Assurance emprunteur · Décryptage
Franchise, carence, délai d'attente : quand l'assurance de prêt commence vraiment à payer
Carence, franchise, délai d'attente : trois compteurs souvent confondus. Ce que chacun retarde, et la ligne de la notice qui date le premier versement.
L'assurance de prêt commence à payer à la fin de la franchise, période comptée depuis le sinistre pendant laquelle celui-ci reste à la charge de l'assuré, et à condition que le sinistre soit survenu après la carence, comptée depuis l'adhésion. Le délai d'attente est un nom commercial de l'une ou de l'autre. Aucun texte ne fixe ces durées : elles se lisent dans la notice, garantie par garantie.
Par Sandy MASCART, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ORIAS 26000541
L'essentiel à retenir
- La carence bloque toute mise en jeu de la garantie pendant une période comptée depuis l'adhésion : un sinistre survenu alors n'est jamais couvert.
- La franchise retarde le versement d'un sinistre déjà couvert : elle se compte depuis le sinistre, pas depuis la déclaration à l'assureur.
- Aucun texte ne fixe la durée de ces délais : ce sont des clauses contractuelles, à lire dans la notice, jamais une règle générale du marché.
- Pendant toute la franchise, les prélèvements du prêt continuent alors que le revenu a déjà baissé : l'épargne de précaution se calcule sur cette durée.
- Le délai d'attente n'est pas une notion juridique : sa définition contractuelle dit s'il s'agit d'une carence ou d'une franchise.
La carence décide si un sinistre est couvert ; la franchise décide quand l'assurance commence à payer. Les confondre, c'est découvrir trop tard un arrêt de travail couvert, une garantie qui joue, et aucun versement avant longtemps. Remettre les trois compteurs — carence, franchise, délai d'attente — sur une frise prend cinq minutes et vous donne la date à laquelle votre contrat paierait. Cette page appartient au dossier assurance emprunteur.
Elle suppose acquis ce qui est expliqué ailleurs : les cinq garanties dans le guide des garanties, le mode de calcul dans forfaitaire ou indemnitaire, et la définition de l'incapacité dans « sa profession » ou « toute profession ».
Quelle est la différence entre carence et franchise ?
La carence est une période, comptée depuis l'adhésion, pendant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie : un sinistre survenu alors n'est pas couvert du tout. La franchise est une période comptée depuis le sinistre, pendant laquelle celui-ci reste à la charge de l'assuré : la garantie joue, mais le versement ne commence qu'à l'expiration du délai. La première conditionne l'existence de la couverture, la seconde en retarde l'effet.
Ces définitions sont celles du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'article R. 313-8 du code de la consommation, qui attire l'attention de l'emprunteur sur « les délais de carence (période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie) » et « de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l'assuré) ».
- décès
- perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- incapacité temporaire totale (ITT)
- invalidité permanente totale (IPT)
- invalidité permanente partielle (IPP)
- perte d’emploi
Le modèle de fiche que le code publie encore en annexe de l'article R. 313-8 est antérieur à la loi du 28 février 2022 : ce site n'en publie donc pas la liste comme étant celle du modèle en vigueur. Les définitions de la carence et de la franchise qu'il porte, elles, sont stables et sont celles du marché.
- En vigueur depuis le
- Source
- Légifrance
Le nombre de jours, lui, n'est écrit dans aucun texte. Le modèle officiel laisse la durée en blanc, à compléter par le distributeur. Une durée de franchise présentée comme « standard » décrit l'usage d'un contrat, pas une règle : la seule qui vous concerne est écrite dans votre notice, en jours, au paragraphe de la garantie.
La frise, de l'adhésion au premier versement
| Repère | Ce qui se produit | Le compteur qui court |
|---|---|---|
| Adhésion au contrat | Vous cotisez | La carence commence, quand il y en a une |
| Fin de la carence | La garantie devient mobilisable | Plus aucun compteur |
| Jour du sinistre | Arrêt de travail constaté | La franchise commence |
| Déclaration à l'assureur | Le dossier est ouvert et instruit | Le délai de déclaration prévu au contrat s'apprécie ici |
| Fin de la franchise | Le sinistre cesse d'être à votre charge | L'indemnisation devient due |
| Premier versement | L'assureur verse, souvent à terme échu | — |
Deux lectures à retenir.
