Garanties d'assurance emprunteur : ce que décès, PTIA, ITT, IPT et IPP couvrent vraiment

Cinq garanties décident de ce qui arrive à votre prêt le jour où vous ne pouvez plus le rembourser : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP. Les lire dans le bon ordre, avec leur déclencheur et leur décideur, suffit à repérer les trous de couverture avant de signer. Votre notice les range du décès à l'arrêt de travail ; cette page les reprend dans l'ordre où elles vous concernent, en disant pour chacune quand elle se déclenche, qui en décide, et à quelle ligne la réponse se lit. Elle ouvre le dossier assurance emprunteur, où les clauses les plus coûteuses sont reprises une par une.

Ce qui est traité ailleurs : le mode de calcul de l'indemnité, dans forfaitaire ou indemnitaire ; la définition de l'incapacité, dans « sa profession » ou « toute profession » ; les compteurs qui retardent le premier versement, dans franchise, carence et délai d'attente ; la répartition entre deux assurés, dans la quotité en couple ; et le changement de contrat, dans la loi Lemoine.

De quelles garanties une assurance de prêt immobilier se compose-t-elle ?

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• incapacité temporaire totale (ITT)
• invalidité permanente totale (IPT)
• invalidité permanente partielle (IPP)
• perte d’emploi

Le modèle de fiche que le code publie encore en annexe de l'article R. 313-8 est antérieur à la loi du 28 février 2022 : ce site n'en publie donc pas la liste comme étant celle du modèle en vigueur. Son dernier paragraphe décrit encore l'ancienne fenêtre de substitution, remplacée depuis par la résiliation à tout moment.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Légifrance

Cet encadré en pointillé n'est pas une panne d'affichage : c'est une réserve assumée. Le code de la consommation publie, en annexe de son article R. 313-8, un modèle de fiche standardisée d'information qui porte en tête la mention de l'arrêté du 29 avril 2015. Il est donc antérieur à la loi du 28 février 2022, et son propre texte le trahit : son dernier paragraphe décrit encore une faculté de substitution limitée à une fenêtre après la signature de l'offre, alors que le droit en vigueur ouvre la résiliation à tout moment. Ce modèle se lit donc avec cette date en tête, pas comme le document en vigueur.

L'ordre du contrat n'est pas l'ordre d'une vie

Les contrats énumèrent les garanties par gravité décroissante pour l'assureur : décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité. Logique pour un actuaire, trompeur pour vous : l'événement le plus probable et le plus proche arrive en dernier.

Dans une vie d'emprunteur, l'enchaînement est inverse. Un arrêt de travail survient d'abord ; s'il se prolonge et que l'état devient définitif, il bascule en invalidité, partielle puis totale ; l'autonomie ne se perd qu'à un stade extrême ; le décès est le terme. Chaque garantie prend le relais de la précédente, et les points de bascule se lisent dans le contrat. C'est là que se logent les trous de couverture : entre la fin d'une garantie et le début de la suivante.

La suite reprend donc l'ordre de la vie.

ITT : l'arrêt de travail, la garantie qui joue le plus souvent

Ce qui la déclenche

L'incapacité temporaire totale de travail intervient lorsque l'assuré est temporairement inapte à exercer une activité professionnelle. Deux mots de cette phrase ouvrent chacun une contestation.

« Temporairement » : l'état n'est pas consolidé. Dès qu'il l'est, l'ITT s'arrête et le dossier bascule — ou non — vers l'invalidité. « Inapte à exercer » ne veut rien dire tant que le contrat n'a pas précisé quelle activité : la vôtre, ou n'importe laquelle. C'est la clause qui ferme le plus de dossiers, et elle a son propre article.

