Assurance emprunteur · Question précise
Reprise d'ancienneté : ce que vous perdez, ou pas, en changeant d'assurance
Changer d'assurance de prêt ne remet aucun compteur à zéro sur la couverture. Ce qui se reprend, ce qui ne se reprend pas, et la clause à faire écrire.
Changer d'assurance de prêt ne fait perdre ni la couverture, garantie par la loi pendant la bascule, ni l'ancienneté du crédit. Deux choses repartent : le délai d'attente du nouveau contrat, sauf clause contraire écrite, et la sélection médicale du nouvel assureur. La reprise d'ancienneté n'existe dans aucun texte : c'est une clause commerciale, qui ne vaut que si elle figure dans les conditions particulières.
Par Sandy MASCART, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ORIAS 26000541
L'essentiel à retenir
- La « reprise d'ancienneté » n'existe dans aucun texte : c'est une clause commerciale, accordée ou refusée, qui ne vaut que si elle est écrite.
- La continuité de la couverture pendant la bascule est garantie par la loi : l'ancien contrat n'est résilié qu'après acceptation du prêteur.
- Le délai d'attente du nouveau contrat repart à zéro sauf clause contraire écrite, alors que l'ancienneté du prêt appartient au crédit.
- Le nouvel assureur procède à sa propre sélection médicale : une pathologie apparue depuis peut faire naître une surprime ou un refus.
- Le prêteur ne peut facturer aucun frais supplémentaire pour l'émission de l'avenant lors d'une substitution d'assurance.
Changer d'assurance de prêt ne vous fait perdre ni votre couverture, ni l'ancienneté de votre crédit. Deux choses repartent vraiment : le délai d'attente du nouveau contrat, qui peut se négocier par écrit, et la sélection médicale du nouvel assureur. « Oui, mais si je change, je repars de zéro » : la phrase bloque bien des changements sans que personne ne dise de zéro sur quoi. Voici la réponse, compteur par compteur ; le dossier assurance emprunteur traite le reste.
La « reprise d'ancienneté » existe-t-elle en droit ?
Non. Aucun texte du code des assurances ni du code de la consommation ne pose d'obligation de reprendre l'ancienneté d'un contrat d'assurance de prêt lors d'une substitution. C'est une clause commerciale, que certains assureurs accordent et que d'autres refusent, et qui ne vaut que si elle est écrite. La continuité de la couverture, elle, est garantie par la loi — et c'est ce qui inquiète le plus.
Ni « tout est repris », ni « vous perdez tout » : le mot « ancienneté » mélange trois choses à séparer — la couverture pendant la bascule, les compteurs contractuels du nouveau contrat, et l'historique médical déjà accepté.
Ce qui ne se perd jamais : la couverture pendant la bascule
Il n'existe pas de trou de garantie. La résiliation de l'ancien contrat ne prend effet qu'après l'acceptation du prêteur, et à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. En cas de refus du prêteur, le contrat en cours n'est pas résilié du tout.
Article L. 113-12-2 du code des assurances. Ce délai est calendaire, à la différence des délais de procédure de l'article L. 313-31 du code de la consommation, qui sont comptés en jours ouvrés.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 113-12-2 du code des assurances — Légifrance
Aucun emprunteur ne reste ainsi un seul jour sans couverture. À une condition : ne jamais résilier d'abord. Le droit ne fonctionne que dans l'ordre — nouveau contrat signé, envoi au prêteur, acceptation, puis effet de la résiliation. La procédure complète est dans la loi Lemoine.
Ce qui repart : les compteurs du nouveau contrat
Deux compteurs appartiennent au contrat que vous souscrivez.
Le délai d'attente, parfois appelé carence : la période qui suit l'adhésion pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. Un nouveau contrat en ouvre un nouveau, sauf clause contraire écrite. C'est le seul point où la crainte de « repartir de zéro » est fondée.
La franchise n'est pas une ancienneté : c'est un décompte qui redémarre à chaque sinistre, dans l'ancien contrat comme dans le nouveau. Elle ne se « reprend » donc pas plus qu'elle ne se perd — seules sa durée et parfois son point de départ changent. Où la lire, et quel mot chercher : la lecture d'une notice.
Ces deux durées sont contractuelles : aucun texte ne les fixe. Comparez-les à celles du contrat en cours, notice du contrat proposé en main, avant de signer.
Le tableau, en une lecture
| Ce dont on parle | Repart à zéro ? | Où le vérifier |
|---|---|---|
| La couverture pendant la bascule | Non, jamais : la loi l'interdit | C. assur., art. L. 113-12-2 |
| Le délai d'attente du nouveau contrat | Oui, sauf clause écrite contraire | Conditions particulières du nouveau contrat |
| La franchise | Sans objet : elle redémarre à chaque sinistre, dans tous les contrats | Notice, rubrique franchise |
| L'ancienneté du prêt | Non : elle appartient au crédit, pas à l'assurance | Tableau d'amortissement |
| La quotité et le périmètre de garanties | Non, ils sont recopiés — mais la recopie se vérifie | Avenant à l'offre de prêt |
| L'acceptation médicale | Oui : le nouvel assureur refait sa propre sélection | Questionnaire du nouveau contrat |
Ce qui se garde, sous conditions
Le périmètre et la quotité. Ils sont recopiés du contrat d'origine, et cette recopie est le piège le plus fréquent d'une substitution : une quotité mal reportée transforme une bonne opération sur le prix en régression de couverture. Vérifiez la ligne sur l'avenant ; pour la modifier volontairement, la grille de décision est dans la quotité en couple.