Un sinistre survenu pendant la carence n'ouvre rien, même s'il se prolonge bien au-delà. Le versement n'est pas décalé : la garantie n'existe pas encore pour cet événement.
La franchise court à compter du sinistre, pas de la déclaration. Déclarer tard ne la rallonge pas — mais peut faire perdre la garantie pour une autre raison, vue plus bas.
La carence : repérer les garanties qu'elle bloque
Toutes les garanties ne comportent pas de carence. Elle est fréquente sur la perte d'emploi et sur les garanties liées à certaines affections, plus rare sur le décès. Quand elle existe, elle est écrite dans le paragraphe de la garantie concernée et se compte à partir de la date d'effet de l'adhésion — pas du déblocage des fonds.
La carence ne se rachète presque jamais. Contrairement à la franchise, elle n'est généralement pas modulable contre cotisation : c'est une condition d'entrée dans la garantie, pas un paramètre tarifaire.
Elle se réactive parfois à la substitution. Un nouveau contrat peut faire repartir ses propres compteurs, ce qui rend décisive la question de l'ancienneté acquise quand on change d'assurance. La procédure de substitution est décrite dans l'article sur la loi Lemoine.
La franchise : trois paramètres qui datent le premier versement
Une franchise se lit sur trois lignes et non sur une : sa durée, exprimée en jours ; son point de départ, généralement l'interruption d'activité ; et son caractère continu ou discontinu, qui décide si plusieurs arrêts successifs pour la même cause se cumulent ou si chacun repart de zéro.
Le troisième paramètre coûte le plus cher, et c'est celui dont on parle le moins. Avec une franchise qui repart à chaque arrêt, une pathologie qui provoque des arrêts répétés et espacés peut ne jamais donner lieu au moindre versement, alors que le cumul des arrêts dépasse largement la franchise. La clause s'appelle le plus souvent « franchise par sinistre » ou « rechute » : elle précise dans quel délai un nouvel arrêt pour la même cause prolonge le précédent.
Deux autres éléments à relever, notice ouverte.
Le rachat de franchise. Beaucoup de contrats proposent de réduire la durée contre cotisation supplémentaire, option chiffrée dans la proposition. Son intérêt dépend de la durée pendant laquelle votre revenu est maintenu par ailleurs : si votre employeur maintient votre salaire au-delà de la franchise, la racheter ne vous apporte rien — le sujet rejoint celui du mode d'indemnisation.
La franchise propre à certaines affections. Les atteintes dorsales et psychiques reçoivent, dans de nombreux contrats, un traitement séparé : franchise allongée, condition d'hospitalisation, ou absence de couverture. Le modèle officiel de fiche standardisée leur consacre d'ailleurs des cases à cocher distinctes.
Protéger votre trésorerie : ce que « à terme échu » change
La fin de la franchise n'est pas la date du premier virement. Deux mécanismes s'intercalent encore.
L'assureur verse le plus souvent à terme échu, après la période couverte et non par anticipation : comptez une période de plus entre la fin de la franchise et l'arrivée des fonds.
Le versement va au prêteur, pas à vous. La prestation rembourse une échéance de prêt : elle est versée à l'établissement, qui l'impute sur le crédit. Vous ne recevez pas d'argent, vous cessez d'en avancer — à hauteur de la part du capital que vous avez assurée.
L'enjeu pratique de cette page tient en une phrase : pendant toute la franchise, les prélèvements du prêt continuent. Une franchise longue suppose une trésorerie capable d'absorber les échéances alors même que le revenu a baissé. C'est ce calcul-là, et non le tarif, qui doit décider d'un rachat de franchise.
Le « délai d'attente » : un mot commercial, pas un mot de droit
Aucun texte ne définit le « délai d'attente », ni le « délai de stage », ni la « période probatoire ». Ces appellations commerciales recouvrent, selon les contrats, l'une ou l'autre des deux notions précédentes — le plus souvent la carence.