Ce qu'elle verse : pas toujours l'échéance

Une garantie ITT peut verser une prestation forfaitaire, calculée sur l'échéance quelle que soit votre perte de revenu, ou indemnitaire, qui dépend de la perte réellement subie — soit, pour un salarié dont l'employeur maintient le salaire, potentiellement rien. Deux contrats qui affichent « garantie ITT » peuvent donc verser des sommes sans rapport : le mécanisme est détaillé dans forfaitaire ou indemnitaire.

Qui décide

Votre médecin traitant constate l'arrêt ; il ne déclenche pas la garantie. Le médecin-conseil de l'assureur apprécie, sur pièces et parfois après examen, si l'état correspond à la définition du contrat. Un arrêt reconnu par l'assurance maladie n'emporte donc pas la garantie : les deux appréciations sont indépendantes et divergent régulièrement. La phrase à retenir : la Sécurité sociale indemnise un arrêt, l'assureur applique un contrat.

Les trois lignes à relever

Dans l'ordre où elles créent des refus : la définition de l'inaptitude retenue, le mode d'indemnisation, et la durée pendant laquelle le sinistre reste à votre charge avant le premier versement — le sujet de franchise, carence et délai d'attente.

IPP : l'invalidité permanente partielle, la plus mal comprise

L'invalidité permanente partielle intervient lorsque l'état est définitif mais l'atteinte partielle. Elle complète presque toujours la garantie d'invalidité totale : elle joue sous le seuil de celle-ci, et au-dessus d'un seuil qui lui est propre.

Trois choses à savoir.

Le prêteur ne l'exige presque jamais. Optionnelle dans la plupart des montages, son absence n'est pas une anomalie du contrat : c'est un choix, le vôtre ou celui qu'on a fait pour vous.

Son seuil de déclenchement est celui de votre contrat. C'est la première ligne à chercher dans le paragraphe invalidité de votre notice : deux contrats ne retiennent pas forcément le même, et aucune page web ne peut vous le donner.

La prestation est le plus souvent proportionnelle, et non intégrale : sous le seuil de l'invalidité totale, beaucoup de contrats ne prennent en charge qu'une fraction de l'échéance, fixée par le taux retenu. La règle de calcul est dans la notice.

IPT : l'invalidité permanente totale

L'invalidité permanente totale intervient lorsque l'assuré est, de façon définitive, incapable d'exercer une activité professionnelle, à partir d'un taux d'invalidité fixé au contrat.

La bascule de l'ITT vers l'IPT est le moment le plus délicat d'un dossier, car ce n'est pas vous qui la déclenchez. L'assureur constate la consolidation, arrête le versement au titre de l'incapacité, et ouvre — ou non — l'invalidité. Entre les deux, un intervalle sans indemnisation peut exister, et le dossier s'arrête souvent là si l'état consolidé n'atteint pas le taux exigé.

Comment le taux est-il calculé ? La plupart des contrats croisent un taux fonctionnel, qui mesure l'atteinte indépendamment du métier, et un taux professionnel, qui mesure la gêne dans votre métier. Le croisement se fait dans une table annexée au contrat : deux contrats au même taux d'entrée peuvent donc aboutir à des résultats différents. Demandez votre table, elle fait partie des documents contractuels.

Comme pour l'ITT, la définition retenue — « son activité » ou « toute activité » — change tout : elle est traitée dans l'article consacré à la définition.

PTIA : la perte totale et irréversible d'autonomie

La PTIA désigne un état d'une gravité particulière : l'assuré ne peut plus accomplir les actes ordinaires de la vie sans le recours permanent à une tierce personne. C'est le critère du modèle de fiche annexé à l'article R. 313-8 du code de la consommation, repris par la plupart des contrats.

Deux précisions évitent une déception.

Ce n'est pas la troisième catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale. Certains contrats s'alignent sur cette classification, d'autres définissent leur propre critère. Si le vôtre s'y aligne, la notice le dit expressément ; sinon, ne le supposez pas.

