Assurance emprunteur forfaitaire ou indemnitaire : la clause qui décide de ce que vous toucherez

Forfaitaire, votre assurance de prêt verse l'échéance quel que soit votre revenu ; indemnitaire, elle ne comble que la perte réellement subie — et peut ne rien verser du tout. Deux contrats au même sigle et au tarif proche peuvent ainsi payer, pour le même arrêt de travail, l'un l'échéance entière, l'autre rien. Ce n'est ni une fraude ni un cas limite : c'est l'effet d'un mot, écrit une fois dans la notice, que presque personne ne cherche. Cette page fait partie du dossier assurance emprunteur et ne traite que de cette clause : où elle se lit, ce qu'elle change, et comment savoir ce que vous toucheriez.

Les sigles, ce qu'ils recouvrent et qui décide de leur mise en jeu sont dans le guide des garanties. La reconnaissance de l'incapacité elle-même est traitée dans « sa profession » ou « toute profession ». Les deux se cumulent : la définition dit si vous touchez, le mode d'indemnisation dit combien.

Que veulent dire exactement « forfaitaire » et « indemnitaire » ?

Ces définitions sont celles du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'article R. 313-8 du code de la consommation, sous forme de deux cases à cocher. La prestation forfaitaire y correspond à une fraction de l'échéance de remboursement du prêt « quelle que soit votre perte de revenu » ; la prestation indemnitaire, à un montant qui « dépendra de votre perte de revenu ». Le pourcentage est laissé en blanc, à compléter par le distributeur : il n'existe aucun niveau légal.

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• incapacité temporaire totale (ITT)
• invalidité permanente totale (IPT)
• invalidité permanente partielle (IPP)
• perte d’emploi

Le modèle de fiche que le code publie encore en annexe de l'article R. 313-8 est antérieur à la loi du 28 février 2022 : ce site n'en publie donc pas la liste comme étant celle du modèle en vigueur. Sa structure, elle, distingue depuis l'origine les deux modes d'indemnisation.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Légifrance

Deux remarques que la plupart des pages sur le sujet omettent.

Le choix ne concerne pas que l'incapacité. Le même modèle pose la même alternative pour l'invalidité permanente totale et pour la perte d'emploi. Un contrat peut donc être forfaitaire sur l'une et indemnitaire sur l'autre, sans que rien ne le signale en couverture.

Un contrat forfaitaire n'est pas forcément plus cher. Le mode d'indemnisation n'est qu'un des paramètres du tarif, et un contrat indemnitaire coûte parfois davantage qu'un forfaitaire mieux tarifé. Comparer des prix sans avoir aligné ce paramètre, c'est comparer deux produits différents.

Le même arrêt de travail, deux contrats : ce que chacun verse

Trois situations, le même arrêt de travail long, deux contrats identiques sur tout le reste :

Lisez la première ligne deux fois : l'assuré le mieux protégé par ailleurs est celui à qui un contrat indemnitaire versera le moins. Un cadre couvert par un accord de prévoyance solide peut cotiser pendant tout son prêt pour une garantie qui, le jour venu, ne lui versera presque rien. Il aura payé, en toute régularité contractuelle, pour un risque que son employeur couvrait déjà.

Pourquoi un contrat indemnitaire peut ne rien verser

Le mécanisme est arithmétique, et rien n'y est caché : il est simplement écrit là où on ne lit pas.

L'assureur reconstitue votre revenu d'avant le sinistre, puis en déduit ce que vous percevez pendant l'arrêt. Le reste éventuel est versé, dans la limite de l'échéance et de la part du capital assurée. Trois postes viennent en déduction dans la plupart des rédactions : les indemnités journalières du régime obligatoire, le maintien de salaire dû par l'employeur, et les prestations d'un contrat de prévoyance collective ou individuelle.

Chacun de ces postes se discute : c'est là que vous reprenez la main.

Le maintien de salaire n'est pas universel. Il dépend de la convention collective, de l'ancienneté et de la durée de l'arrêt. Un salarié maintenu au début de son arrêt peut ne plus l'être ensuite : le contrat indemnitaire qui ne versait rien commence alors à verser. Un premier refus ne clôt donc pas le dossier — il se réexamine à chaque changement de situation.

