L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Non, mais le prêteur peut l'exiger : qui décide de quoi

Non : aucune loi ne rend l'assurance emprunteur obligatoire. C'est le prêteur qui peut l'exiger, dans son offre — et c'est vous qui choisissez l'assureur, à garanties équivalentes. Le code de la consommation encadre l'assurance que le prêteur propose ou exige — ce qu'il doit vous remettre, ce qu'il ne peut pas refuser, ce qu'il ne peut pas facturer — sans jamais en faire une condition légale du crédit. Ce texte fait partie du dossier sur l'assurance emprunteur.

Sujets voisins : pour un bien loué, la page sur l'investissement locatif ; pour le contenu de chaque garantie, la page sur le décès, la PTIA, l'ITT, l'IPT et l'IPP ; pour présenter un contrat extérieur au bon moment, la page sur la délégation ; pour changer de contrat en cours de prêt, la page sur la loi Lemoine.

Une loi impose-t-elle l'assurance emprunteur ?

Le modèle réglementaire de la fiche standardisée d'information sur l'assurance prévoit en toutes lettres la mention « Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt ». Et pour la publicité chiffrée, le code vise le cas où une assurance « est obligatoire pour obtenir le crédit » : l'exigence est un cas, pas une règle générale. Le coût de l'assurance se mesure d'ailleurs en comparant deux versions du même crédit, l'une où l'assurance est exigée, l'autre où aucune ne l'est.

La différence entre deux taux annuels effectifs globaux : l'un calculé en supposant l'assurance intégralement exigée par le prêteur, l'autre en supposant qu'aucune assurance n'est exigée

En vigueur depuis le

1er octobre 2016

Source

Article R. 314-12 du code de la consommation — Légifrance

D'où vient alors l'idée d'une obligation ? De la pratique des prêteurs. Sur un prêt long, une partie du risque tient à la personne de l'emprunteur : un décès, un arrêt de travail qui interrompt les remboursements. La garantie du prêt, hypothèque ou caution, permet au prêteur d'être remboursé si les échéances s'arrêtent, sans libérer l'emprunteur de sa dette. L'assurance, elle, paie à sa place, dans les limites du contrat. C'est ce risque que le prêteur fait couvrir.

Qui décide des garanties exigées ?

Le prêteur

Avant l'offre, quand vous faites examiner le contrat d'un autre assureur, le prêteur lui transmet, par votre intermédiaire, les types de garanties exigées, la part du capital à couvrir garantie par garantie et le rappel de ses critères d'équivalence.

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article R. 313-23 du code de la consommation — Légifrance

Lors de la première simulation

En vigueur depuis le

1er avril 2018

Source

Article L. 313-10 du code de la consommation — Légifrance

L'exigence varie d'un prêteur et d'un dossier à l'autre : l'un s'en tient au décès et à la perte d'autonomie, l'autre ajoute l'arrêt de travail et l'invalidité. Le détail se lit garantie par garantie. À deux emprunteurs, la couverture de chaque tête se raisonne avec la quotité.

Le prêteur exige, vous choisissez l'assureur

Deux règles donnent son contenu à cette liberté, détaillées sur la page consacrée à l'équivalence. Jusqu'à la signature de l'offre, et de nouveau lors d'un changement de contrat, le prêteur ne peut pas refuser un contrat équivalent ; tout refus est explicite, en donne tous les motifs et précise les informations ou garanties manquantes. Et en échange de son acceptation, il ne peut modifier ni le taux ni les autres conditions de son offre, ni réclamer de frais supplémentaires, pas même pour l'examen du contrat que vous lui soumettez.

Cette liberté ne décide pas de l'issue : un contrat moins cher qui ne répond pas aux critères du prêteur peut être refusé. Personne, intermédiaire compris, ne peut promettre qu'un contrat sera accepté ni qu'une économie sera obtenue. Et le choix reste ouvert après la signature du prêt.

• Résiliation possible à tout moment oui
• Prise d’effet après réception de la demande 10 jours

La substitution reste soumise à l'équivalence des garanties et à l'accord du prêteur : en cas de refus, le contrat en cours n'est pas résilié, et le prêt ne reste jamais sans assurance acceptée.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Article L. 113-12-2 du code des assurances — Légifrance

Si aucun assureur n'accepte : les solutions de remplacement

La convention AERAS, ses niveaux d'examen et le droit à l'oubli sont décrits dans la page consacrée au refus d'assurance, avec les montages qui remplacent ou complètent une assurance qui n'aboutit pas : une épargne donnée en garantie, la caution d'un tiers, une autre répartition de la couverture entre deux emprunteurs, une durée plus courte. Chacun a son prix et ses limites, et aucun ne s'impose au prêteur.

Dernier filet, pour un cas précis : le prêteur vous a proposé un contrat d'assurance, l'assureur a subordonné sa garantie à votre agrément, et cet agrément est refusé. Le contrat de prêt est alors résolu de plein droit si vous le demandez, sans frais ni pénalité d'aucune sorte. La demande doit être présentée dans le délai que fixe l'article L. 313-29, 3°, du code de la consommation, à compter de la notification du refus : gardez trace du jour où elle vous parvient.

Avant l'offre : relever ce que le prêteur exige

Côté crédit, le travail de Sandy Mascart commence avant l'édition de l'offre : relever ce que le prêteur exige — garanties demandées, fraction du capital couverte sur chaque tête, critères d'équivalence — et vérifier que le calendrier du prêt laisse le temps de réunir l'assurance.

Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, Sandy Mascart n'a la main ni sur la réponse de l'assureur ni sur celle du prêteur : il ne garantit aucun accord, aucun tarif, aucune économie. Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : cet article ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.

Les documents du dossier sont listés pièce par pièce, et la rémunération de l'intermédiaire est détaillée sur la page honoraires. Si vous avez déjà une simulation bancaire ou une fiche d'information sur l'assurance, un échange téléphonique montre ce qu'elle vous laisse choisir.