La prestation est un capital, pas une rente. La PTIA rembourse au prêteur le capital assuré, comme la garantie décès. C'est pourquoi les deux vont presque toujours ensemble : un prêteur qui exige le décès exige la PTIA, et un assureur qui couvre l'un couvre l'autre.

Décès : la garantie la plus simple à mettre en jeu

La garantie décès rembourse au prêteur le capital assuré, à hauteur de la part que vous avez choisi de couvrir. Pas d'appréciation médicale, pas de taux, pas de seuil : un acte de décès, un dossier, un paiement.

Trois points méritent pourtant votre attention.

L'âge limite de la garantie n'est pas celui du contrat. Chaque garantie porte son propre terme : un contrat qui court jusqu'au terme du prêt peut cesser de couvrir l'invalidité bien avant, tout en maintenant le décès. Sur un prêt long ou souscrit tard, vérifiez-le en premier — le sujet est développé dans l'article sur l'emprunt tardif.

Le décès par suicide est traité à part, dans une clause courte des conditions générales que presque personne ne lit. Son régime vient du code des assurances, et cette page ne le paraphrase pas : un résumé approximatif ferait plus de mal qu'un renvoi. Cherchez-y deux informations — la durée, comptée depuis l'adhésion, durant laquelle ce décès n'est pas couvert, et le sort particulier que le contrat réserve à un crédit souscrit pour se loger. Une clause muette sur l'un de ces deux points appelle une question écrite, dont la réponse se range avec l'offre.

La part couverte détermine le solde qui restera dû. Si la couverture ne porte que sur une fraction du capital, le décès ne solde pas le prêt : la différence reste à la charge du coemprunteur ou de la succession. C'est l'arbitrage central de la quotité en couple.

Perte d'emploi : la sixième garantie, à évaluer avant de payer

La garantie perte d'emploi couvre l'assuré licencié qui perçoit une allocation de chômage. Presque toujours optionnelle, rarement exigée par le prêteur, c'est celle dont le contenu s'écarte le plus du nom.

Quatre restrictions se cumulent dans presque tous les contrats, chacune écrite : elle ne joue qu'en cas de licenciement — démission et rupture conventionnelle sont hors champ dans la plupart des rédactions ; elle suppose une période de carence avant d'être mobilisable ; elle ne verse qu'après une période de franchise ; et elle est bornée par période de chômage comme en durée totale cumulée sur la vie du prêt — la différence entre ces compteurs est expliquée dans franchise, carence et délai d'attente. La prestation peut être forfaitaire ou indemnitaire, comme en incapacité.

Avant de la souscrire, une seule question : « sur la durée de ce prêt, combien cette garantie peut-elle verser au maximum ? » La réponse tient dans deux lignes du contrat, et elle décide seule de l'intérêt de l'option.

Qui décide qu'une garantie joue, et comment contester ?

L'ordre des recours compte : chaque étape produit une pièce utile à la suivante.

1. Demander la motivation écrite de la décision, avec la clause du contrat qui la fonde. Une décision qui ne cite aucune clause n'offre aucune prise à la contestation : la faire préciser est le premier geste.
2. Vous faire assister d'un médecin de votre choix lors de l'expertise. Le contrat le prévoit presque toujours, et c'est très peu utilisé.
3. Demander la tierce expertise si les deux médecins divergent. Sa procédure et sa prise en charge sont écrites dans les conditions générales.
4. Saisir le service réclamations de l'assureur, puis le médiateur compétent. Les coordonnées figurent dans la notice ; le site consacre une page aux réclamations et à la médiation.

À chaque étape : écrivez, datez, conservez. Un accord oral avec un gestionnaire ne se prouve pas, et les délais qui comptent courent de réceptions dont il faut pouvoir justifier.