Le revenu de référence varie d'un contrat à l'autre. Revenu net avant impôt, revenu net fiscal, moyenne sur une période : la méthode change le résultat, et elle est écrite. Pour un revenu irrégulier — indépendant, commissions, primes — c'est cette ligne qui décide, bien plus que le mode d'indemnisation lui-même.

Certains contrats indemnitaires posent un plancher, une prestation minimale versée même lorsque la perte calculée est nulle. C'est rare, c'est écrit, et cela change tout l'intérêt du contrat.

L'échéance, assiette commune, et la quotité qui s'y applique

Les deux modes se réfèrent à la même grandeur : l'échéance de remboursement du prêt. Encore faut-il savoir ce qu'elle recouvre.

C'est l'échéance du prêt assuré, capital et intérêts compris, telle que la porte le tableau d'amortissement — sans la cotisation d'assurance elle-même ni les charges annexes. Sur un prêt à mensualité modulable, la notice précise laquelle sert de référence : celle du jour du sinistre, ou celle d'origine.

Surtout, la prestation est servie à hauteur de la part du capital que vous avez assurée. Couvert pour une fraction du prêt, vous ne percevez qu'une fraction de l'échéance, y compris en forfaitaire et y compris si votre perte de revenu est totale. C'est l'effet le moins anticipé d'une quotité choisie pour des raisons de coût, développé dans la quotité en couple.

Une prestation forfaitaire « sur la totalité de l'échéance » ne garantit donc pas que votre mensualité sera intégralement prise en charge : l'échéance entière sert d'assiette, et votre part assurée s'y applique ensuite. Les deux proportions se multiplient, elles ne s'ajoutent pas.

Choisir le mode qui correspond à votre situation

Il n'y a pas de bon mode dans l'absolu : il y a celui qui correspond à votre situation, et celui qui vous fait payer pour rien.

Le forfaitaire a de la valeur quand vous êtes déjà bien couvert par ailleurs : il verse en plus, et non à la place. Il en a aussi quand votre revenu est difficile à reconstituer — indépendant, dirigeant, revenus variables — car il évite une discussion sur l'assiette au pire moment.

L'indemnitaire a du sens quand vous n'avez aucune autre couverture : la perte à couvrir est alors réelle et complète. Ou quand le tarif est nettement plus bas et que vous avez vérifié, votre situation en main, que la prestation serait effectivement versée.

Ce qui n'a de sens dans aucun cas, c'est de l'ignorer. Découvert le jour du sinistre, le mot ne laisse plus aucune marge : le contrat est signé, la clause est régulière, et elle s'applique.

Mi-temps thérapeutique : là où les deux modes divergent le plus

C'est aussi la situation qui produit le plus de litiges.

Un assuré qui reprend à temps partiel pour raison médicale n'est plus en incapacité totale. Dans beaucoup de contrats forfaitaires, la garantie s'arrête donc à la reprise, même partielle ; d'autres prévoient une prestation réduite pendant la reprise progressive. Sur un arrêt long, l'écart entre ces deux rédactions vaut bien plus que l'écart de tarif qui a guidé le choix du contrat.

En indemnitaire, la prestation suit la perte de revenu : elle diminue avec la reprise, sans nécessairement s'éteindre. Une logique cohérente, parfois plus favorable que l'arrêt sec d'un contrat forfaitaire mal rédigé.

La ligne à chercher s'appelle le plus souvent « reprise d'activité à temps partiel », « reprise thérapeutique » ou « incapacité partielle ». Son absence ne signifie pas que la situation est couverte : rien ne la couvre expressément, et la définition générale s'appliquera.

Le mot n'est pas toujours écrit : comment le retrouver

Certaines notices décrivent le mécanisme sans le nommer. Trois formulations à repérer.

• « quelle que soit la perte de revenu », ou « sans tenir compte des sommes perçues par ailleurs » : c'est du forfaitaire.
• « déduction faite des prestations versées par », ou « à concurrence de la perte de revenu subie », ou « en complément des indemnités journalières » : c'est de l'indemnitaire.
• « l'assuré s'engage à déclarer toute somme perçue pendant l'arrêt », dans les obligations de l'assuré : indice fort d'indemnitaire, car une prestation forfaitaire n'a aucune raison d'exiger cette déclaration.