L'ancienneté du prêt. Elle ne dépend pas de l'assureur : capital restant dû, durée résiduelle et échéancier sont ceux de votre crédit, et un changement d'assurance n'y touche pas. C'est pourtant la confusion la plus répandue, entre contrat de prêt et contrat d'assurance.
Une clause de reprise d'ancienneté négociée. Certains assureurs acceptent de supprimer le délai d'attente quand l'assuré justifie d'une couverture antérieure continue sur la même garantie. Cela se demande, cela s'obtient parfois, et cela ne vaut que si c'est écrit dans les conditions particulières : une confirmation orale n'a aucune valeur au moment du sinistre.
Ce qui repart aussi, et qu'on tait : l'acceptation médicale
C'est le vrai risque d'une substitution, et il n'a rien à voir avec les délais. Le nouvel assureur fait sa propre sélection : une pathologie apparue depuis le premier contrat, inconnue à l'époque, sera connue cette fois. Un contrat accepté sans réserve peut donc être remplacé par un contrat avec surprime, avec exclusion — ou refusé.
Trois réflexes s'imposent :
- Ne rien engager pendant un arrêt de travail en cours, ni juste après. Un sinistre ouvert relève de l'ancien contrat ; un changement en cours d'instruction complique tout et ne rapporte rien.
- Ne pas déclarer moins que la première fois. Le nouveau contrat ouvre son propre régime de déclaration, et ses propres conséquences en cas d'inexactitude, détaillées dans ce qui arrive si vous n'avez pas tout déclaré.
- Si une surprime ou une exclusion existe déjà, la préparation change : voir refus, surprime et convention AERAS.
L'ancienneté qui pèse vraiment sur le gain : votre âge
Une ancienneté joue réellement, et ce n'est pas celle du contrat : c'est la vôtre. Les tarifs d'assurance de prêt reposent sur l'âge à l'adhésion. Changer de contrat, c'est adhérer à nouveau, donc être tarifé à l'âge du jour de la signature, et non à celui qu'on avait à la signature du prêt.
La première conséquence va contre l'intuition : plus on attend, moins la substitution rapporte. Le tarif du contrat de remplacement monte avec l'âge pendant que le capital à couvrir descend avec les remboursements, et les deux mouvements écrasent le gain. La question « faut-il changer ? » ne se pose donc pas de la même façon la troisième année d'un prêt et la quinzième.
La seconde la tempère : un contrat de groupe dont la cotisation est assise sur le capital initial ne baisse jamais, alors que la couverture diminue avec le capital restant dû. Un écart peut donc subsister très tard. Seul le calcul tranche, sur le coût total en euros de la durée restante.
Aucun âge ni aucune durée limite n'est publié ici : un tel repère exigerait une méthode, une période et un échantillon, et aucune source publique n'en produit.
Changer plusieurs fois ouvre plusieurs fois le même compteur
Le droit de résilier n'est pas épuisé par un premier changement. Mais chaque nouvelle adhésion ouvre, sauf clause contraire écrite, un nouveau délai d'attente : enchaîner les substitutions pour grappiller quelques euros a un coût que la comparaison des cotisations ne montre pas. Deux changements en trois ans sur un même prêt demandent une raison plus solide que le prix.
Le calendrier, et les frais que la banque ne peut pas facturer
Article L. 313-31 du code de la consommation. Deux points de départ distincts : la réception de la demande de substitution, ou la réception d'un autre contrat d'assurance selon le cas.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
Même article. Ce délai court à compter de la réception de la demande de substitution — il ne s'ajoute donc pas au précédent, il court en parallèle.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
Ce dernier point fait attendre des gens pour rien : le délai d'émission de l'avenant ne commence pas après la réponse, il court depuis la même date. Une banque qui annonce deux délais bout à bout se trompe, ou vous fait patienter.
Dernier alinéa du même article. Cette gratuité vaut pour la substitution d'assurance, jamais pour un rachat ou une renégociation de crédit.
- En vigueur depuis le
- Source
- Article L. 313-31 du code de la consommation — Légifrance
Frais de dossier, d'analyse, d'avenant : quel que soit l'intitulé, ils ne sont pas dus. Une ligne de facturation apparue à cette occasion se conteste par écrit, en citant l'article.
La phrase à faire écrire avant de signer
Une seule, à demander au nouvel assureur avant de signer :
« Merci de me confirmer par écrit, dans les conditions particulières, si un délai d'attente s'applique aux garanties souscrites et, le cas échéant, s'il est supprimé au titre de la couverture continue dont je justifie sur le contrat antérieur. »
Cette réponse écrite transforme la seule crainte fondée de cette page en une ligne du contrat, lisible et opposable.
Le gain, lui, se calcule sur la durée résiduelle, pas sur une cotisation mensuelle : le simulateur de mensualité met en regard une assurance assise sur le capital initial et une assurance assise sur le capital restant dû, vraie ligne de partage entre deux contrats. Capital restant dû et durée résiduelle se lisent sur le tableau d'amortissement : faites-le décrypter au téléphone avant de comparer quoi que ce soit.
Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé.
Sources
Préparer ma demande Appeler le 06 37 98 81 25
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