Trois documents à lire, un seul fait foi

Lors de la première simulation

Obligation posée par l'article L. 313-10 du code de la consommation. Une simulation qui rend un prix est une première simulation : la fiche est due à ce moment-là, pas à la signature.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance

La fiche standardisée d'information sert à comparer, elle n'engage pas : elle oblige à écrire au même endroit ce que le prêteur exige et ce que le contrat propose, donc à rendre l'écart visible. Son modèle est annexé à l'article R. 313-8 du code de la consommation, avec la réserve de version rappelée plus haut.

La notice est mentionnée au 1° de l'article L. 313-29 du même code. Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 impose qu'elle soit remise en même temps que le chiffrage du coût de l'assurance, avec la fiche standardisée, et qu'elle indique la possibilité de résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Un prix reçu sans ces deux documents est un dossier incomplet : vous êtes fondé à les réclamer.

Les conditions générales et particulières, enfin, sont le contrat : définitions, seuils, exclusions et délais s'y lisent, et c'est le seul document que l'assureur opposera le jour venu.

Ce que la banque exige n'est pas ce que le contrat propose

Le prêteur

L'article R. 313-23 du code de la consommation, qui organise la substitution demandée avant l'émission de l'offre, impose au prêteur d'indiquer les types de garanties exigées et la part du capital à couvrir garantie par garantie, puis de rappeler les critères qu'il retient pour apprécier l'équivalence.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance

Deux conséquences pratiques, souvent inversées en rendez-vous.

La quotité se déclare garantie par garantie, et non globalement : le prêteur indique la part du capital à couvrir pour chaque garantie exigée. Décès et incapacité ne sont donc pas forcément couverts au même niveau, parfois sans que personne ne l'ait signalé.

Les critères opposables sont ceux de votre prêteur. Il n'existe pas de liste universelle à recopier ici : chaque établissement choisit, dans une liste commune arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier, un nombre limité de critères qu'il publie. Ce site ne publie ni le décompte de cette liste ni sa date d'adoption : il ne l'a pas lue sur une source primaire. Ce qu'il vous faut, c'est la sélection de votre banque, et elle vous est due.

Comparer deux contrats : un seul taux est affichable

Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas la cotisation rapportée au capital. L'article R. 314-12 du code de la consommation le définit comme la différence entre deux taux annuels effectifs globaux : l'un calculé avec l'assurance intégralement exigée, l'autre sans aucune assurance. Un comparateur qui divise une prime par un capital ne produit pas ce taux, et son résultat ne se compare à rien.

oui

Article R. 314-13 du code de la consommation. Sans cette liste, deux taux ne sont pas comparables : ils peuvent porter sur des périmètres de garanties différents.

En vigueur depuis le

1er juillet 2016

Source

Article R. 314-13 du code de la consommation — Légifrance

C'est la règle la plus utile du sujet, et la plus ignorée. Un taux annuel effectif de l'assurance nu, sans la liste des garanties qu'il recouvre, n'est pas conforme et reste inexploitable. Avant de comparer deux propositions, vérifiez que les deux listes sont identiques : sinon, vous ne comparez pas deux prix, mais deux produits.

Les cinq lignes à relever dans votre notice, dans cet ordre

À faire notice en main, avant tout arbitrage de prix.

Une notice qui ne permet pas de remplir ces cinq lignes est incomplète : c'est un motif légitime d'en demander une version lisible.

La question à poser avant de signer

Une seule, qui résume la page : « pour chaque garantie que vous exigez, quelle définition, quel mode d'indemnisation et quel délai s'appliquent ? » Posée à l'écrit, elle obtient une réponse écrite. C'est cette réponse, et non le tarif, qui distingue deux contrats.

Ce site ne propose pas de simulateur d'assurance emprunteur, et n'en proposera pas tant qu'il ne pourra pas afficher un taux annuel effectif de l'assurance calculé selon la méthode de l'article R. 314-12, avec sous chaque taux la liste des garanties retenues : sans cette liste, un prix serait incomparable. Une notice, en revanche, se lit très bien à deux : passez vos cinq lignes en revue par téléphone, le document sous les yeux.

Cette page a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : elle ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.