Décès d'un emprunteur : ce que l'assurance rembourse, ce qui reste à la charge du co-emprunteur

Au décès d'un emprunteur, l'assurance rembourse au prêteur la part du capital restant dû couverte sur sa tête, et rien de plus. Le reste demeure dû, souvent par le co-emprunteur, sur un seul revenu : ce solde se connaît à l'avance, et se vérifie aujourd'hui sur le certificat d'adhésion. Voici qui touche quoi, et dans quel ordre. Le dossier assurance emprunteur traite les garanties et la procédure ; ici, on regarde ce qui reste sur la table.

Le choix de la quotité relève de la quotité en couple ; cette page part de celle que vous avez déjà.

Que règle exactement l'assurance au décès d'un emprunteur ?

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• incapacité temporaire totale (ITT)
• invalidité permanente totale (IPT)
• invalidité permanente partielle (IPP)
• perte d’emploi

Article R. 313-8 du code de la consommation. La garantie décès et la garantie de perte totale et irréversible d'autonomie ont chacune leur propre définition, leur propre âge limite et leur propre quotité.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Légifrance

Trois conditions se cumulent, et chacune fait tomber des dossiers.

La garantie doit avoir été souscrite. C'est presque toujours le cas pour le décès, socle exigé par tous les prêteurs ; pas toujours pour les autres.

Elle doit être encore active à la date du décès. Chaque garantie a son âge limite, qui n'est pas forcément celui du contrat : au-delà, plus de couverture, sans aucun courrier pour le signaler.

Le capital pris en compte est celui qui reste dû. Pas le montant emprunté : le solde à la date du décès, tel qu'il figure au tableau d'amortissement.

Cas particulier : si la perte totale et irréversible d'autonomie a déjà été mise en jeu et le capital versé à ce titre, la garantie décès n'a plus d'objet sur la même part. Pas de second versement : le prêt est déjà soldé à concurrence de la quotité.

À qui l'argent est-il versé ?

C'est le point le plus mal compris, avec deux conséquences pratiques.

D'abord, personne ne « touche » l'assurance : héritiers et co-emprunteur reçoivent une dette diminuée, pas une somme. Rien à placer ni à répartir.

Ensuite, la banque n'est pas neutre dans le dossier : bénéficiaire, elle réclame les pièces et suit le dossier de près, sans décider de la prise en charge — c'est l'assureur qui instruit.

Ce que l'assurance ne règle pas

La partie qu'on expédie d'ordinaire en une phrase, et celle qui coûte :

• La part non couverte du capital. Avec une répartition à parts égales, la moitié du capital restant dû demeure due après le décès de l'un des deux emprunteurs — aux mêmes conditions, sur la même durée, mais sur un seul revenu.
• Les échéances qui tombent pendant l'instruction. Le prélèvement continue : le décès ne suspend rien, et l'indemnité arrive plus tard, généralement avec effet à la date du décès et une régularisation. Il faut tenir l'intervalle.
• Les intérêts courus et les frais de la période, selon ce que le contrat prévoit de prendre en charge.
• Les autres crédits. Crédit à la consommation, prêt automobile, découvert : l'assurance du prêt immobilier ne les couvre pas. Ils ont parfois leur propre assurance, à vérifier contrat par contrat ; à défaut, ils figurent dans le passif que le notaire établit.
• Les garanties allégées sur un bien locatif. Quand le prêt finance un investissement, le niveau de garanties exigé est souvent inférieur : voir l'assurance d'un investissement locatif.

Ce que la quotité laisse réellement à payer

Le calcul tient en une phrase, et se fait à froid, avant d'en avoir besoin : prenez le capital restant dû aujourd'hui, retirez-en la part correspondant à la quotité de chaque tête, et regardez ce qui reste. Puis une seule question : l'échéance correspondante passe-t-elle sur le revenu qui subsiste ?

Deux situations, qui n'ont pas la même suite.

Le prêt est soldé par l'assurance. Le bien est libéré de la dette. Ce que le survivant peut en faire dépend du régime matrimonial, de la présence d'enfants d'une autre union, de ce que le défunt avait prévu — et c'est le notaire qui y répond, pas l'assurance.

