Questionnaire de santé : quand il disparaît vraiment, et quand il revient

Le questionnaire de santé disparaît quand deux conditions sont réunies en même temps — et le calcul se fait par assuré, sur la part que chacun couvre, sur l'ensemble de ses crédits. Bien posé, ce calcul peut dispenser un couple sur un capital supérieur au plafond ; mal posé, il fait croire à une dispense qui n'existe pas. Le dossier assurance emprunteur couvre le sujet entier ; cette page répond à une seule question : êtes-vous dispensé, et jusqu'à quand ?

Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?

Le fondement est l'article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi du 28 février 2022 et entré en vigueur le 1er juin 2022. Le mot qui commande tout, dans ce texte, est « l'ensemble » : il lie les deux conditions. Remplir l'une ne dispense de rien.

Sur quoi le plafond se calcule-t-il, exactement ?

La quotité, tête par tête : ce qui fait basculer un couple

Presque aucune page ne l'énonce, et c'est pourtant ce qui décide de l'éligibilité d'un couple : la part assurée de chacun est le capital multiplié par sa quotité. Deux personnes qui se répartissent la couverture ne portent donc pas la même part que si chacune couvre la totalité.

Deux conséquences, de sens opposé. D'abord, le choix de quotité a un effet secondaire sur l'éligibilité au questionnaire, presque jamais signalé. Ensuite, ce n'est pas une raison de choisir sa quotité pour échapper au questionnaire : elle décide de ce qui reste dû au survivant, et cet arbitrage prime. Il est traité dans la quotité en couple.

Quand le questionnaire revient-il ?

Les quatre retours, dans l'ordre où on les rencontre :

1. L'encours cumulé franchit le plafond. Cas typique de l'investisseur qui enchaîne les acquisitions : chaque part assurée s'ajoute aux précédentes, et le prêt qui fait basculer n'est pas forcément le plus gros.
2. La dernière échéance passe l'âge. Un allongement de durée, un rachat de prêt qui repart pour une nouvelle maturité, un différé d'amortissement : chacun repousse l'échéance finale. À l'inverse, raccourcir une durée peut faire entrer un dossier dans le champ de l'exemption.
3. La quotité augmente. Passer d'une couverture partielle à une couverture totale augmente la part assurée sans changer le capital.
4. Le crédit n'est pas du bon type. Le texte vise les crédits d'acquisition ou de construction d'un logement. Un prêt travaux hypothécaire, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation n'y entrent pas — même souscrit le même jour, pour la même opération.

Un point que cette page ne tranche pas : le sort d'un contrat déjà signé sans questionnaire quand votre situation change ensuite. Le texte parle de ce que l'assureur peut solliciter, pas de la suite ; si la question se pose pour vous, posez-la par écrit à votre assureur, contrat en main.

Le formulaire d'adhésion : les questions qui restent, et comment y répondre

C'est le malentendu le plus coûteux, parce qu'il se paie au sinistre : « sans questionnaire de santé » ne veut pas dire « sans formulaire ». Répondez aux questions restantes avec le même soin que si elles étaient médicales, gardez une copie de ce que vous signez, et lisez la notice : les sept exclusions à chercher valent pour un contrat sans questionnaire de santé comme pour un autre.

Une question paraît médicale sans en avoir l'air, ou un formulaire pose des questions médicales alors que vous remplissez les deux conditions ? Ne devinez pas, ne répondez pas approximativement, ne laissez pas vide : demandez par écrit à l'assureur à quoi sert la question et sur quel fondement elle est posée. Sa réponse reste au dossier, et elle dira si l'établissement a mal apprécié votre situation ou si vous l'aviez mal appréciée vous-même.

L'absence de questionnaire fait-elle baisser le prix ?

Aucune moyenne d'écart n'est publiée ici : un tel chiffre n'aurait de sens qu'avec sa méthode, sa période et son échantillon, et aucun relevé daté n'est disponible à la rédaction de cette page.

Ce qui se mesure, en revanche, ne demande aucune donnée de marché : faites chiffrer plusieurs contrats, sur le même périmètre de garanties et la même quotité. La dispense ne vous attache à aucun assureur, et seul un devis montre comment une maison tarifie un contrat sans formalité médicale. La comparaison se fait avec le taux annuel effectif de l'assurance, le seul chiffre à mettre en face d'un autre.

Pas dispensé ? Deux protections jouent quand même

Deux règles restent alors en votre faveur, et elles s'appliquent d'elles-mêmes, sans démarche de votre part.

5 ans

Le délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique. C'est un plafond : la grille de référence de la convention AERAS fixe, pathologie par pathologie, des délais qui peuvent être plus courts.

En vigueur depuis le

2 mars 2022

Source

Article L. 1141-5 du code de la santé publique — Légifrance

La seconde est la convention AERAS, dont le bénéfice est acquis de plein droit à toute personne présentant un risque aggravé de santé. Le parcours complet est traité dans refus, surprime et convention AERAS.

Et rien n'oblige à garder l'assurance signée avec le prêt : si le questionnaire a produit une surprime ou une exclusion, la substitution reste ouverte à tout moment, avec la procédure de la loi Lemoine.

Un nouveau prêt en préparation, ou un doute sur l'encours à retenir ? Le calcul se fait tête par tête, crédits en main, et aucun simulateur de ce site ne le fait à votre place : faites le compte de vos encours de crédit au téléphone.

Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.