Quatrième piste, souvent décisive : la liste des pièces à fournir en cas de sinistre. Si elle réclame vos bulletins de salaire pendant l'arrêt, vos décomptes d'indemnités journalières ou une attestation de maintien de salaire, le contrat calcule une perte. Un contrat forfaitaire n'a besoin que de la preuve de l'arrêt.

Le plafonnement, second étage de la même clause

Juste après le mode d'indemnisation, le modèle de fiche standardisée pose une autre question : les prestations sont-elles plafonnées ? Ce paramètre distinct s'applique aux deux modes.

Plafonné, un contrat forfaitaire ne verse pas l'échéance entière au-delà d'un certain montant, et un contrat indemnitaire ne couvre pas toute la perte au-delà de ce montant. Le plafond, quand il existe, est écrit dans le même paragraphe. Une proposition plafonnée et une autre qui ne l'est pas ne se comparent pas davantage que deux modes d'indemnisation différents.

Changer d'assurance sans se faire refuser pour cette clause

Le prêteur

Les critères opposables sont ceux que votre prêteur a lui-même retenus et publiés, garantie par garantie. Le mode d'indemnisation en fait partie chez la plupart des établissements.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance

Un contrat de substitution indemnitaire, proposé pour remplacer un contrat de groupe forfaitaire, peut donc être refusé, à bon droit si le prêteur a retenu ce critère. À l'inverse, un contrat qui respecte le critère ne peut pas être refusé sur ce fondement. Récupérez la sélection du prêteur avant tout devis : la procédure complète est dans l'article sur la loi Lemoine.

Lors de la première simulation

Article L. 313-10 du code de la consommation. C'est le document qui met face à face ce que le prêteur exige et ce que le contrat propose, mode d'indemnisation compris.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance

oui

Article R. 314-13 du code de la consommation. Deux taux calculés sur des périmètres de garanties différents ne se comparent pas — et le mode d'indemnisation fait partie du périmètre.

En vigueur depuis le

1er juillet 2016

Source

Article R. 314-13 du code de la consommation — Légifrance

Pourquoi les comparateurs n'en parlent pas

Un comparateur classe sur un prix ; le mode d'indemnisation ne produit un écart qu'au sinistre, selon votre employeur, votre convention collective et votre prévoyance. Il n'entre pas dans un tableau à colonnes. Ce site ne publie pas non plus d'écart moyen entre les deux modes : il faudrait un échantillon de contrats, une méthode et une période, que rien ici ne fournit. Ce qui est utile, c'est la méthode : identifier le mode, identifier les déductions, et les confronter à votre propre couverture.

Les quatre questions à poser, par écrit

Une réponse écrite à ces quatre lignes vaut mieux qu'un long comparatif.

1. La prestation d'incapacité est-elle forfaitaire ou indemnitaire ? Et celle d'invalidité permanente totale, séparément.
2. Si elle est indemnitaire, quel revenu de référence est retenu, et quelles sommes viennent en déduction ?
3. Un plancher de prestation est-il prévu lorsque la perte calculée est nulle ?
4. Les prestations sont-elles plafonnées, et à quel niveau ?

Un interlocuteur qui répond aux quatre par écrit vous donne, en quelques lignes, l'essentiel de ce qui distingue son contrat. Un interlocuteur qui répond « c'est standard » ne vous dit rien : il n'existe pas de standard.

La phrase à retenir

Un contrat d'assurance emprunteur ne promet pas de payer votre prêt. Il promet de payer ce que la clause décrit, à qui remplit la définition écrite, après le délai prévu. Le mode d'indemnisation est la deuxième de ces trois portes. La première est la définition de l'incapacité, traitée dans l'article dédié ; la troisième, celle des délais, dans franchise, carence et délai d'attente.

L'écart entre les deux modes se mesure sur une seule ligne : l'échéance que le contrat couvrirait, ou non. Le simulateur de mensualité la chiffre à partir de votre capital, de votre durée et de votre taux, assurance comprise. Pour confronter la clause de votre contrat à votre couverture employeur, posez les deux documents côte à côte lors d'un appel.

Cette page a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : elle ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.