Le prêt n'est soldé qu'en partie. Le solde reste dû. Le co-emprunteur a signé le contrat de prêt en son nom, et l'offre comporte presque toujours une clause de solidarité : relisez-la, elle dit ce que la banque peut vous réclamer. Cette dette-là vient du contrat que vous avez signé, pas de l'héritage. Accepter ou refuser la succession est donc un autre sujet, à traiter avec le notaire, et cette décision ne règle pas le prêt : posez-lui la question, offre de prêt en main, avant de signer quoi que ce soit.

Les cinq démarches, dans l'ordre

1. Prévenir l'assureur ou le gestionnaire de sinistres, par écrit, avec les numéros de contrat et de prêt. Le délai de déclaration, contractuel, figure dans la notice, rubrique des formalités en cas de sinistre ; voir la lecture d'une notice.
2. Réunir les pièces : acte de décès, certificat médical de décès selon ce que demande l'assureur, tableau d'amortissement, certificat d'adhésion portant les quotités.
3. Informer la banque, bénéficiaire, sans attendre d'elle qu'elle instruise le dossier.
4. Prévenir le notaire chargé de la succession, contrat de prêt et certificat d'adhésion à l'appui : le passif successoral dépend directement de ce que l'assurance prend en charge.
5. Continuer à honorer les échéances pendant l'instruction, en conservant la preuve de chaque versement pour la régularisation.

Le dossier de sinistre pas à pas, destinataires et pièces qui manquent souvent : déclarer un sinistre ; seules les pièces changent.

Trois moments où la couverture est mal comprise

Entre la signature de l'offre et le déblocage des fonds. La garantie prend effet à la date que le contrat fixe, pas forcément au premier prélèvement. En vente en l'état futur d'achèvement, où les fonds sont libérés par appels successifs, le capital couvert suit ce qui a été effectivement débloqué. La date de prise d'effet figure sur le certificat d'adhésion : une ligne qui se vérifie en trente secondes, et qui décide de tout dans cette période.

Pendant une substitution d'assurance. Le texte est construit pour qu'il n'y ait pas de trou. La résiliation de l'ancien contrat ne prend effet qu'après l'acceptation du prêteur et, si elle est postérieure, à la date de prise d'effet du nouveau contrat ; en cas de refus du prêteur, l'ancien contrat n'est pas résilié du tout (article L. 113-12-2 du code des assurances). Ce qui se reprend et ce qui ne se reprend pas est dans ce qui change en changeant d'assurance.

Après l'âge limite d'une garantie. Le seul des trois moments où l'absence de couverture est réelle, et elle est silencieuse : aucun courrier n'annonce la fin d'une garantie arrivée à son terme. Sur un prêt souscrit tard, ou allongé en cours de route, les dernières années peuvent n'être couvertes par rien.

Retrouver le contrat quand les papiers ont disparu

Le certificat d'adhésion et la notice disent ce qui est couvert avant même la réponse de l'assureur. Le notaire les réclame de toute façon pour établir le passif : les demander tôt et par écrit, en parallèle à l'assureur et à la banque, acte de décès à l'appui, fait gagner des semaines quand les documents d'origine ont disparu.

Assurance et succession : deux mécaniques qui ne se confondent pas

La dette de prêt figure au passif que le notaire établit. L'indemnité d'assurance la réduit à hauteur de la quotité couverte, et c'est sur le solde — pas sur le capital d'origine — que le notaire travaille. Transmettez-lui donc la réponse de l'assureur dès qu'elle arrive.

Trois configurations, trois issues.

Emprunteur seul, héritiers. Le prêt est soldé à hauteur de la quotité — en totalité si la couverture était complète. S'il reste un solde, il figure au passif. Ce que chaque héritier en reprend dépend de sa décision sur la succession : c'est la première question à poser au notaire, avant d'accepter quoi que ce soit.

Deux co-emprunteurs. Le survivant reste tenu au titre du contrat de prêt qu'il a signé, et il est par ailleurs concerné par la succession, comme conjoint ou comme héritier. Deux dossiers distincts, que le notaire traite séparément.