La règle de lecture est simple : ne vous fiez pas au nom de la clause, lisez sa définition. Si la période se compte depuis l'adhésion et bloque la mise en jeu de la garantie, c'est une carence, quel que soit son nom. Si elle se compte depuis le sinistre et laisse celui-ci à votre charge, c'est une franchise. Il n'y a pas de troisième cas.
En invalidité, demandez l'examen dès la consolidation
La franchise appartient au vocabulaire de l'incapacité. En invalidité permanente, totale ou partielle, le mécanisme est différent.
Le modèle officiel de fiche standardisée l'écrit clairement : en invalidité, les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur, selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat. Ce n'est plus une durée qui court, c'est une décision qui doit intervenir, sans date connue d'avance.
Le point sensible est la jonction : l'incapacité cesse à la consolidation, l'invalidité ne commence qu'à la reconnaissance. Entre les deux, rien n'est versé. C'est l'intervalle le plus difficile d'un dossier long, presque toujours découvert au moment où on le traverse.
Deux réflexes : demander par écrit, dès la consolidation annoncée, l'ouverture de l'examen au titre de l'invalidité ; et conserver la date de chaque envoi : c'est sur ces dates que se discutera un éventuel retard.
Déclaration et prescription : deux autres délais à ne pas confondre
Ni la carence ni la franchise ne se confondent avec le délai pour déclarer un sinistre, ni avec le délai pour agir contre l'assureur. Le premier est fixé par le contrat, dans les limites posées par l'article L. 113-2 du code des assurances. Le second est le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, fixé par l'article L. 114-1 du même code. Les deux courent indépendamment des deux compteurs précédents.
Le délai de déclaration est celui dans lequel vous devez donner avis du sinistre à l'assureur. L'article L. 113-2 du code des assurances le renvoie au contrat, tout en encadrant sa fixation. Il est court, écrit dans la notice, et son non-respect peut entraîner une déchéance de garantie lorsque le contrat l'a prévu et que l'assureur établit un préjudice. Déclarez donc dès que l'arrêt est prescrit, sans attendre de savoir si la franchise sera dépassée.
La prescription est le délai au-delà duquel une action contre l'assureur n'est plus recevable.
Délai de principe posé par le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances. Ce n'est pas le seul régime que porte cet article, et ce n'est pas toujours celui qui s'applique.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 114-1 du code des assurances — Légifrance
Ce chiffre est un principe. L'article L. 114-1 du code des assurances organise plusieurs délais, selon la nature du contrat et la qualité du demandeur, avec des points de départ décalés — au jour où l'assureur a eu connaissance d'une réticence ou d'une déclaration inexacte, ou au jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre. Un litige ne se règle donc pas en comparant une date à une durée : il se règle en lisant l'article en entier, avec le contrat.
Une franchise plus longue peut faire refuser un changement d'assurance
Le prêteur
La durée de franchise figure parmi les critères que la plupart des prêteurs retiennent dans leur sélection publiée : un contrat de substitution dont la franchise est plus longue peut être régulièrement refusé sur ce fondement.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance
Lors de la première simulation
Article L. 313-10 du code de la consommation. La fiche met en regard, au même endroit, les exigences du prêteur et les caractéristiques du contrat proposé — délais compris.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance
Quatre lignes à relever pour dater votre premier versement
- Existe-t-il une carence, et sur quelles garanties ?
- Quelle est la durée de franchise, exprimée en jours, et à partir de quel événement se compte-t-elle ?
- La franchise repart-elle à zéro en cas de nouvel arrêt pour la même cause, et sous quel délai ?
- Les affections dorsales et psychiques relèvent-elles d'un régime distinct ?
Quatre réponses, et vous savez à quelle date votre contrat commencerait à payer — une information que seule votre notice peut vous donner.
Ce délai se traduit en euros par une multiplication simple : le nombre de mois de franchise par le montant de votre échéance. Le simulateur de mensualité donne ce second terme à partir de votre capital, de votre durée et de votre taux : c'est ce produit-là qu'il faut avoir en épargne de précaution, pas une somme choisie au hasard. Pour relire les quatre lignes avec un regard extérieur, faites le point par téléphone, notice sous les yeux.
Cette page a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : elle ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.
Sources
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