contrat à durée indéterminée, le congé de maternité suspend le contrat, il ne le rompt pas. L'article L. 1225-25 du code du travail garantit la suite : au terme du congé, la salariée retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Un retour prévu par la loi, sur un poste et un salaire connus : c'est ce que l'analyste veut voir, et l'attestation de l'employeur le rend visible.

La période d'essai est un autre sujet. L'article L. 1225-1 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse « pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai », et de « rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ». Ce texte s'adresse à l'employeur, pas au prêteur : il interdit un motif de rupture, il ne met pas fin à la période d'essai, qui reste lue comme telle. Les issues qui la débloquent sont dans la page sur les contrats non permanents.

Que dire à la banque, et que garder pour l'assureur

Ce que l'assureur emprunteur peut demander, et ce qu'il ne peut pas

Première vérification, avant de remplir quoi que ce soit : relevez-vous de la suppression du questionnaire de santé ?

Quand les deux conditions sont réunies, le texte est net : « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur ». Une question sur un arrêt en cours ou sur une grossesse y entre-t-elle ? Le texte ne le dit pas : demandez-le par écrit à l'assureur, avant de répondre. Le calcul du plafond, tête par tête : la page sur la suppression du questionnaire.

Hors de ces conditions, l'assureur peut vous interroger, et l'article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à « répondre exactement aux questions posées ». Les effets d'une réponse inexacte, même sans intention, sont dans la page sur les suites d'une fausse déclaration. Face à une grossesse ou à un arrêt en cours, l'assureur peut répondre par une acceptation aux conditions ordinaires, une exclusion, une surprime, un ajournement à une date ou un refus. La délégation d'assurance permet d'interroger d'autres contrats ; ce que vaut chacune de ces réponses est traité dans la page sur la convention AERAS.

oui

De plein droit, selon le code de la santé publique : aucune adhésion à demander, aucun formulaire à réclamer.

En vigueur depuis le

1er janvier 2014

Source

Article L. 1141-2 du code de la santé publique — Légifrance

Grossesse, état de santé : ce que le code pénal interdit

L'assurance bénéficie d'une exception, et ses mots comptent. L'article 225-3 écarte l'article 225-2 pour les « discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ». C'est elle qui sort du champ de l'article 225-2 les distinctions qu'un assureur opère selon l'état de santé. Deux constats se lisent dans le texte même : l'exception nomme l'état de santé, pas la grossesse, que l'article 225-1 énumère comme un motif distinct ; et elle vise des opérations de couverture de risques, pas l'octroi d'un crédit.

Ce que cette page ne tranche pas : l'application de ces textes à un ajournement ou à une exclusion liés à une grossesse en cours, en assurance emprunteur. Aucune pièce lue ici ne le décide, et une réponse de principe serait une promesse. Côté banque, lire des revenus diminués pendant un arrêt relève de l'évaluation de solvabilité ; refuser un crédit au seul motif d'une grossesse entre dans les cas que vise l'article 225-2. Quand un refus découle de l'assurance exigée, l'exception de l'article 225-3 entre en jeu, et l'articulation des deux textes n'est pas tranchée ici.

Un refus vous paraît fondé sur l'un de ces motifs ? Deux gestes : demander le motif par écrit, à la banque ou à l'assureur, et saisir le Défenseur des droits, chargé de la lutte contre les discriminations.

Quatre gestes pour un dossier prêt à déposer

Accorder le prêt, fixer son taux, accepter le risque d'assurance : ces décisions appartiennent au prêteur et à l'assureur. Sandy Mascart, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, n'en prend aucune, et rien ici ne vaut promesse d'accord. Tout commence par les dates et les justificatifs.

1. Faire deux budgets : l'un avec les sommes perçues pendant le congé ou l'arrêt, l'autre avec le salaire retrouvé. Leur écart dit s'il vaut mieux déposer tout de suite, attendre le retour ou réduire le projet.
2. Obtenir l'écrit de l'employeur : nature du contrat, ancienneté, dates du congé ou de l'arrêt, date de reprise prévue.
3. Réunir les décomptes d'indemnités journalières et, s'il existe, le justificatif du maintien de salaire ou du complément de prévoyance. Les autres documents : la liste des justificatifs.
4. Relire la notice à la rubrique de l'incapacité de travail, surtout si l'un des deux emprunteurs porte seul le revenu pendant plusieurs mois.

La rémunération de l'intermédiaire est détaillée sur la page qui lui est consacrée. Le bon moment se situe avant la signature du compromis : mettre vos dates à plat par téléphone, bulletins récents à portée de main.