Indivision entre plusieurs héritiers. Le bien peut être détenu à plusieurs alors que la banque continue de s'adresser au co-emprunteur pour le solde. C'est la configuration la plus délicate, et la sortie passe le plus souvent par un rachat de part, traité dans rachat de soulte et désolidarisation.

Les délais : ce qui se lit dans la notice, et ce qui ne s'improvise pas

Le délai de déclaration du sinistre est contractuel. Il figure dans la notice, à la rubrique des formalités : c'est le premier à relever.

Le délai pour agir contre l'assureur, lui, vient du code des assurances.

2 ans

Article L. 114-1 du code des assurances. Ce n'est que le principe : le même article porte plusieurs régimes plus longs, et reporte le point de départ au jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre s'ils prouvent l'avoir ignoré.

En vigueur depuis le

30 décembre 2021

Source

Article L. 114-1 du code des assurances — Légifrance

Lequel de ces régimes s'applique à votre contrat dépend de sa nature, et cette page ne la qualifie pas. La conduite à tenir, elle, ne dépend pas de la réponse. Agissez comme si le délai le plus court était le vôtre, et ne concluez jamais seul qu'un dossier est perdu. La notice comporte en général une rubrique « Prescription » : lisez-la, puis demandez par écrit à l'assureur quel délai il entend appliquer et à partir de quelle date. Un refus ancien se montre à un avocat ou à une association de consommateurs avant d'être classé.

Un désaccord sur le conseil reçu à la souscription est un autre sujet. Si votre reproche vise l'information reçue au moment de choisir la couverture — une quotité jamais expliquée, par exemple — plutôt que le refus de garantie, cette page ne dit pas quelles règles ni quels délais s'y appliquent : c'est une question pour un avocat, contrat et courriers en main.

Après : reprendre le prêt seul, le renégocier, ou vendre

Une fois le dossier soldé, le survivant est le seul débiteur du prêt. Trois voies, qui ne s'excluent pas.

Reprendre le prêt tel quel, si l'échéance passe sur le revenu restant. Il faut alors réexaminer l'assurance : la couverture qui subsiste n'est plus adaptée, et la part assurée sur l'encours change.

La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit, par assuré

Article L. 113-2-1 du code des assurances. Le plafond s'apprécie par assuré, sur la part assurée de l'encours cumulé : reprendre seul la totalité d'un prêt modifie cette assiette.

En vigueur depuis le

1er juin 2022

Source

Article L. 113-2-1 du code des assurances — Légifrance

Faire allonger la durée ou réaménager le prêt, avec l'accord du prêteur : cela se négocie mieux avec un dossier documenté.

Vendre, quand l'échéance ne passe pas. Ce n'est pas un échec : mieux vaut le décider tôt, avec le temps de choisir l'acquéreur, que tard, sous la pression des impayés.

Ce que cette page ne tranche pas

Elle ne se substitue ni au notaire chargé de la succession, ni aux règles du régime matrimonial, qui commandent une grande partie du résultat. Elle ne dit pas ce qu'un héritier reprend du passif, ni quel délai de prescription s'applique à votre contrat : la première question est pour le notaire, la seconde pour l'assureur, par écrit, puis pour un avocat si la réponse ne vous convainc pas. Elle ne publie aucun délai moyen de versement d'indemnité : aucune source publique n'en produit avec sa méthode et son échantillon.

Ce qu'elle affirme tient en trois phrases. L'assurance verse au prêteur, jamais aux héritiers. Elle ne solde que la quotité couverte, et la banque réclame le reste au co-emprunteur au titre du contrat qu'il a signé. Et la seule vérification qui vaille se fait aujourd'hui, sur le certificat d'adhésion : quelle quotité, sur quelle tête, pour quelles garanties, jusqu'à quel âge.

Reste une question arithmétique : quelle échéance resterait à payer, sur un seul revenu, si la part non couverte demeurait due ? Le simulateur de mensualité donne ce montant à partir du capital restant dû, de la durée résiduelle et du taux de votre offre. Pour reprendre seul un prêt ou le faire réaménager, faites étudier par téléphone le dossier à présenter au prêteur.

Cet article a une portée d'information. L'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de l'activité d'intermédiation en opérations de banque : il ne constitue ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé sur un contrat déterminé, ni une consultation juridique ou successorale.